Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats — Responsabilité décennale des constructeurs : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
L'article 769 du Dahir des obligations et des contrats pose la responsabilité décennale de l'architecte ou de l'ingénieur et de l'entrepreneur pour l'écroulement de l'ouvrage, total ou partiel, ou le danger évident d'écroulement. C'est la garantie de fond du maître d'ouvrage après la réception. L'article 770, voisin, traite du délai pour agir, dont la lecture fait débat.
Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats : en vigueur.
Identification
- Référence
- Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats (DOC), art. 769 et 770
- Titre
- Responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs
- Organisme
- Royaume du Maroc — Dahir des obligations et des contrats
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
- Statut
- en vigueur
- Vérification
- référence établie (référentiel de gestion de projet, DOC_ART_769, partiellement vérifié) ; texte non téléchargé, à relire sur adala.justice.gov.ma
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
Le texte vise les désordres graves qui touchent la solidité de l'ouvrage, lorsqu'ils proviennent des matériaux, de la construction ou du sol. Il désigne les constructeurs responsables et précise que l'architecte qui n'a pas dirigé les travaux ne répond que de son plan. Une clause qui viendrait écarter cette responsabilité est nulle.
Il ne règle pas les défauts de finition ni les petites malfaçons, qui relèvent du contrat, de la réception avec réserves et de l'année de garantie prévue au marché. Il ne crée pas non plus d'assurance : c'est la loi 59-13 qui rend obligatoire, pour certains bâtiments, l'assurance de responsabilité civile décennale.
Dans un projet au Maroc
La réception de l'ouvrage fait courir la responsabilité décennale ; c'est pourquoi le procès-verbal, la date et les réserves doivent être précis. Le maître d'œuvre conserve ensuite les plans d'exécution, les notes de calcul et les preuves de qualité des matériaux, qui seront demandés si un désordre grave apparaît.
Le maître d'ouvrage suit les désordres pendant toute la période, les signale par écrit et archive les échanges. À la fin des garanties, le dossier de l'ouvrage est clôturé et conservé ; il reste la mémoire de qui a fait quoi.
Points de vigilance
- Distinguer ce que l'architecte a conçu de ce qu'il a dirigé : sa mission écrite détermine l'étendue de sa responsabilité.
- Le délai pour agir fait débat : ne pas attendre pour signaler un désordre grave, et demander conseil à un avocat dès qu'il apparaît.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Obligation légale | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Réception provisoire prononcée point d'arrêt
Signer le PV qui transfère la garde de l'ouvrage au client et fait partir les garanties. - Désordres de l'année de garantie suivis
Tracer chaque désordre signalé, sa qualification et sa réparation. - Suivi des désordres graves
Déclarer immédiatement tout désordre qui menace la solidité ; constituer le dossier pour l'assureur. - Fin des garanties et archivage
Clore le dossier en conservant tout l'historique.
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances — Assurances construction obligatoires (tous risques chantier et responsabilité civile décennale)
- Arrêté n° 3201-24 du 20/12/2024 — Assurances construction (TRC et RC décennale obligatoires)
- Loi n° 016-89 — Exercice de la profession d'architecte et institution de l'Ordre national des architectes
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités
- BO n° 6306 du 06/11/2014 — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Marchés publics (ancien décret)
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Décret n° 2-22-431 du 08/03/2023 — Marchés publics
- Catalogue des normes marocaines — Catalogue NM (liste bibliographique avec indices et prix)
- Loi n° 107-12 modifiant le DOC — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Questions fréquentes
Le contrat peut-il réduire la responsabilité décennale ?
Non. Le texte déclare nulle la clause contraire. Le contrat peut organiser les relations entre les parties, mais pas écarter cette garantie.
À partir de quand court-elle ?
À partir de la réception de l'ouvrage. D'où l'importance d'un procès-verbal de réception daté, signé et conservé au dossier.
Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats est-elle obligatoire au Maroc ?
Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats : en vigueur.
Sources, auteur et révisions
- Royaume du Maroc — Dahir des obligations et des contrats (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet