Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Référence
- Loi n° 107-12 modifiant le DOC (art. 618-1 à 618-20), BO du 18/02/2016
- Organisme
- État marocain
- Édition
- 2016
- Statut
- obligatoire — en vigueur
- Type
- loi
- Juridiction
- Maroc
- Accès au texte
- Texte officiel public.
- Vérification
- partiel (presse : date de publication ; dahir et n° de BO à confirmer)
En résumé
Contrat préliminaire obligatoire, échéancier lié à l'avancement, garanties de l'acquéreur : impose des jalons d'avancement vérifiables (P2 promoteur).
Phases concernées
Avant-projet sommaire · Permis de construire · Réception
Lots concernés
Tous les lots (texte transversal).
Source officielle : État marocain
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Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. — Yassine AT-TARASSI, architecte · Arc Bati Architecture