Statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Référence
- Loi n° 18-00 modifiée par la loi 106-12
- Organisme
- État marocain
- Édition
- consolidée (adala)
- Statut
- obligatoire — en vigueur
- Type
- loi
- Juridiction
- Maroc
- Accès au texte
- Texte officiel public.
- Vérification
- vérifié
En résumé
Parties communes, règlement de copropriété ; impacte les plans de copropriété et la réception des immeubles collectifs.
Phases concernées
Avant-projet détaillé · Permis de construire · Réception
Lots concernés
Tous les lots (texte transversal).
Source officielle : État marocain
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Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. — Yassine AT-TARASSI, architecte · Arc Bati Architecture