Taxes et frais du permis de construire au Maroc : ce que coûtent les autorisations

Le prix d'un permis de construire au Maroc ne se résume pas à une taxe : s'y ajoutent les frais d'instruction, l'occupation du trottoir pendant le chantier et les honoraires. Voici les montants prévus par les textes, puis un calcul transparent pour une villa de 200 m².

Quelles taxes paie-t-on pour un permis de construire ?

Comment se calcule la taxe sur les opérations de construction ?

Les règles figurent aux articles 50 à 55 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales (modifiée par la loi 07-20, puis par la loi n° 14-25 — dahir n° 1-25-50 du 6 juin 2025, BO n° 7418 du 3 juillet 2025 — qui a remplacé les articles 45, 100, 116 et 167, notamment pour la taxe sur les terrains urbains non bâtis, sans toucher, d'après les sources consultées, à la taxe sur les opérations de construction). Les montants ci-dessous sont à vérifier sur la version consolidée en vigueur :

1. Champ : construction, reconstruction, agrandissement et restauration soumis à permis. Depuis la loi 07-20, entrée en application en 2021, la taxe vise aussi la régularisation des constructions non réglementaires et la démolition.
2. Base : la superficie au m² couvert, toute fraction de m² comptant pour un m² entier. Les saillies sur le domaine public communal (balcons, encorbellements) comptent double (art. 53).
3. Tarif : fixé par arrêté de la commune après vote du conseil, dans la fourchette légale (art. 54 et 168). Casablanca, par exemple, publie 25 DH/m² pour l'habitat individuel et 20 DH/m² pour le collectif.
4. Paiement : en une fois, à la caisse du régisseur communal, lors de la délivrance du permis (art. 55). En cas de modification du projet, seule la surface ajoutée est taxée.

Exonérations prévues par l'article 52 : notamment les logements sociaux au sens du Code général des impôts et les habitations de type rural situées dans les communes rurales. Pour la construction en milieu rural, voir notre guide permis de construire en zone rurale.

Que facture l'agence urbaine ?

Chaque agence urbaine fixe par décision de son conseil d'administration la rémunération de l'instruction des dossiers. Elle est en général calculée au m² de plancher couvert. À titre d'illustration, l'Agence urbaine d'Errachidia-Midelt publie 3 DH hors taxes par m² de plancher couvert pour les constructions (décision du 9 mai 2012). Elle exonère notamment les habitations économiques ou rurales jusqu'à R+2 et moins de 300 m² couverts. Ce barème ne vaut que pour cette agence : demandez celui de l'agence de votre province, par exemple celle de Kénitra-Sidi Kacem-Sidi Slimane pour la région de Kénitra. À noter : les agences régionales de l'urbanisme et de l'habitat créées par la loi n° 64-23 (BO n° 7533 du 10 août 2026) remplacent progressivement les agences urbaines, à leur installation effective ; leur barème pourra différer. La note de renseignements a son propre tarif : voir notre guide note de renseignements urbanistiques.

Et la plateforme Rokhas ?

Rokhas sert à déposer le dossier et à suivre l'instruction en ligne, et permet le paiement dans les communes qui l'ont activé (voir notre guide Rokhas). Nous n'avons trouvé aucun texte instituant des « frais Rokhas » distincts des taxes et rémunérations ci-dessus. Demandez le décompte détaillé au guichet si un montant vous paraît inexpliqué.

Exemple chiffré : villa de 200 m² couverts

Hypothèses : maison individuelle R+1 de 2 × 100 m² couverts, hors lotissement à équiper, sans balcon sur le domaine public, en commune urbaine. Les taux marqués « hypothèse » sont à confirmer auprès de votre commune et de votre agence urbaine.

Ce total ne comprend ni la note de renseignements, ni les honoraires de l'architecte, du bureau d'études et du topographe, ni les raccordements. Ces postes pèsent souvent bien plus que les taxes. Pour les honoraires, voir notre guide honoraires d'architecte au Maroc. Pour le coût des travaux eux-mêmes, utilisez notre outil gratuit d'estimation du coût de construction et le guide prix de construction au m².

Quand la contribution sociale de solidarité s'applique-t-elle ?

Elle concerne l'auto-construction d'une habitation personnelle de plus de 300 m² couverts. Selon le guide fiscal 2025 de la DGI pour les Marocains résidant à l'étranger, elle est alors due sur toute la surface : 60 DH/m² de 301 à 400 m², 100 DH/m² de 401 à 500 m², 150 DH/m² au-delà. Le contribuable doit aussi déclarer chaque année le coût de la construction. Un projet de 310 m² paie donc la contribution sur 310 m², pas sur 10 m² : cela compte quand on dessine les plans.

Quels autres frais prévoir après le permis ?

• Permis d'habiter : voir notre guide permis d'habiter et certificat de conformité.
• Raccordements à l'eau, à l'électricité et à l'assainissement : devis du distributeur de votre commune (régie, société régionale multiservices ou ONEE selon les cas).
• Taxes locales annuelles : selon la DGI, une construction nouvelle est exonérée de taxe d'habitation pendant cinq ans, mais pas de la taxe de services communaux (10,50 % de la valeur locative en commune urbaine, avec un abattement de 75 % pour l'habitation principale). Ces taxes relèvent de la loi 47-06, dont la loi 14-25 a modifié certains articles (100 et 116 notamment) : à revérifier auprès de la DGI.
• Petits travaux : ils relèvent d'une autorisation distincte, voir notre guide autorisation de travaux de réparation.

Comment éviter les mauvaises surprises ?

1. Demander au régisseur communal l'arrêté fiscal en vigueur (tarifs de construction et d'occupation du domaine public).
2. Demander à l'agence urbaine son barème de rémunération.
3. Faire calculer par l'architecte la surface couverte exacte, saillies comprises, car c'est la base de la taxe et du seuil de 300 m² : son attestation des surfaces sert au calcul des taxes (art. 33 du règlement général de construction).
4. Garder les quittances : elles sont demandées pour le permis d'habiter.

Pour le parcours complet, lisez notre guide du permis de construire au Maroc. Pour diviser un terrain, voir lotissement et morcellement. Un architecte inscrit à l'Ordre peut établir avec vous le budget complet, taxes comprises, avant le dépôt. Le cabinet CITURBAREA intervient depuis Kénitra (architecte à Kénitra) et consulte le plan d'aménagement de Kénitra pour chaque projet local.

Questions fréquentes