Permis de construire au Maroc : documents, étapes et délais
Par Yassine AT-TARASSI, architecte · Mis à jour le · Textes de référence (4)
Au Maroc, toute construction neuve dans les zones couvertes par la loi 12-90 nécessite une autorisation de construire délivrée par le président de la commune. Dans les communes urbaines, les centres délimités et leurs zones périphériques, le dossier est établi par un architecte inscrit à l'Ordre (CNOA) (loi 12-90, art. 50). Voici le parcours complet.
En bref : Comment obtenir un permis de construire (autorisation de construire) au Maroc : documents à fournir, étapes du dépôt, délais d'instruction et taxes à prévoir.
Votre autorisation, préparée par un architecte
Un architecte inscrit à l'Ordre étudie votre terrain, prépare les plans et dépose votre dossier. Premier échange sans engagement.
Documents à fournir
- Titre foncier ou attestation de propriété
- Plan cadastral et note de renseignements
- Dossier d'architecte : plans (masse, façades, coupes), formulaires réglementaires
- Selon le projet : étude de sol (géotechnique), avis du BET, note de calcul
Étapes et délais
- Conception par l'architecte + validation avec vous.
- Dépôt du dossier auprès des services de la commune (guichet unique / agence urbaine).
- Instruction par une commission où siègent la province ou préfecture, la commune et l'agence urbaine, dont l'avis s'impose au président de la commune (RGC, décret 2-18-577, art. 39).
- Obtention de l'autorisation, puis démarrage du chantier.
Délais réglementaires (arrêté conjoint n° 1839-23 du 10 juillet 2023), du récépissé à la délivrance, pour un dossier complet : 15 jours pour les « petits projets » (habitation jusqu'à 15,50 m et R+3) et 30 jours pour les « grands projets ». En pratique, le délai constaté est souvent plus long : les délais repartent à zéro lorsque la commune demande des plans modifiés (RGC, art. 41), et ils varient selon la commune. Renseignez-vous auprès de la commune avant de fixer votre calendrier.
Taxes et frais à prévoir
Taxe sur les opérations de construction, payée à la commune par m² couvert : chaque commune fixe son taux par arrêté fiscal dans la fourchette légale de 20 à 30 DH/m² pour l'habitat individuel et de 10 à 20 DH/m² pour l'habitat collectif ou les locaux d'activité, avec un minimum de 1 000 DH (loi 47-06 modifiée par la loi 07-20 ; barème consolidé à vérifier, taux à vérifier auprès de votre commune). Rémunération de l'agence urbaine : barème fixé par chaque agence (le simulateur CITURBAREA retient 3,6 DH/m² à titre d'hypothèse). S'y ajoutent l'occupation du domaine public pour le chantier et, le cas échéant, l'avis de la protection civile. Important : réglez votre taxe sur le terrain non bâti (TNB) en amont — un arriéré peut bloquer l'obtention de l'autorisation.
Questions fréquentes
Peut-on construire sans architecte au Maroc ?
Non, dans les communes urbaines, les centres délimités et leurs zones périphériques : le recours à un architecte inscrit à l'Ordre national (CNOA) est une condition du permis de construire (loi 12-90, art. 50). Lorsque la surface de planchers cumulée ne dépasse pas 150 m², l'architecte n'est obligatoire que pour la conception (art. 54). Hors de ces zones, il est exigé pour les bâtiments publics ou recevant du public (art. 51).
Combien de temps pour obtenir un permis de construire ?
Les délais réglementaires sont de 15 jours pour les petits projets et de 30 jours pour les grands projets, du récépissé à la délivrance, pour un dossier complet (arrêté conjoint n° 1839-23). En pratique, le délai constaté est souvent plus long, notamment quand la commune demande des plans modifiés : les délais repartent alors à zéro (RGC, art. 41).
Que risque-t-on à construire sans autorisation ?
Une construction sans autorisation est illégale : arrêt de chantier, amendes, voire démolition, et impossibilité de régulariser ou de raccorder officiellement.
Textes de référence (4)
- Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), BO n° 4159 du 15 juillet 1992
- Décret n° 2-18-577 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) approuvant le règlement général de construction — BO n° 6874 du 16 avril 2020 (édition française)
- Arrêté conjoint n° 1839-23 du 10 juillet 2023 fixant les délais de chaque intervenant pour certaines décisions d'urbanisme délivrées par les communes — BO n° 7212 du 13 juillet 2023 (édition arabe)
- Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, articles 50 à 63 et 168 (eRegulations Rabat)
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