Normes et textes applicables — phase Permis de construire

Phase « Permis de construire » : 88 textes et normes du catalogue servent à cette étape du projet. Les textes marocains priment ; les normes étrangères servent de référence ou d'équivalence quand aucune norme marocaine n'existe.

Textes réglementaires marocains (50)

• Arrêté conjoint n° 337-20 du 21/01/2020 (BO 6874), modifié par l'arrêté 1032-21 (BO 6992) — Liste des documents et pièces du dossier de demande d'autorisation obligatoire
  Liste des pièces principales et complémentaires exigées pour chaque type d'autorisation d'urbanisme.
• Arrêté conjoint n° 338-20 du 21/01/2020 (BO 6874) — Dématérialisation des procédures d'autorisation (plateforme Rokhas) obligatoire
  Encadre le dépôt et l'instruction électroniques des demandes d'autorisation.
• Arrêté conjoint n° 1839-23 du 10/07/2023 (BO 7212) — Délais de chaque intervenant pour certaines décisions d'urbanisme délivrées par les communes obligatoire
  Fixe les délais impartis à chaque service pour les décisions d'urbanisme (planning du dossier de permis).
• Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités projet
  Arrêté annoncé par le décret ; publication non trouvée au 23/10/2026.
• BO n° 4225 du 20/10/1993 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire
  Contient : Loi 016-89 (architectes) et décret 2-92-832 (application de la loi 12-90).
• BO n° 4988 du 21/03/2002 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire
  Contient : Annexe du RPS 2000 (décret 2-02-177) d'après la version consolidée.
• BO n° 5214 du 20/05/2004 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire
  Contient : Décret 2-04-267 modifiant l'article 3 du RPS (champ d'application).
• BO n° 5988 du 20/10/2011 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire
  Contient : Décret 2-11-246 d'application de la loi 10-03 (accessibilités).
• BO n° 6206 du 21/11/2013 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire
  Contient : Décret 2-12-682 : RPS 2000 version 2011 (annexe révisée).
• BO n° 6306 du 06/11/2014 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie) obligatoire
  Texte intégral (lisible) des décrets 2-13-874 (RTCM) et 2-14-499 (incendie) et de leurs règlements annexés.
• BO n° 6874 du 16/04/2020 (édition FR) — Numéro complet du Bulletin officiel obligatoire
  Contient : Décret 2-18-577 (RGC) et arrêtés 337-20 / 338-20 (texte lisible, vérifié pour 2-18-577).
• Décret n° 2-02-177 du 22/02/2002 (BO 4988) approuvant le RPS 2000, modifié par 2-04-267 (BO 5214), 2-12-682 (BO 6206, version 2011) et 2-24-766 (BO 7351) — Règlement de construction parasismique RPS 2000 version 2011 obligatoire
  Règles parasismiques obligatoires sur tout le territoire : zones, classes de bâtiments, sites, dispositions constructives. Prime sur l'EN 1998.
• Décret n° 2-11-246 du 30/09/2011, BO 5988 du 20/10/2011 — Décret d'application de la loi 10-03 relative aux accessibilités obligatoire
  Dimensions de cheminements, trottoirs, stationnement (1 place sur 20), cabinets, portes ; arrêté conjoint technique annoncé (à rechercher).
• Décret n° 2-12-666 du 28/05/2013 (RPCTerre), complété par 2-24-767 du 22/10/2024 (BO 7351 p. 7580) — Règlement parasismique des constructions en terre obligatoire
  Règles parasismiques propres aux bâtiments en terre (pisé, adobe) ; complété en 2024.
• Décret n° 2-13-424 du 24/05/2013 — Ancien règlement général de construction (autorisations) abrogée ou remplacée
  Abrogé et remplacé par le décret 2-18-577 ; conservé pour les dossiers anciens.
• Décret n° 2-13-874 du 15/10/2014, BO 6306 du 06/11/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions (RTCM) obligatoire
  Exigences thermiques de l'enveloppe par zone climatique (6 zones), approche prescriptive ou performancielle ; texte intégral dans le BO 6306 FR.
• Décret n° 2-14-499 du 15/10/2014, BO 6306 du 06/11/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions obligatoire
  Classement des bâtiments, dégagements, compartimentage, désenfumage, moyens de secours ; annexe intégrale publiée au BO 6306 (FR).
• Décret n° 2-17-586 (application de la loi 94-12) — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine) obligatoire
  Fixe notamment les conditions d'approbation du schéma des zones de rénovation urbaine.
• Décret n° 2-18-475 du 12/06/2019 modifié par le décret 2-23-103 du 08/05/2023 — Permis de réfection, de régularisation et de démolition obligatoire
  Procédures des permis de réfection, de démolition et de régularisation des constructions non réglementaires.
• Décret n° 2-18-577 du 12/06/2019, BO 6874 du 16/04/2020 — Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et pièces exigibles obligatoire
  Note de renseignements, guichet unique, commissions, pièces du dossier, permis d'habiter et certificat de conformité.
• Décret n° 2-22-867 du 25/01/2023 — Règlement général de construction et commission nationale des normes de construction des établissements d'hébergement touristique obligatoire
  Normes de construction propres aux hôtels et hébergements touristiques ; ne s'applique qu'à ces programmes.
• Décret n° 2-23-103 du 08/05/2023 (BO 7194, AR) — Permis de régularisation des constructions non réglementaires (modifie le décret 2-18-475) obligatoire
  Conditions d'octroi du permis de régularisation pour les constructions conformes aux règles en vigueur mais édifiées sans autorisation.
• Décret n° 2-24-766 du 22/10/2024, BO 7351 du 11/11/2024 p. 7572 — Modification du décret 2-02-177 (RPS 2000) — révision du zonage sismique obligatoire
  Modifie le RPS : nouvelle répartition des communes entre zones sismiques (par arrêté conjoint) après le séisme d'Al Haouz.
• Décret n° 2-92-832 du 14/10/1993, BO 4225 — Décret pris pour l'application de la loi 12-90 relative à l'urbanisme obligatoire
  Procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et règles applicables hors zones couvertes ; cité par le RPS.
• Décret n° 2-93-66 du 01/10/1993 — Décret pris pour l'application de la loi 016-89 (architectes) obligatoire
  Modalités d'application de la loi 016-89 (inscription, conseils régionaux, procédures).
• Documents d'urbanisme de Rabat-Salé — Plans d'aménagement de Rabat-Salé obligatoire
  Règles locales du ressort de l'agence de Rabat-Salé.
• Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme — Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme (édition 2025, FR) volontaire
  Guide administratif du parcours d'autorisation ; utile pour la check-list PC.
• Guides RTCM (version simplifiée, guide technique) et logiciel Binayate — Guides d'application du RTCM volontaire
  Plus en ligne sur le nouveau site amee.ma (aucun PDF RTCM dans la médiathèque) ; à demander à l'AMEE.
• Loi n° 10-03 (dahir 1-03-58 du 12/05/2003) — Loi relative aux accessibilités obligatoire
  Obligation d'accessibilité des constructions ouvertes au public, logements collectifs, voirie et transports aux personnes handicapées.
• Loi n° 12-03 (dahir 1-03-60 du 12/05/2003) — Études d'impact sur l'environnement (ancienne loi) abrogée ou remplacée
  Ancien régime des études d'impact, révisé par la loi 49-17 ; conservé pour les dossiers anciens.
• Loi n° 12-90 (dahir 1-92-31 du 17/06/1992), BO 4159 — Loi relative à l'urbanisme obligatoire
  Socle de l'urbanisme : documents d'urbanisme, permis de construire, rôle obligatoire de l'architecte, permis d'habiter. Base légale du RPS (art. 59-60).
• Loi n° 016-89 (dahir 1-92-122 du 10/09/1993), BO 4225 — Exercice de la profession d'architecte et institution de l'Ordre national des architectes obligatoire
  Conditions d'exercice, Ordre, déontologie et responsabilité de l'architecte.
• Loi n° 18-00 modifiée par la loi 106-12 — Statut de la copropriété des immeubles bâtis obligatoire
  Parties communes, règlement de copropriété ; impacte les plans de copropriété et la réception des immeubles collectifs.
• Loi n° 22-80 (dahir 1-80-341 du 25/12/1980), BO du 18/02/1981 — Conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité obligatoire
  Inscription et classement des monuments et sites ; travaux soumis à autorisation dans les médinas et abords classés.
• Loi n° 25-90 (dahir 1-92-7 du 17/06/1992), modifiée par 66-12 — Lotissements, groupes d'habitations et morcellements obligatoire
  Autorisation de lotir, équipements à réaliser par le lotisseur, réception provisoire avant permis d'habiter des lots.
• Loi n° 30-93 (dahir 1-94-126 du 25/02/1994) — Exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe obligatoire
  Monopole des levés topographiques et plans cotés réalisés par un IGT inscrit.
• Loi n° 34-21 modifiant et complétant la loi 25-90 — Communiqué d'adoption par la Chambre des conseillers (30/06/2026) obligatoire
  Fichier = communiqué d'adoption, pas le texte de loi ; récupérer le texte au BO 7533 (non encore en ligne sur sgg.gov.ma au 23/10/2026).
• Loi n° 36-15 (dahir 1-16-113 du 10/08/2016) — Loi relative à l'eau obligatoire
  Domaine public hydraulique, eaux pluviales, puits et forages (autorisation), rejets, réutilisation des eaux usées : à vérifier pour forage, piscine, rejet d'assainissement.
• Loi n° 47-09 (dahir 1-11-161 du 29/09/2011) — Loi relative à l'efficacité énergétique obligatoire
  Base légale des performances énergétiques des bâtiments (RTCM), des audits et des étiquettes énergie.
• Loi n° 49-17 (dahir 1-20-78 du 08/08/2020), BO 7140 du 03/11/2022 — Évaluation environnementale obligatoire
  Étude d'impact et évaluation stratégique environnementale des projets soumis ; audit environnemental des activités existantes. À vérifier dès l'esquisse pour les grands projets.
• Loi n° 64-23 portant création des agences régionales d'urbanisme et d'habitat — Communiqué d'adoption de la loi 64-23 obligatoire
  Fichier = communiqué, pas le texte ; les agences régionales remplacent progressivement les agences urbaines (interlocuteur du PC).
• Loi n° 66-12 (dahir 1-16-124 du 25/08/2016), BO 6501 — Contrôle et répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction obligatoire
  Modifie 12-90 et 25-90 : contrôleurs, constat des infractions, obligations de chantier (panneau, cahier de chantier), sanctions.
• Loi n° 81-12 (dahir 1-15-87 du 16/07/2015) — Loi relative au littoral obligatoire
  Zone non constructible de 100 m au rivage (sauf exceptions), accès public au littoral : vérifier en esquisse sur tout terrain côtier.
• Loi n° 94-12 (dahir 1-16-48 du 27/04/2016), BO 6466 du 19/05/2016 (FR) — Bâtiments menaçant ruine et organisation des opérations de rénovation urbaine obligatoire
  Obligations du propriétaire d'un bâtiment menaçant ruine, expertise, mesures d'urgence, démolition ou confortement ; opérations de rénovation urbaine. À citer pour toute réhabilitation de bâti ancien.
• Loi n° 107-12 modifiant le DOC (art. 618-1 à 618-20), BO du 18/02/2016 — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA) obligatoire
  Contrat préliminaire obligatoire, échéancier lié à l'avancement, garanties de l'acquéreur : impose des jalons d'avancement vérifiables (P2 promoteur).
• Planification urbaine AUKSS — Plans d'aménagement du ressort de Kénitra obligatoire
  Règles locales du ressort de Kénitra (dossiers de référence du cabinet).
• Plans d'aménagement de Casablanca (par arrondissement) — état d'avancement — Plans d'aménagement de Casablanca obligatoire
  Plans par secteur (ex. Hay Mohammadi en cours de révision en 2026) ; vérifier l'état du PA du secteur avant l'esquisse.
• Plans d'aménagement et règlements d'aménagement (par commune), loi 12-90 art. 18 s. — Plan d'aménagement et règlement d'aménagement de la commune du projet obligatoire
  Zonage, COS/CUS, hauteurs, reculs, alignements, stationnement : la règle locale qui fixe l'enveloppe constructible. À demander via la note de renseignements urbanistiques de l'agence urbaine.
• Règlements de service eau, assainissement, électricité (par distributeur) — Conditions de raccordement aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité) volontaire
  Branchements, regards de façade, comptages, poste de transformation : prescriptions du distributeur local, à obtenir dès l'APD.
• Règles d'assainissement autonome — Assainissement non collectif volontaire
  Aucun texte réglementaire national spécifique trouvé ; règlements de service des distributeurs et NM EN 12566 en pratique.

Normes marocaines homologuées (NM, application volontaire) (3)

• NM 10.0.002 à 10.0.005 — Dessins de bâtiment (formats, traits, échelles, présentation) homologuée
• NM ISO 6946 — Résistance thermique et coefficient de transmission thermique — calcul homologuée
• NM ISO 13370 — Transfert de chaleur par le sol — calcul homologuée

Normes européennes et françaises (EN, NF, DTU) (15)

• Arrêté du 04/08/2021 — Exigences de performance et méthode de calcul RE2020 obligatoire
• Arrêté du 07/09/2009 modifié — Prescriptions techniques de l'assainissement non collectif (≤ 20 EH) obligatoire
• Arrêté du 08/12/2014 — Accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant obligatoire
• Arrêté du 20/04/2017 — Accessibilité des ERP neufs et des installations ouvertes au public obligatoire
• Arrêté du 22/06/1990 modifié — Petits établissements recevant du public (5e catégorie) obligatoire
• Arrêté du 24/12/2015 — Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs obligatoire
• Arrêté du 25/06/1980 modifié (règlement de sécurité ERP) — Sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public obligatoire
• Arrêté du 30/12/2011 — Sécurité contre l'incendie des immeubles de grande hauteur obligatoire
• Arrêté du 31/01/1986 modifié — Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation obligatoire
• Code de l'urbanisme — Code de l'urbanisme (PLU, permis de construire) obligatoire
• Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire refondue au 01/07/2022) — Code de la construction et de l'habitation obligatoire
• Code du travail, art. R. 4211-1 s. et R. 4214-1 s. — Conception des lieux de travail (maître d'ouvrage) obligatoire
• Décret n° 2021-1004 du 29/07/2021 — Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments (RE2020) obligatoire
• Décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 ; arrêté du 22/10/2010 modifié — Prévention du risque sismique et zonage, bâtiments à risque normal obligatoire
• Directive (UE) 2024/1275 du 24/04/2024 (refonte) — Performance énergétique des bâtiments (EPBD) obligatoire

Autres juridictions (équivalences) (20)

• 2010 ADA Standards for Accessible Design (28 CFR 35.151 et part 36 subpart D) — Normes d'accessibilité ADA 2010 obligatoire
• Approved Document B, volume 1 — Fire safety — Dwellings obligatoire
• Approved Document B, volume 2 — Fire safety — Buildings other than dwellings obligatoire
• Approved Document L, volume 1 — Conservation of fuel and power — Dwellings obligatoire
• Approved Document L, volume 2 — Conservation of fuel and power — Buildings other than dwellings obligatoire
• Approved Document M, volume 1 — Access to and use of buildings — Dwellings obligatoire
• Approved Document M, volume 2 — Access to and use of buildings — Buildings other than dwellings obligatoire
• BC Building Code 2024 — Colombie-Britannique — Building Code 2024 obligatoire
• Building Safety Act 2022 (c. 30) — Building Safety Act 2022 obligatoire
• Building Standards Technical Handbooks (domestic / non-domestic) — Écosse — manuels techniques des Building Standards obligatoire
• CNB 2020 (15e édition, 2e impression mars 2025) — Code national du bâtiment — Canada 2020 volontaire
• CNB 2025 — Code national du bâtiment — Canada 2025 volontaire
• CNÉB 2020 — Code national de l'énergie pour les bâtiments — Canada 2020 volontaire
• Code de construction du Québec, chapitre I — Bâtiment (CNB modifié Québec) — Québec — Code de construction, chapitre Bâtiment obligatoire
• IBC 2024 — International Building Code volontaire

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Questions fréquentes

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Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. — Yassine AT-TARASSI, architecte · Arc Bati Architecture