Loi relative aux accessibilités
- Référence
- Loi n° 10-03 (dahir 1-03-58 du 12/05/2003)
- Organisme
- État marocain
- Édition
- 2003
- Statut
- obligatoire — en vigueur
- Type
- loi
- Juridiction
- Maroc
- Accès au texte
- Texte officiel public.
- Vérification
- vérifié
En résumé
Obligation d'accessibilité des constructions ouvertes au public, logements collectifs, voirie et transports aux personnes handicapées.
Phases concernées
Esquisse · Avant-projet sommaire · Avant-projet détaillé · Permis de construire · Réception
Lots concernés
VRD et aménagements extérieurs · Menuiseries intérieures bois · Appareils sanitaires · Ascenseur · Revêtements de sols · Métallerie, ferronnerie, garde-corps
Textes qui s'y réfèrent
- Décret n° 2-11-246 du 30/09/2011, BO 5988 du 20/10/2011 — Décret d'application de la loi 10-03 relative aux accessibilités obligatoire
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Source officielle : État marocain
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