Normes et textes applicables — phase Esquisse

Phase « Esquisse » : 59 textes et normes du catalogue servent à cette étape du projet. Les textes marocains priment ; les normes étrangères servent de référence ou d'équivalence quand aucune norme marocaine n'existe.

Textes réglementaires marocains (29)

• Arrêté conjoint de répartition des communes en zones sismiques (art. 2 du décret 2-02-177 modifié) — Zonage sismique par commune obligatoire
  Donnée d'entrée de tout projet (zone sismique de la commune) ; texte à récupérer au BO.
• Décret n° 2-02-177 du 22/02/2002 (BO 4988) approuvant le RPS 2000, modifié par 2-04-267 (BO 5214), 2-12-682 (BO 6206, version 2011) et 2-24-766 (BO 7351) — Règlement de construction parasismique RPS 2000 version 2011 obligatoire
  Règles parasismiques obligatoires sur tout le territoire : zones, classes de bâtiments, sites, dispositions constructives. Prime sur l'EN 1998.
• Décret n° 2-11-246 du 30/09/2011, BO 5988 du 20/10/2011 — Décret d'application de la loi 10-03 relative aux accessibilités obligatoire
  Dimensions de cheminements, trottoirs, stationnement (1 place sur 20), cabinets, portes ; arrêté conjoint technique annoncé (à rechercher).
• Décret n° 2-13-874 du 15/10/2014, BO 6306 du 06/11/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions (RTCM) obligatoire
  Exigences thermiques de l'enveloppe par zone climatique (6 zones), approche prescriptive ou performancielle ; texte intégral dans le BO 6306 FR.
• Décret n° 2-14-499 du 15/10/2014, BO 6306 du 06/11/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions obligatoire
  Classement des bâtiments, dégagements, compartimentage, désenfumage, moyens de secours ; annexe intégrale publiée au BO 6306 (FR).
• Décret n° 2-17-586 (application de la loi 94-12) — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine) obligatoire
  Fixe notamment les conditions d'approbation du schéma des zones de rénovation urbaine.
• Décret n° 2-22-867 du 25/01/2023 — Règlement général de construction et commission nationale des normes de construction des établissements d'hébergement touristique obligatoire
  Normes de construction propres aux hôtels et hébergements touristiques ; ne s'applique qu'à ces programmes.
• Décret n° 2-24-766 du 22/10/2024, BO 7351 du 11/11/2024 p. 7572 — Modification du décret 2-02-177 (RPS 2000) — révision du zonage sismique obligatoire
  Modifie le RPS : nouvelle répartition des communes entre zones sismiques (par arrêté conjoint) après le séisme d'Al Haouz.
• Décret n° 2-92-832 du 14/10/1993, BO 4225 — Décret pris pour l'application de la loi 12-90 relative à l'urbanisme obligatoire
  Procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et règles applicables hors zones couvertes ; cité par le RPS.
• Décret n° 2-93-66 du 01/10/1993 — Décret pris pour l'application de la loi 016-89 (architectes) obligatoire
  Modalités d'application de la loi 016-89 (inscription, conseils régionaux, procédures).
• Déploiement du label de construction durable — Présentation officielle du label de construction durable projet
  Label volontaire de construction durable en déploiement ; à suivre pour les clients qui le demandent.
• Documents d'urbanisme de Rabat-Salé — Plans d'aménagement de Rabat-Salé obligatoire
  Règles locales du ressort de l'agence de Rabat-Salé.
• Loi n° 10-03 (dahir 1-03-58 du 12/05/2003) — Loi relative aux accessibilités obligatoire
  Obligation d'accessibilité des constructions ouvertes au public, logements collectifs, voirie et transports aux personnes handicapées.
• Loi n° 12-03 (dahir 1-03-60 du 12/05/2003) — Études d'impact sur l'environnement (ancienne loi) abrogée ou remplacée
  Ancien régime des études d'impact, révisé par la loi 49-17 ; conservé pour les dossiers anciens.
• Loi n° 12-90 (dahir 1-92-31 du 17/06/1992), BO 4159 — Loi relative à l'urbanisme obligatoire
  Socle de l'urbanisme : documents d'urbanisme, permis de construire, rôle obligatoire de l'architecte, permis d'habiter. Base légale du RPS (art. 59-60).
• Loi n° 016-89 (dahir 1-92-122 du 10/09/1993), BO 4225 — Exercice de la profession d'architecte et institution de l'Ordre national des architectes obligatoire
  Conditions d'exercice, Ordre, déontologie et responsabilité de l'architecte.
• Loi n° 22-80 (dahir 1-80-341 du 25/12/1980), BO du 18/02/1981 — Conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité obligatoire
  Inscription et classement des monuments et sites ; travaux soumis à autorisation dans les médinas et abords classés.
• Loi n° 25-90 (dahir 1-92-7 du 17/06/1992), modifiée par 66-12 — Lotissements, groupes d'habitations et morcellements obligatoire
  Autorisation de lotir, équipements à réaliser par le lotisseur, réception provisoire avant permis d'habiter des lots.
• Loi n° 30-93 (dahir 1-94-126 du 25/02/1994) — Exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe obligatoire
  Monopole des levés topographiques et plans cotés réalisés par un IGT inscrit.
• Loi n° 34-21 modifiant et complétant la loi 25-90 — Communiqué d'adoption par la Chambre des conseillers (30/06/2026) obligatoire
  Fichier = communiqué d'adoption, pas le texte de loi ; récupérer le texte au BO 7533 (non encore en ligne sur sgg.gov.ma au 23/10/2026).
• Loi n° 36-15 (dahir 1-16-113 du 10/08/2016) — Loi relative à l'eau obligatoire
  Domaine public hydraulique, eaux pluviales, puits et forages (autorisation), rejets, réutilisation des eaux usées : à vérifier pour forage, piscine, rejet d'assainissement.
• Loi n° 47-09 (dahir 1-11-161 du 29/09/2011) — Loi relative à l'efficacité énergétique obligatoire
  Base légale des performances énergétiques des bâtiments (RTCM), des audits et des étiquettes énergie.
• Loi n° 49-17 (dahir 1-20-78 du 08/08/2020), BO 7140 du 03/11/2022 — Évaluation environnementale obligatoire
  Étude d'impact et évaluation stratégique environnementale des projets soumis ; audit environnemental des activités existantes. À vérifier dès l'esquisse pour les grands projets.
• Loi n° 81-12 (dahir 1-15-87 du 16/07/2015) — Loi relative au littoral obligatoire
  Zone non constructible de 100 m au rivage (sauf exceptions), accès public au littoral : vérifier en esquisse sur tout terrain côtier.
• Loi n° 94-12 (dahir 1-16-48 du 27/04/2016), BO 6466 du 19/05/2016 (FR) — Bâtiments menaçant ruine et organisation des opérations de rénovation urbaine obligatoire
  Obligations du propriétaire d'un bâtiment menaçant ruine, expertise, mesures d'urgence, démolition ou confortement ; opérations de rénovation urbaine. À citer pour toute réhabilitation de bâti ancien.
• Loi-cadre n° 99-12 (dahir 1-14-09 du 06/03/2014) — Charte nationale de l'environnement et du développement durable obligatoire
  Principes de développement durable dont découlent la loi 49-17 et les exigences d'efficacité énergétique ; texte de cadrage.
• Planification urbaine AUKSS — Plans d'aménagement du ressort de Kénitra obligatoire
  Règles locales du ressort de Kénitra (dossiers de référence du cabinet).
• Plans d'aménagement de Casablanca (par arrondissement) — état d'avancement — Plans d'aménagement de Casablanca obligatoire
  Plans par secteur (ex. Hay Mohammadi en cours de révision en 2026) ; vérifier l'état du PA du secteur avant l'esquisse.
• Plans d'aménagement et règlements d'aménagement (par commune), loi 12-90 art. 18 s. — Plan d'aménagement et règlement d'aménagement de la commune du projet obligatoire
  Zonage, COS/CUS, hauteurs, reculs, alignements, stationnement : la règle locale qui fixe l'enveloppe constructible. À demander via la note de renseignements urbanistiques de l'agence urbaine.

Normes marocaines homologuées (NM, application volontaire) (1)

• NM 10.0.002 à 10.0.005 — Dessins de bâtiment (formats, traits, échelles, présentation) homologuée

Eurocodes (2)

• EN 1997-2:2007 — Eurocode 7 — Calcul géotechnique — reconnaissance des terrains et essais volontaire
• EN 1998-1:2004 — Eurocode 8 — Résistance aux séismes — règles générales, actions sismiques, bâtiments volontaire

Normes européennes et françaises (EN, NF, DTU) (7)

• Arrêté du 20/04/2017 — Accessibilité des ERP neufs et des installations ouvertes au public obligatoire
• Arrêté du 24/12/2015 — Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs obligatoire
• Arrêté du 30/12/2011 — Sécurité contre l'incendie des immeubles de grande hauteur obligatoire
• Code de l'urbanisme — Code de l'urbanisme (PLU, permis de construire) obligatoire
• Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire refondue au 01/07/2022) — Code de la construction et de l'habitation obligatoire
• EN 17210:2021 — Accessibilité et facilité d'utilisation de l'environnement bâti — exigences fonctionnelles volontaire
• NF P94-500 — Missions d'ingénierie géotechnique (G1 à G5) volontaire

Autres juridictions (équivalences) (20)

• 2010 ADA Standards for Accessible Design (28 CFR 35.151 et part 36 subpart D) — Normes d'accessibilité ADA 2010 obligatoire
• Approved Document B, volume 1 — Fire safety — Dwellings obligatoire
• Approved Document B, volume 2 — Fire safety — Buildings other than dwellings obligatoire
• Approved Document M, volume 1 — Access to and use of buildings — Dwellings obligatoire
• Approved Document M, volume 2 — Access to and use of buildings — Buildings other than dwellings obligatoire
• Approved Document O — Overheating obligatoire
• Architectural Barriers Act (ABA) Accessibility Standards — Normes d'accessibilité ABA (bâtiments fédéraux) obligatoire
• BC Building Code 2024 — Colombie-Britannique — Building Code 2024 obligatoire
• BS 8300-1 et -2:2018 — Design of an accessible and inclusive built environment volontaire
• Building Safety Act 2022 (c. 30) — Building Safety Act 2022 obligatoire
• Building Standards Technical Handbooks (domestic / non-domestic) — Écosse — manuels techniques des Building Standards obligatoire
• CNB 2020 (15e édition, 2e impression mars 2025) — Code national du bâtiment — Canada 2020 volontaire
• CNB 2025 — Code national du bâtiment — Canada 2025 volontaire
• Code de construction du Québec, chapitre I — Bâtiment (CNB modifié Québec) — Québec — Code de construction, chapitre Bâtiment obligatoire
• Fair Housing Accessibility Guidelines (24 CFR 100.205) — Accessibilité des logements collectifs (Fair Housing Act) obligatoire

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Questions fréquentes

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