Communiqué d'adoption par la Chambre des conseillers (30/06/2026)
- Référence
- Loi n° 34-21 modifiant et complétant la loi 25-90
- Organisme
- Parlement (communiqué officiel)
- Édition
- 2026
- Statut
- obligatoire — en vigueur (publication BO 7533 du 10/08/2026 selon presse — à vérifier)
- Type
- communiqué officiel
- Juridiction
- Maroc
- Accès au texte
- Texte officiel public.
- Vérification
- partiel : le texte promulgué reste à télécharger
En résumé
Fichier = communiqué d'adoption, pas le texte de loi ; récupérer le texte au BO 7533 (non encore en ligne sur sgg.gov.ma au 23/10/2026).
Phases concernées
Esquisse · Permis de construire
Lots concernés
VRD et aménagements extérieurs
S'appuie sur
- Loi n° 25-90 (dahir 1-92-7 du 17/06/1992), modifiée par 66-12 — Lotissements, groupes d'habitations et morcellements obligatoire
Source officielle : Parlement (communiqué officiel)
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