Lotissements, groupes d'habitations et morcellements
- Référence
- Loi n° 25-90 (dahir 1-92-7 du 17/06/1992), modifiée par 66-12
- Organisme
- État marocain
- Édition
- version consolidée (adala, 2024)
- Statut
- obligatoire — en vigueur
- Type
- loi
- Juridiction
- Maroc
- Accès au texte
- Texte officiel public.
- Vérification
- vérifié
En résumé
Autorisation de lotir, équipements à réaliser par le lotisseur, réception provisoire avant permis d'habiter des lots.
Phases concernées
Esquisse · Avant-projet sommaire · Permis de construire · Réception
Lots concernés
Tous les lots (texte transversal). VRD et aménagements extérieurs
S'appuie sur
- Loi n° 12-90 (dahir 1-92-31 du 17/06/1992), BO 4159 — Loi relative à l'urbanisme obligatoire
Textes qui s'y réfèrent
- Décret n° 2-18-577 du 12/06/2019, BO 6874 du 16/04/2020 — Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et pièces exigibles obligatoire
- Loi n° 34-21 modifiant et complétant la loi 25-90 — Communiqué d'adoption par la Chambre des conseillers (30/06/2026) obligatoire
- Loi n° 66-12 (dahir 1-16-124 du 25/08/2016), BO 6501 — Contrôle et répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction obligatoire
Guides qui citent ce texte
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Source officielle : État marocain
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