Conservation foncière au Maroc : à quoi sert l'ANCFCC et quelles démarches y faire ?

Par Yassine AT-TARASSI, architecte · Mis à jour le 27/10/2026 · Textes de référence (7)

Acheter un terrain, emprunter pour construire, diviser un héritage ou déposer un permis : tôt ou tard, tout projet passe par la conservation foncière. Ce guide explique ce qu'elle fait, les démarches qu'on y accomplit, ce que l'on peut faire en ligne, et à quel moment de votre projet de construction elle intervient.

Qu'est-ce que la conservation foncière ?

Le Maroc a deux régimes pour les immeubles : les biens immatriculés (titrés), qui ont un titre foncier tenu par la conservation foncière, et les biens non immatriculés, dont la propriété se prouve par des actes, souvent une melkia adoulaire. Le régime de l'immatriculation est fixé par le dahir du 12 août 1913, modifié en profondeur par la loi n° 14-07 de 2011.

La conservation foncière est l'administration qui applique ce régime. Elle fait partie de l'ANCFCC, qui réunit trois métiers : la conservation foncière (titres et inscriptions), le cadastre (plans, bornage, contenance) et la cartographie. Chaque titre foncier porte un numéro, la description du terrain, son plan, le nom des propriétaires et la liste des droits inscrits : hypothèques, servitudes, saisies, droits de copropriétaires.

Quelles démarches fait-on à la conservation foncière ?

Comment faire immatriculer un terrain ?

L'immatriculation est en principe facultative, mais une réquisition déposée ne peut plus être retirée (dahir de 1913, art. 6). Les grandes étapes :

1. Dépôt de la réquisition à la conservation foncière du lieu du terrain, avec les titres de propriété (melkia, actes d'achat, actes d'héritage) et les pièces d'identité.
2. Publication d'un extrait de la réquisition et bornage du terrain par le service du cadastre, en présence du demandeur et des riverains.
3. Oppositions : toute personne qui revendique un droit peut faire opposition. Le délai est de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel de l'avis de clôture du bornage (art. 24).
4. Établissement du titre foncier si aucune opposition n'aboutit. En cas d'opposition, le dossier est transmis au tribunal.

L'effet est fort : le titre foncier est « définitif et inattaquable » et purge les droits non mentionnés (art. 1 et 62). C'est pourquoi les banques et les acheteurs préfèrent un terrain titré. La différence entre terrain titré, melkia et réquisition est détaillée dans le guide titre foncier, melkia et réquisition.

Comment obtenir un certificat de propriété ?

Le certificat de propriété est le document à demander avant toute signature : il donne le propriétaire inscrit, la superficie et les charges inscrites (hypothèque, saisie, servitude). Il se demande au guichet de la conservation foncière ou en ligne sur le site de l'ANCFCC : la délivrance en ligne existe depuis février 2018, avec un code qui permet de vérifier l'authenticité du certificat sur le site officiel (Le360, février 2018). Le tarif et le délai de délivrance figurent sur ancfcc.gov.ma : nous ne les reprenons pas ici, faute de barème officiel relu.

Demandez-le récent : un certificat ancien ne montre pas une hypothèque ou une saisie inscrite depuis. Le notaire en redemande un le jour de l'acte.

Quels services sont en ligne ?

• Certificat de propriété en ligne, avec code de vérification (depuis 2018).
• Mohafadati : un service d'alerte qui informe le propriétaire, par SMS ou courriel, de toute opération inscrite sur son titre (vente, hypothèque, saisie). Il vise notamment les propriétaires à distance, dont les Marocains résidant à l'étranger (Hespress, lancement en 2017). Pour un MRE qui achète un terrain, c'est une protection simple contre les fraudes.
• Plans et données cadastrales : commande de plans et de calculs de contenance selon les services proposés par le portail.

Les services évoluent : vérifiez la liste à jour sur le site officiel de l'ANCFCC. CITURBAREA n'a aucun lien avec l'ANCFCC et ne dépose aucune demande à votre place.

Que se passe-t-il à la conservation foncière quand on achète un terrain ?

1. Le vendeur et l'acheteur signent l'acte chez un notaire, un adoul ou un avocat agréé près la Cour de cassation : la loi 39-08 (art. 4) impose un acte authentique ou à date certaine pour transférer un droit réel, sous peine de nullité.
2. L'acte est enregistré (droits d'enregistrement) puis déposé à la conservation foncière pour inscription.
3. La conservation inscrit la mutation : l'acheteur devient propriétaire inscrit. Avant cette inscription, l'achat n'est pas opposable aux tiers (art. 66 et 67 du dahir de 1913).

Les droits d'enregistrement, les droits de conservation foncière et les honoraires du notaire s'additionnent au prix. Le simulateur de financement contient une ligne « conservation foncière » dans ses frais d'achat, avec une valeur par défaut datée, marquée « à confirmer » et modifiable : le notaire donne le montant exact.

Quel rôle joue la conservation foncière dans un projet de construction ?

Pour le permis de construire, l'arrêté conjoint n° 337-20 demande un certificat de propriété ou, à défaut, un autre titre justifiant la propriété, et un plan délivré par l'ANCFCC si le terrain est immatriculé ou un levé topographique s'il ne l'est pas (texte hébergé). Pour un lotissement, le terrain doit être immatriculé, ou en cours d'immatriculation sans opposition (loi 25-90, art. 5), et le dossier approuvé est déposé à la conservation foncière (art. 12).

Quelles erreurs éviter ?

• Payer sur la foi d'une copie de titre ou d'un ancien certificat : redemandez un certificat récent.
• Signer un « compromis » sous seing privé pour un transfert de propriété : la loi 39-08 exige un acte authentique ou à date certaine.
• Tarder à faire inscrire votre achat : tant qu'il n'est pas inscrit, un tiers qui fait inscrire un droit avant vous passe devant.
• Confondre propriété et constructibilité : un titre propre ne dit pas ce que vous pouvez bâtir. Demandez la note de renseignements urbanistiques.
• Acheter une quote-part indivise d'un grand terrain en pensant pouvoir y construire seul : la division obéit à la loi 25-90 (voir le guide en arabe sur la division des terres en zone rurale).

Par où commencer votre projet ?

La conservation foncière dit à qui appartient le terrain ; elle ne dit pas ce que vous pourrez y construire ni combien cela coûtera. Pour la suite : le guide planifier et construire sa maison, du terrain aux clés, le simulateur de chiffrage pour le budget des travaux, le simulateur de financement pour le crédit, et un appel vidéo gratuit pour faire relire votre dossier de terrain par l'architecte du cabinet partenaire. CITURBAREA est une plateforme éditée par HSE DECO : ce n'est ni un notaire, ni un cabinet d'architecture, ni un service de l'ANCFCC.

Questions fréquentes