Contrôle et répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction
- Référence
- Loi n° 66-12 (dahir 1-16-124 du 25/08/2016), BO 6501
- Organisme
- État marocain
- Édition
- 2016
- Statut
- obligatoire — en vigueur
- Type
- loi
- Juridiction
- Maroc
- Accès au texte
- Texte officiel public.
- Vérification
- vérifié (texte AR)
En résumé
Modifie 12-90 et 25-90 : contrôleurs, constat des infractions, obligations de chantier (panneau, cahier de chantier), sanctions.
Phases concernées
Permis de construire · Chantier · Réception
Lots concernés
Tous les lots (texte transversal). Installation de chantier
S'appuie sur
- Loi n° 12-90 (dahir 1-92-31 du 17/06/1992), BO 4159 — Loi relative à l'urbanisme obligatoire
- Loi n° 25-90 (dahir 1-92-7 du 17/06/1992), modifiée par 66-12 — Lotissements, groupes d'habitations et morcellements obligatoire
Textes qui s'y réfèrent
- Décret n° 2-18-475 du 12/06/2019 modifié par le décret 2-23-103 du 08/05/2023 — Permis de réfection, de régularisation et de démolition obligatoire
- Décret n° 2-19-409 du 08/10/2019 — Modalités de contrôle et de répression des infractions en urbanisme et construction obligatoire
Guides qui citent ce texte
- Construction site set-up in Morocco: what it costs and what the law requires
- Installation de chantier au Maroc : ce qu'elle coûte et ce que la loi impose
- تهيئة ورش البناء في المغرب: كم تكلف وماذا يفرض القانون
Source officielle : État marocain
Voir les produits, fiches techniques et prix des fournisseurs
Les offres détaillées par fournisseur, les fiches techniques et la comparaison des produits sont réservées aux comptes. Le compte est gratuit ; aucune coordonnée n'est échangée, tout passe par CITURBAREA.
Créer mon compte gratuit → Professionnel ? Créer mon espace pro
Votre projet respecte-t-il ces textes ?
Un architecte inscrit à l'Ordre vérifie la conformité de votre projet, du permis de construire à la réception. Estimation globale gratuite, premier échange sans engagement.
Chiffrer mon projet → Prendre rendez-vous (appel vidéo gratuit) Créer mon compte gratuit
Restez informé
Prix des matériaux, nouvelles règles d'urbanisme et conseils de chantier : une lettre par mois, rédigée par un architecte.
▶ S'abonner à la chaîne YouTube Chaîne de l'architecte Yassine AT-TARASSI : chantiers, prix et démarches en vidéo.
Créer mon compte gratuit →
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. — Yassine AT-TARASSI, architecte · Arc Bati Architecture