Law No. 66-12 on the control and punishment of planning and building offences (Morocco, 2016)
In short
Moroccan Law No. 66-12 on the control and punishment of planning and building offences, promulgated by Dahir No. 1-16-124 of 25 August 2016, amends Law 12-90 on urban planning, Law 25-90 on subdivisions and the 1960 dahir on rural settlements. It creates planning inspectors with judicial-police powers, imposes site obligations (opening declaration, fence and sign, authorised plans kept on site, a site logbook kept by the architect, closing declaration), introduces the demolition, repair and regularisation permits, and replaces the whole penalty regime.
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Legal identity
- Official title
- Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction, promulguée par le dahir n° 1-16-124 du 21 kaada 1437 (25 août 2016)
- العنوان الرسمي
- القانون رقم 66.12 المتعلق بمراقبة وزجر المخالفات في مجال التعمير والبناء
- Type
- Loi
- Number
- 66-12
- Date of the text
- Official Bulletin
- n° 6501 , p. 6630
édition arabe du Bulletin officiel n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016), p. 6630, selon la note de bas de page du dahir dans le texte publié par le ministère de la Justice - Entry into force
- à sa publication au Bulletin officiel ; les mesures qui renvoient à un texte réglementaire (qualité d'officier de police judiciaire des contrôleurs, modalités de la démolition, modèle du cahier de chantier, permis de réfection, de régularisation et de démolir) ont attendu leurs textes d'application, dont le décret 2-19-409 publié en février 2020
- Status
- mandatory — en vigueur
- Status verification
copie en langue arabe publiée par le ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma, mise en ligne du 13/06/2024, téléchargée le 23/10/2026) ; la note 2 du texte renvoie au décret d'application 2-19-409 (BO n° 6859 du 24 février 2020) ; aucun texte modificatif de la loi 66-12 relevé au catalogue ; la fin du fichier extrait s'arrête aux dispositions modifiant le dahir de 1960, sans dispositions finales visibles- Issuing body
- État marocain
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- العربية
- Edition
- 2016
- Implements
- Loi n° 12-90 · Loi n° 25-90
- Implementing texts
- Décret n° 2-19-409
- Amends
- Loi n° 12-90 · Loi n° 25-90
- Access
- official PDF · HTML text · État marocain
Official text (PDF)
Official text — source: État marocain, Official Bulletin No. 6501 — faithful copy of the published file, unchanged.
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- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — État marocain. Copie conforme du fichier publié par adala.justice.gov.ma, sans modification.
- Source file
- adala.justice.gov.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
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Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
Published in the Official Bulletin No. 6501 of 19 September 2016 and implemented by Decree 2-19-409, the law rewrites Articles 40, 41 and 55 of Law 12-90: a building permit is required for any change to a façade, a repair permit covers other works, a regularisation permit may legalise an irregular building, and the architect's certificate of conformity is sufficient for the occupancy permit. New Articles 54-1 and 54-2 impose an opening declaration, a fence and sign, the stamped plans on site, a closing declaration and a site logbook kept by the architect; Article 63-1 subjects any demolition to a permit. The new Title IV lists the offences, entrusts their detection to sworn planning inspectors, and organises the immediate stop-work order, seizure of equipment, sealing of the site, a ten-day to one-month regularisation window and administrative demolition by a committee chaired by the wali or governor. Fines range from 2,000 to 200,000 dirhams, with one to three months' imprisonment for an extra storey or repeat unauthorised construction; owner, contractor, architect, engineer and surveyor who fail to report an offence are accomplices, and courts must order demolition. Subdivision offences under Law 25-90 carry fines of up to 5,000,000 dirhams and up to five years' imprisonment.
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Depuis 2016, le chantier d'une villa commence par une déclaration d'ouverture signée par l'architecte déposée à la commune, une clôture et un panneau réglementaire ; les plans « ne varietur » restent sur place et l'architecte tient le cahier de chantier. Toute modification de façade ou d'étage en cours de travaux exige un permis modificatif, sinon le contrôleur peut ordonner l'arrêt, puis la démolition. À la fin, l'attestation de conformité de l'architecte suffit pour le permis d'habiter ; occuper la maison sans ce permis est passible d'amende. Project milestones : Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) · Site opening declared (Préparation et ouverture du chantier) · Site set up and secured (Préparation et ouverture du chantier) · Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Installation de chantier au Maroc : ce qu'elle coûte et ce que la loi impose · Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ? · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) |
| Apartment building | Pour un promoteur, les points sensibles sont l'étage supplémentaire (prison et amende de 50 000 à 100 000 dirhams, démolition), la mise à disposition de logements sans permis d'habiter (10 000 à 100 000 dirhams) et le changement de destination. La déclaration de fermeture du chantier et l'attestation de l'architecte conditionnent le permis d'habiter ; le cahier de chantier doit retracer les interventions de l'architecte, de l'ingénieur et du géomètre. Un lotissement ou groupe d'habitations suit les mêmes obligations via son coordinateur (articles 17-1 et 17-2 de la loi 25-90). Project milestones : Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) · Site opening declared (Préparation et ouverture du chantier) · Site set up and secured (Préparation et ouverture du chantier) · Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) · Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Installation de chantier au Maroc : ce qu'elle coûte et ce que la loi impose |
| Subdivision, housing group | La loi 66-12 a durci la loi 25-90 : lotissement ou groupe d'habitations sans autorisation (100 000 à 5 000 000 dirhams), lotissement en zone inconstructible ou vente de lots d'un lotissement non autorisé ou non réceptionné (un à cinq ans de prison et 100 000 à 200 000 dirhams, chaque vente étant une infraction distincte), avec démolition et éventuellement restructuration ordonnées par le tribunal. Les notaires et adouls ne peuvent instrumenter sans les pièces exigées (articles 35 et 61 modifiés). Project milestones : Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) · Site opening declared (Préparation et ouverture du chantier) · Site set up and secured (Préparation et ouverture du chantier) · Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Lotissement et morcellement au Maroc : autorisation de lotir, réceptions et ventes · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) |
| Facility, public-access building | Un établissement recevant du public obéit aux mêmes règles de chantier et de sanctions ; le changement de destination d'un local vers un usage recevant du public sans autorisation est une non-conformité au permis (article 72) et bloque le certificat de conformité. Le permis de régularisation, après accord de l'agence urbaine, peut tenir lieu de certificat de conformité pour un local existant. Project milestones : Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) · Site opening declared (Préparation et ouverture du chantier) · Site set up and secured (Préparation et ouverture du chantier) · Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) |
| Renovation, extension | La rénovation est le domaine le plus touché : permis de construire pour tout changement de façade (amende de 2 000 à 20 000 dirhams sinon), permis de réfection pour les autres travaux, permis de démolir pour toute démolition même partielle, permis de régularisation pour une construction existante irrégulière. Dans les médinas et aux abords des monuments, les amendes liées au cahier de chantier sont doublées. Project milestones : Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) · Site opening declared (Préparation et ouverture du chantier) · Site set up and secured (Préparation et ouverture du chantier) · Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) · Revêtement et peinture de façade au Maroc : choisir, poser et chiffrer |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Dahir n° 1-16-124 du 25 août 2016 | promulgation | en vigueur | promulgue la loi 66-12 ; BO n° 6501 du 19 septembre 2016, p. 6630 | |
| Loi n° 12-90 Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme | texte modifié | en vigueur, modifiée | articles 40, 41 et 55 modifiés ; chapitre II bis (articles 54-1 et 54-2) et article 63-1 ajoutés ; titre IV (articles 64 à 80-1) remplacé | |
| Loi n° 25-90 Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements | texte modifié | en vigueur, modifiée | articles 3, 24, 29, 35 et 61 modifiés ; section II bis (articles 17-1 et 17-2) ajoutée ; chapitre I du titre V (articles 63 à 71-3) remplacé | |
| Dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 (agglomérations rurales) | texte modifié | en vigueur, modifié | article 6 remplacé ; partie V bis (articles 12-1 à 12-3), partie VI (articles 12-4 à 12-11 et 13 à 21) ajoutées | |
| Décret n° 2-19-409 Décret n° 2-19-409 du 8 octobre 2019 | application | en vigueur (BO n° 6859 du 24 février 2020) | qualité d'officier de police judiciaire des contrôleurs, exercice du contrôle, procès-verbaux, commission administrative de démolition, évacuation et exécution de la démolition | |
| Décret n° 2-18-577 Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 (RGC) | texte voisin | en vigueur | procédures du permis de réfection, du permis de régularisation et du permis de démolir créés par la loi 66-12 ; déclaration d'ouverture et de fermeture du chantier | |
| Décret n° 2-18-475 Permis de réfection, de régularisation et de démolition | application / renvoi | mandatory | Procédures des permis de réfection, de démolition et de régularisation des constructions non réglementaires. | |
| Dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales | Other texts cited | modifié et complété par le titre III de la loi 66-12 (article 6 remplacé, articles 12-1 à 12-11 et 13 à 21 ajoutés) | ||
| Loi organique n° 113-14 relative aux communes (article 76) | Other texts cited | procédure de substitution du wali ou gouverneur au président de la commune pour le permis d'habiter (article 55 modifié de la loi 12-90) | ||
| Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques | Other texts cited | recouvrement des frais de démolition par ordre de recettes (article 68 modifié de la loi 12-90) | ||
| Loi n° 44-00 relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement | Other texts cited | réserve applicable à l'infraction de vente de lots ou de logements d'un lotissement ou groupe d'habitations non autorisé ou non réceptionné (article 63 modifié de la loi 25-90) | ||
| Code de procédure pénale (article 24) et code pénal (article 129) | Other texts cited | forme des procès-verbaux des contrôleurs ; complicité |
Frequently asked questions
What is the fine for building without a permit in Morocco?
Under Article 71 of Law 12-90 as replaced by Law 66-12, building without a permit is punished by a fine of 10,000 to 100,000 dirhams, with one to three months' imprisonment for a repeat offence within a year. The court must also order demolition and restoration at the offender's expense (Article 80-1).
Is a site logbook mandatory in Morocco?
Yes. Article 54-2 of Law 12-90, added by Law 66-12, requires the architect directing the works to keep a site logbook on site throughout the works; failure to do so is punished by a fine of 5,000 to 10,000 dirhams, doubled in traditional urban fabric and near historic monuments (Article 76).
Sources and author
- Official text — source: État marocain, Official Bulletin No. 6501 — faithful copy of the published file, unchanged. adala.justice.gov.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
Guides citing this text
- Building permit in Morocco: documents, steps and timelines
- Building permit procedure in Morocco: steps, review committees and legal time limits
- Construction site set-up in Morocco: what it costs and what the law requires
- Which laws govern urban planning and construction in Morocco?
- Occupancy permit and certificate of conformity in Morocco: how to get them
- Planning violations in Morocco: inspections, penalties and regularisation (law 66-12)
- Repairs, extra storey, façade, demolition: which works permit do you need in Morocco?
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