Decree No. 2-18-475 on repair, regularisation and demolition permits (Morocco), as amended by Decree 2-23-103
In short
Moroccan Decree No. 2-18-475 of 12 June 2019, amended by Decree 2-23-103 of 8 May 2023, sets the procedures for three permits under the Urban Planning Law 12-90: the repair permit for minor works on existing buildings, the regularisation permit for buildings erected without a permit or in breach of it, and the demolition permit.
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Legal identity
- Official title
- Décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d'octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-23-103 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023)
- Type
- Décret
- Number
- 2-18-475
- Date of the text
- Entry into force
- six mois après la publication au Bulletin officiel (article 17), soit au début de l'année 2020 ; le décret modificatif 2-23-103 est entré en vigueur à sa publication (BO n° 7194, mai 2023)
- Status
- mandatory — modifié
- Status verification
version consolidée en français publiée par l'agence urbaine de Kénitra-Sidi Kacem-Sidi Slimane (mentions « modifié par » et « abrogé par » aux articles 6, 7 et 8) et texte arabe du décret 2-23-103 au BO n° 7194 ; aucune modification postérieure relevée au catalogue- Issuing body
- État marocain
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- Français
- Edition
- version consolidée 2023
- Implements
- Loi n° 12-90 · Loi n° 66-12
- Amended by
- Décret n° 2-23-103
- Access
- official PDF · HTML text · État marocain
Official text (PDF)
Official text — source: État marocain — faithful copy of the published file, unchanged.
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- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — État marocain. Copie conforme du fichier publié par auks.ma, sans modification.
- Source file
- www.auks.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
53bf2088db2a502179c998a321403653b2b60d2e6755a7aaff7f4fbfce455041
Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
The repair permit covers minor works that change neither the use nor regulated elements (article 1); the municipality's president issues it within ten working days (article 3) and it is valid for six non-renewable months (article 4). The regularisation permit applies, in zones where a building permit is compulsory, to buildings erected without a permit or in breach of the approved documents (article 5); Decree 2-23-103 reopened a two-year filing window (article 6) and repealed the original deadline (article 7); the permit is issued within sixty days after the urban agency's approval (article 8) provided the building meets safety and hygiene requirements, complies with planning documents on height, siting, floor area and use, and lies in an urbanisable zone; otherwise corrective works come first, after which the permit also serves as occupancy permit (article 9). The demolition permit is required for any total or partial demolition (article 11), with a mandatory engineer's study (article 13), issued within one month (article 14) and valid six months (article 15).
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Pour une villa existante : ravalement, étanchéité, remplacement de menuiseries à l'identique relèvent du permis de réfection (dix jours ouvrables, six mois de validité). Une villa construite sans permis ou avec un étage non autorisé peut être régularisée si elle respecte le règlement de zone, après accord de l'agence urbaine, dans le délai de dépôt rouvert en 2023 ; le permis de régularisation vaut permis d'habiter. Démolir pour reconstruire exige un permis de démolition avec étude d'ingénieur. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux |
| Apartment building | Les écarts entre le permis et l'exécution (surfaces, distribution, hauteur) se traitent par un permis de régularisation avant le permis d'habiter, à condition d'être conformes aux règles ; sinon, permis de construire modificatif et travaux de mise en conformité d'abord. La démolition partielle d'un immeuble (par exemple d'un bâtiment annexe) exige un permis de démolition spécifique. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ? · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) |
| Subdivision, housing group | Une construction dans un lotissement irrégulier n'est régularisable qu'après restructuration du lotissement selon la loi 25-90 (article 10) : vérifier le statut du lotissement avant toute promesse de régularisation. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Lotissement et morcellement au Maroc : autorisation de lotir, réceptions et ventes |
| Facility, public-access building | Les travaux d'entretien d'un local commercial ou d'un établissement sans modification de façade, de structure ni de distribution relèvent du permis de réfection ; tout changement d'affectation ou d'aménagement intérieur sort de ce régime. La régularisation d'un établissement exige en plus le respect des règles de sécurité et d'hygiène. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? |
| Renovation, extension | C'est le texte central de la rénovation : il trace la frontière entre réfection (menus travaux, permis rapide) et modification (permis de construire ou de modification), organise la régularisation de l'existant non autorisé et encadre la démolition. Pour une restructuration lourde avec démolition partielle, trois autorisations peuvent se cumuler. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Loi n° 12-90 Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme (articles 40 et 63-1) | fondement | en vigueur, modifiée notamment par la loi 66-12 | permis de construire, de modification, de réfection et de régularisation (article 40) ; permis de démolition (article 63-1) | |
| Loi n° 66-12 Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction) | texte connexe | en vigueur | a introduit les permis de régularisation et de démolition dans la loi 12-90 ; sanctions des constructions sans autorisation | |
| Décret n° 2-18-475 Décret n° 2-18-475 du 12 juin 2019 | texte de base | en vigueur six mois après publication | procédures des permis de réfection, de régularisation et de démolition | |
| Décret n° 2-23-103 Décret n° 2-23-103 du 8 mai 2023 | modification | en vigueur à sa publication (BO n° 7194) | rouvre pour deux ans le dépôt des demandes de régularisation, réécrit le premier alinéa de l'article 8, abroge l'article 7 | |
| Décret n° 2-18-577 Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) | texte connexe | en vigueur | pièces des dossiers et autres conditions de délivrance (articles 13 et 16 du décret 2-18-475 y renvoient) ; annexe 4 des travaux de réfection | |
| Arrêté conjoint n° 337-20 Arrêté conjoint n° 337-20 (pièces du dossier) | texte connexe | en vigueur, modifié par l'arrêté 1032-21 | liste des documents à joindre aux demandes de permis, y compris réfection, régularisation et démolition | |
| Loi organique n° 113-14 relative aux communes, article 101 | Other texts cited | visée dans les visas (pouvoirs du président du conseil communal) | ||
| Dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales | Other texts cited | visé dans les visas |
Frequently asked questions
How long is a repair permit valid?
Six months, non-renewable (article 4); it is issued within ten working days of filing (article 3).
Does a regularisation permit replace the occupancy permit?
Yes, once the conditions of article 9 are met it serves as occupancy permit or certificate of conformity.
Sources and author
- Official text — source: État marocain — faithful copy of the published file, unchanged. www.auks.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
Guides citing this text
- Building permit procedure in Morocco: steps, review committees and legal time limits
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