Joint Order No. 337-20 listing the documents required for planning permit applications in Morocco (amended by Order 1032-21)
In short
Joint Order No. 337-20 of 21 January 2020, issued by the Moroccan ministers of Urban Planning and of the Interior, lists the documents to be filed with each planning application: subdivision, housing-group and parcelling permits, building, demolition and regularisation permits. For each application it separates principal documents, required at filing for admissibility, from complementary documents, which may follow until the permit is issued. It was amended by Joint Order 1032-21 of 13 April 2021.
Status verified on · official PDF
Legal identity
- Official title
- Arrêté conjoint de la ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville et du ministre de l'intérieur n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d'autorisation en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
- Type
- Arrêté conjoint
- Number
- 337-20
- Date of the text
- Official Bulletin
- n° 6874
numéro du BO repris du catalogue (édition de traduction officielle du 16 avril 2020, même numéro que le règlement général de construction) ; non vérifié sur le texte, la copie hébergée étant un fichier image pour la partie 337-20. L'arrêté modificatif 1032-21 est publié au BO n° 6992 du 22 chaoual 1442 (3 juin 2021), p. 846 à 899, lu dans le texte. - Entry into force
- à sa publication au Bulletin officiel en 2020, dans le sillage du règlement général de construction (décret 2-18-577) ; les modifications de l'arrêté 1032-21 s'appliquent depuis leur publication au BO du 3 juin 2021 (article 3 de cet arrêté)
- Status
- mandatory — modifié
- Status verification
copie consolidée diffusée par l'Agence urbaine de Kénitra (auks.ma, fichier téléchargé le 23/10/2026) ; seule la partie « arrêté 1032-21 » (BO n° 6992 du 3 juin 2021, p. 846 à 899, avec les modèles de notice de sécurité incendie BH, ERP, ERT et IGH) est lisible en texte, le corps de l'arrêté 337-20 est en image ; la liste des pièces par type de demande est recoupée avec le guide officiel des procédures 2025 du ministère, qui reproduit l'arrêté dans sa rédaction modifiée ; aucun texte modificatif postérieur à l'arrêté 1032-21 relevé au catalogue à cette date- Issuing body
- Intérieur + Urbanisme
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- Français
- Edition
- 2021 (consolidé)
- Implements
- Décret n° 2-18-577 · Loi n° 12-90 · Loi n° 25-90
- Access
- official PDF · HTML text · Intérieur + Urbanisme
Official text (PDF)
Official text — source: Intérieur + Urbanisme, Official Bulletin No. 6874 — faithful copy of the published file, unchanged.
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- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — Intérieur + Urbanisme. Copie conforme du fichier publié par auks.ma, sans modification.
- Source file
- www.auks.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
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Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
The order implements Articles 36 and 37 of the 2019 General Building Regulation (Decree 2-18-577): a file lacking a principal document is inadmissible, while a missing complementary document can never justify a refusal. For a building permit, principal documents include the signed application, title certificate, cadastral plan or topographic survey, location plan, architectural plans, the architect's contract, an energy-performance note by the architect and, above certain thresholds, a fire-safety technical notice: individual dwellings above R+3, collective housing from R+3 on lots over 150 m², public-access buildings, workplaces and high-rise buildings, countersigned by the architect, the specialised engineer and a technical control office. Complementary documents include the information sheet, structural plans, a telecom connection file for larger buildings, the alignment report, the site logbook and fee receipts. Similar lists exist for subdivisions, housing groups, parcelling, demolition and regularisation permits. Since the 2021 amendment, published in Official Bulletin No. 6992 of 3 June 2021, a single copy is filed, in practice online through the Rokhas platform.
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Pour une villa jusqu'à R+3, le dossier de permis comprend les pièces principales de la rubrique 4.1 (demande, certificat de propriété, plan ANCFCC ou levé, plan de situation, plans architecturaux, contrat d'architecte, note énergétique) sans notice de sécurité incendie : l'architecte porte sur ses plans la mention de conformité aux normes incendie. Les plans de structure, le cahier de chantier et les récépissés des taxes suivent en pièces complémentaires avant la délivrance. Un seul exemplaire, déposé sur Rokhas ou au guichet unique. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) · Taxes et frais du permis de construire au Maroc : ce que coûtent les autorisations |
| Apartment building | Dès R+3 sur un lot de plus de 150 m², l'immeuble collectif exige la notice technique de sécurité incendie (modèle BH) visée par l'architecte, l'ingénieur et un bureau de contrôle, en pièce principale ; à partir de quatre niveaux ou de trois niveaux et six logements, un dossier de raccordement aux télécommunications est dû en pièce complémentaire. Les plans de structure des ingénieurs spécialisés, le constat d'alignement et le cahier de chantier complètent le dossier avant délivrance. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) |
| Subdivision, housing group | La rubrique 1 fixe les pièces de l'autorisation de lotir : certificat de propriété et plan ANCFCC, plan topographique au 1/500 ou 1/1000, conception urbanistique, études de voirie et réseaux, cahier des charges, contrats des hommes de l'art en pièces principales ; prescriptions architecturales, dessins d'ouvrages, plans d'infrastructures, cahier de chantier, récépissés et fiche de renseignements en pièces complémentaires. Le groupe d'habitations (rubrique 2) ajoute les pièces de construction, dont la notice incendie et la note énergétique. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Lotissement et morcellement au Maroc : autorisation de lotir, réceptions et ventes · Note de renseignements urbanistiques (NRU) : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ? |
| Facility, public-access building | Tout établissement recevant du public, quelle que soit sa taille, doit joindre en pièce principale la notice technique de sécurité incendie selon le modèle ERP (effectifs, classement, isolement, dégagements, désenfumage, moyens de secours), visée par l'architecte, l'ingénieur spécialisé et un bureau de contrôle technique. Le même régime s'applique aux établissements recevant des travailleurs et aux immeubles de grande hauteur, avec leurs modèles propres. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux |
| Renovation, extension | Les modifications d'une construction existante suivent la rubrique 4 avec les teintes conventionnelles (existant conservé en teinte neutre, parties à construire en rouge, à démolir en jaune) et l'ancien plan autorisé, ou un relevé de l'existant s'il est introuvable. Une démolition totale ou partielle relève de la rubrique 6 (contrats avec une entreprise de démolition et un ingénieur, étude technique, photographies, calendrier). Une construction édifiée sans permis ou hors des plans autorisés passe par la rubrique 7, avec le certificat de solidité et de sécurité d'un ingénieur spécialisé. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) · Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Décret n° 2-18-577 Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 (règlement général de construction), articles 36 et 37 | fondement | en vigueur | renvoie à un arrêté conjoint la liste des pièces et pose la distinction entre documents principaux (recevabilité) et complémentaires (jamais un motif de rejet) | |
| Arrêté conjoint n° 1032-21 du 13 avril 2021 | modification | en vigueur | nouvelle rédaction de l'article premier : notice de sécurité incendie et note d'efficacité énergétique au permis de construire, cahier de chantier, récépissés de rémunérations pour services rendus et fiche de renseignements en pièces complémentaires, un seul exemplaire ; nouveaux modèles annexés | |
| Arrêté conjoint n° 338-20 Arrêté conjoint n° 338-20 du 21 janvier 2020 | texte complémentaire | en vigueur | procédures dématérialisées : les pièces de l'arrêté 337-20 sont jointes sous forme numérique sur la plateforme Rokhas | |
| Décret n° 2-14-499 (règlement incendie) Décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014 (sécurité incendie) | texte de référence | en vigueur | règles auxquelles la notice technique de sécurité incendie atteste la conformité | |
| Guide des procédures d'autorisations d'urbanisme 2025 Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme (édition 2025) | guide officiel | document d'accompagnement | reproduit, pour chaque demande, la liste des pièces principales et complémentaires de l'arrêté 337-20 modifié | |
| Arrêté conjoint n° 1032-21 du 30 chaabane 1442 (13 avril 2021) | Other texts cited | modifie l'article premier de l'arrêté 337-20 (pièces des demandes de lotir, de groupe d'habitations, de morceler, de permis de construire, de démolition et de régularisation ; un seul exemplaire) et remplace les modèles annexés ; BO n° 6992 du 3 juin 2021, p. 846 | ||
| Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives | Other texts cited | visée par l'arrêté 1032-21 ; fonde la réduction des pièces et le dépôt en un seul exemplaire | ||
| Décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014 (règlement général de construction, sécurité incendie) | Other texts cited | la notice technique de sécurité incendie du dossier de permis de construire atteste la conformité à ce règlement ; modèles BH, ERP, ERT et IGH annexés à l'arrêté 1032-21 |
Frequently asked questions
Is a fire-safety notice required for every building permit in Morocco?
No. Since Order 1032-21 it is required for individual dwellings above R+3, collective housing from R+3 on lots over 150 m², and all ERP, ERT and high-rise buildings, countersigned by the architect, the engineer and a control office. For other dwellings the architect simply states on the plans that they comply with fire-safety rules.
How many copies of the file must be submitted?
One. The 2021 amendment reduced every list to a single copy, consistent with the digital filing on the Rokhas platform.
Sources and author
- Official text — source: Intérieur + Urbanisme, Official Bulletin No. 6874 — faithful copy of the published file, unchanged. www.auks.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
Guides citing this text
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