Decree No. 2-14-499 approving Morocco's fire and panic safety building regulation
In short
Decree No. 2-14-499 of 15 October 2014 approves Morocco's general building regulation on fire and panic safety and creates a national prevention committee chaired by the Ministry of the Interior, with the Directorate General of Civil Protection as secretariat. Published in Official Bulletin No. 6306 of 6 November 2014, the regulation applies from that date and is organised in six books covering general knowledge, public-access buildings (ERP), housing, high-rise buildings (IGH), workplaces and classified installations, plus annexes.
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Legal identity
- Official title
- Décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d'incendie et de panique dans les constructions
- العنوان الرسمي
- مرسوم رقم 2.14.499 صادر في 20 من ذي الحجة 1435 (15 أكتوبر 2014) بالموافقة على ضابط البناء العام المحدد لقواعد الوقاية من أخطار الحريق والهلع في البنايات وبإحداث اللجنة الوطنية للوقاية من أخطار الحريق والهلع في البنايات
- Type
- Décret
- Number
- 2-14-499
- Date of the text
- Official Bulletin
- n° 6306 , p. 4270
édition de traduction officielle (français) : décret p. 4270, règlement annexé p. 4271 et suivantes jusqu'aux annexes (p. 4408 et suivantes) ; texte arabe du décret dans l'édition générale du même numéro 6306 du 12 moharrem 1436, p. 7715. Le fichier hébergé en arabe est le décret seul (ministère de la Justice) ; le règlement complet se lit dans le numéro du BO 6306 (édition française) également hébergé - Entry into force
- à compter de la publication du décret au Bulletin officiel (article 4), soit le 6 novembre 2014
- Status
- mandatory — en vigueur
- Status verification
décret et règlement annexé lus dans le BO n° 6306 (édition française) téléchargé sur sgg.gov.ma ; décret en arabe publié par le ministère de la Justice ; aucun texte modificatif ni arrêté d'application relevé au catalogue à cette date- Issuing body
- État marocain (Intérieur / Protection civile)
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- العربية
- Edition
- 2014
- Implements
- Loi n° 12-90 · Loi n° 25-90 · Décret n° 2-92-832
- Access
- official PDF · HTML text · État marocain (Intérieur / Protection civile)
Official text (PDF)
Official text — source: État marocain (Intérieur / Protection civile), Official Bulletin No. 6306 — faithful copy of the published file, unchanged.
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- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — État marocain (Intérieur / Protection civile). Copie conforme du fichier publié par adala.justice.gov.ma, sans modification.
- Source file
- adala.justice.gov.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
036c58ff0ccc41de10bbf6e8f02f43504c0c3e9c71b228af4a425c8e6fbeca1e
Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
Book 1 sets the common rules: fire resistance of building elements (load-bearing, flame-stopping, fire-stopping), reaction to fire of materials (M0 to M4), fire-brigade access via 8 m wide engine roads and ladder roads, the C + D facade rule, compartmentation, smoke control, escape routes sized in 0.60 m passage units, doors opening outward above 50 occupants, one-hour emergency lighting, dry risers above 18 m and fire safety systems of categories A to E. Book 2 defines public-access buildings (last accessible floor no higher than 28 m, above which the building is high-rise), classifies them by type and occupancy category (first category above 1,500 people, down to the fifth below each type's threshold), and requires smoke control in public rooms of 300 m² or more, a conformity certificate from an approved inspection body and an acceptance visit. Book 3 classifies housing into four families by height, with protected stairs above 8 m, a second stair from R+5 and a 15 m limit from flat door to stair. Book 4 covers high-rise buildings, Book 5 workplaces and Book 6 classified installations.
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Une villa isolée ou jumelée à un étage au plus est en 1re famille, la moins contrainte : stabilité au feu d'un quart d'heure, revêtements de façade M3 ou bois admis, accessibilité des secours. Dès qu'elle dépasse un étage, elle passe en 2e famille. Le règlement n'exige pas de registre ni de visite de réception pour une habitation individuelle ; les règles portent sur la construction elle-même. Project milestones : Detailed design (APD), calculation notes and consultants' drawings approved (Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building services drawings (Études d'exécution) · Equipment installed and tested (Second œuvre, équipements et extérieurs) · Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Revêtement et peinture de façade au Maroc : choisir, poser et chiffrer |
| Apartment building | Un immeuble collectif jusqu'à R+3 est en 2e famille ; au-delà et jusqu'à 28 m, en 3e famille A ou B selon l'implantation. Points structurants : cage d'escalier protégée dès 8 m, deuxième escalier à partir de R+5, 15 m maximum entre porte palière et escalier, planchers coupe-feu d'une heure en 3e famille, colonne sèche au-delà de 18 m, règle C + D en façade, parcs de stationnement isolés. Les commerces en pied doivent être isolés du reste de l'immeuble et les activités dangereuses sont proscrites. Project milestones : Detailed design (APD), calculation notes and consultants' drawings approved (Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building services drawings (Études d'exécution) · Equipment installed and tested (Second œuvre, équipements et extérieurs) · Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Fire safety committee visit and compliance (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ? · Métallerie et ferronnerie au Maroc : garde-corps, grilles et portails |
| Subdivision, housing group | Le lotisseur doit dimensionner la voirie en voies engins (8 m de largeur minimale, chaussée portante, hauteur libre 3,50 m, pente inférieure à 15 %) et prévoir les voies échelles devant les immeubles de 3e famille A ; l'implantation des poteaux d'incendie (à 1 à 5 m de la chaussée) fait partie des réseaux à présenter aux visas. Project milestones : Detailed design (APD), calculation notes and consultants' drawings approved (Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building services drawings (Études d'exécution) · Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : VRD d'une maison au Maroc : assainissement, regards, clôture et portail, prix 2026 |
| Facility, public-access building | Un ERP est classé par type (lettre) et par catégorie (effectif) dès la programmation ; le projet est conçu autour des dégagements (deux sorties au moins, unités de passage), du compartimentage, du désenfumage des locaux de plus de 300 m², des installations techniques et des moyens de secours. L'avis de la protection civile est recueilli à l'instruction ; à l'achèvement, l'attestation de conformité visée par un bureau de contrôle agréé, la visite de réception et le registre de sécurité conditionnent l'ouverture. Project milestones : Detailed design (APD), calculation notes and consultants' drawings approved (Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building services drawings (Études d'exécution) · Equipment installed and tested (Second œuvre, équipements et extérieurs) · Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Fire safety committee visit and compliance (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Prix du faux plafond au m² au Maroc en 2026 (BA13, gebs, staff) · Menuiserie bois au Maroc : choisir ses portes et ses ouvrages en bois |
| Renovation, extension | Le règlement vise les constructions ; il rappelle que les transformations d'un bâtiment d'habitation ne doivent pas diminuer son niveau de sécurité et que les équipements de sécurité doivent être entretenus et vérifiés. Un changement d'usage vers un ERP (restaurant, école, maison d'hôtes en médina) fait entrer le bâtiment dans le livre 2, avec classement, dégagements et avis de la protection civile ; des dérogations d'implantation sont prévues pour les maisons d'hôtes en ancienne médina après avis de ce service. Project milestones : Detailed design (APD), calculation notes and consultants' drawings approved (Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building services drawings (Études d'exécution) · Equipment installed and tested (Second œuvre, équipements et extérieurs) · Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Menuiserie bois au Maroc : choisir ses portes et ses ouvrages en bois |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Loi n° 12-90 Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme (art. 59 et 60) | fondement | en vigueur | habilite les règlements généraux de construction | |
| Loi n° 25-90 Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements) | fondement | en vigueur | visée par le décret pour les groupes d'habitations | |
| Décret n° 2-92-832 Décret n° 2-92-832 (art. 39) | fondement | en vigueur | décret d'application de la loi 12-90 visé par le décret | |
| Décret n° 2-14-499 (règlement incendie) Décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014 | texte de base | à compter de la publication au BO n° 6306 du 6 novembre 2014 | approuve le règlement de sécurité incendie et crée le comité national de prévention | |
| Décret n° 2-13-874 (RTCM) Décret n° 2-13-874 du 15 octobre 2014 (RTCM) | texte lié | en vigueur | second règlement général de construction publié dans le même numéro du BO | |
| Décret n° 2-18-577 Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, autorisations) | texte lié | en vigueur | procédure d'instruction dans laquelle l'avis des services compétents en matière d'incendie est recueilli lorsque la réglementation l'exige | |
| Décret n° 2-02-177 (RPS 2000 version 2011) Décret n° 2-02-177 (RPS 2000) | texte lié | en vigueur, modifié | le livre 1 rappelle que toutes les constructions doivent aussi respecter les règles parasismiques | |
| NM 21.9.014 Extincteurs mobiles — règle d'installation | application / renvoi | approved | Dotation et implantation des extincteurs. | |
| NM EN 54-1 / -2 Systèmes de détection et d'alarme incendie | application / renvoi | approved | Détection incendie (SSI). | |
| NM EN 81-58 / NM EN 81-73 Ascenseurs — résistance au feu des portes palières ; comportement en cas d'incendie | application / renvoi | approved | Ascenseurs et sécurité incendie. | |
| NM EN 179 Fermetures d'urgence pour issues de secours (béquille ou plaque) | application / renvoi | approved | Quincaillerie des issues de secours. | |
| NM EN 1634-1 Résistance au feu et étanchéité aux fumées des portes et fermetures — essais | application / renvoi | approved | Essais des portes coupe-feu. | |
| NM EN 1992-1-2 Eurocode 2 — calcul du comportement au feu | application / renvoi | approved | Reprise NM de l'EN 1992-1-2 (résistance au feu des éléments béton). | |
| NM EN 13501-1 Classement au feu des produits de construction — réaction au feu | application / renvoi | approved | Euroclasses A1 à F de réaction au feu. | |
| Dahir du 25 août 1914 sur les établissements insalubres, incommodes ou dangereux | Other texts cited | cadre juridique des établissements classés rappelé au livre 6 du règlement, avec la liste des arrêtés pris pour son application | ||
| Dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 (agglomérations rurales) | Other texts cited | visé par le décret | ||
| Loi n° 78-00 portant charte communale | Other texts cited | visée par le décret | ||
| Décret n° 2-92-833 du 12 octobre 1993 | Other texts cited | décret d'application de la loi 25-90, visé par le décret |
Frequently asked questions
When does a building count as high-rise in Morocco?
When the floor of the last level is more than 50 m above fire-brigade access level for housing, or more than 28 m for any other use. High-rise buildings must be within 3 km of a main fire station and divided into two-hour fire compartments.
Is smoke control mandatory in shops and restaurants?
In first-group public-access buildings, yes for public rooms of 300 m² or more at or above the evacuation level, and 100 m² or more below it, whatever the type of activity.
Sources and author
- Official text — source: État marocain (Intérieur / Protection civile), Official Bulletin No. 6306 — faithful copy of the published file, unchanged. www.sgg.gov.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
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- NFPA 101 — Life Safety Code voluntary
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