Decree No. 2-92-832 of 14 October 1993 implementing Law 12-90 on urban planning
In short
Decree No. 2-92-832 of 14 October 1993 implements Morocco's Law No. 12-90 on urban planning. It sets out who prepares and who approves the planning documents (master plan, zoning plan, development plan), how the local committee and the one-month public inquiry work, which opinions must be collected on every building-permit application, and the conditions for building on land outside any approved plan: a plot of at least one hectare, a footprint capped at 1/50 of the plot and 800 m², and a maximum height of 8.50 m.
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Legal identity
- Official title
- Décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
- العنوان الرسمي
- مرسوم رقم 2.92.832 صادر في 27 من ربيع الآخر 1414 (14 أكتوبر 1993) لتطبيق القانون رقم 12.90 المتعلق بالتعمير
- Type
- Décret
- Number
- 2-92-832
- Date of the text
- Official Bulletin
- n° 4225 , p. 2061
édition arabe du Bulletin officiel n° 4225 du 4 joumada I 1414 (20 octobre 1993), p. 2061 selon la note du texte publié par le ministère de la Justice ; l'édition de traduction officielle du même numéro le publie p. 576 selon les notes du texte consolidé de la loi 12-90 - Entry into force
- à sa publication au Bulletin officiel (article 43 : le décret est publié au Bulletin officiel et exécuté par les ministres concernés)
- Status
- mandatory — en vigueur
- Status verification
copie en langue arabe publiée par le ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma, mise en ligne du 15/10/2025, téléchargée le 23/10/2026) ; le texte consolidé de la loi 12-90 publié par la même source le cite article par article en notes ; la note 2 du texte signale le décret 2-22-867 du 25 janvier 2023 (règlement général de construction des établissements d'hébergement touristique, BO n° 7172 du 23 février 2023) comme décret pris en application de l'article 39 ; aucun texte modificatif du décret 2-92-832 relevé au catalogue- Issuing body
- État marocain
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- العربية
- Edition
- 1993 (version adala)
- Implements
- Loi n° 12-90
- Access
- official PDF · HTML text · État marocain
Official text (PDF)
Official text — source: État marocain, Official Bulletin No. 4225 — faithful copy of the published file, unchanged.
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- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — État marocain. Copie conforme du fichier publié par adala.justice.gov.ma, sans modification.
- Source file
- adala.justice.gov.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
3f497ff85bc788704563b82715449991a3ab79bdf701f03e84a73ad19b1e4644
Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
Published in the Official Bulletin No. 4225 of 20 October 1993, the decree remains in force. Articles 1 and 2 provide that the boundaries of delimited centres, peripheral zones, planning groupings and protected agricultural or forest zones are fixed by decree. Articles 3 to 11 organise the master plan (SDAU): a central committee chaired by the planning authority, a local committee chaired by the wali or governor reporting within fifteen days, consultation of municipal councils and approval by decree. Articles 12 to 17 apply the same circuit to the zoning plan, approved by ministerial order. Articles 18 to 27 cover the development plan: the public inquiry is announced twice in two daily newspapers eight days apart and posted at the town hall, observations are recorded in a register or sent by registered letter, and the plan is approved by decree. Articles 28 to 38 deal with alignment orders and the opinions required on building permits (planning services or urban agency, public works along non-municipal roads and the coast, transport along railways). Articles 34 to 37 set the rules for building outside covered zones, with a derogation committee, and Articles 39 to 43 cover general building regulations and road recognition.
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Pour une villa en ville, le décret joue en coulisses : il fixe les avis que la commune doit recueillir sur le permis (agence urbaine, Travaux publics le long des routes non communales ou du littoral, Transports près des voies ferrées) et le circuit d'élaboration du plan d'aménagement qui détermine le règlement de la parcelle. Pour une maison sur un terrain rural non couvert par un plan, l'article 34 est décisif : un hectare au moins, 1/50 d'emprise sans dépasser 800 m², 8,50 m de hauteur, sauf dérogation accordée par la commission des articles 35 à 37. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Permis de construire en zone rurale au Maroc : règles, dérogations et procédure · Note de renseignements urbanistiques (NRU) : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ? · Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux |
| Apartment building | Un immeuble se conçoit dans le cadre d'un plan d'aménagement approuvé par décret selon les articles 19 à 26 ; en l'absence de plan ou pendant une mise à l'étude, c'est l'agence urbaine (article 18) qui donne l'accord permettant de délivrer un permis compatible avec le SDAU. Les lignes de télécommunications exigées par l'article 44 de la loi suivent l'arrêté conjoint prévu à l'article 33, et la commune informe les services télécom de la déclaration d'achèvement (article 38). Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Quels textes régissent l'urbanisme et la construction au Maroc ? |
| Subdivision, housing group | Les règles de zonage et d'emprise applicables au lotissement procèdent du plan d'aménagement élaboré selon ce décret (commission locale, enquête publique avec publicité dans deux quotidiens, approbation par décret). Les arrêtés d'alignement qui tracent la voirie communale sont pris après accord de l'urbanisme et publiés au Bulletin officiel (articles 28 à 30). Hors zones couvertes, la logique de l'article 34 (grandes parcelles, faible emprise) va à l'encontre d'un lotissement dense. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Lotissement et morcellement au Maroc : autorisation de lotir, réceptions et ventes · Plan d'aménagement de Kénitra : quel document s'applique et comment le lire |
| Facility, public-access building | Les équipements d'intérêt général trouvent leur emplacement dans le plan d'aménagement (article 19 de la loi) élaboré selon la procédure du décret. Un équipement technique en zone rurale non couverte (bâtiment agricole, installation) peut obtenir une dérogation d'emprise et de hauteur devant la commission de l'article 37, sur justification technique. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux |
| Renovation, extension | Le décret ne traite pas des travaux sur l'existant ; il rappelle toutefois que toute demande de permis, y compris pour une modification, passe par l'avis des services extérieurs de l'urbanisme ou de l'agence urbaine (article 32) et que les règlements généraux de construction, approuvés selon l'article 39, s'appliquent aux interventions soumises à permis. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Loi n° 12-90 Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme | fondement | en vigueur, modifiée par la loi 66-12 | renvoie au décret pour les limites des centres et groupements (art. 1), les zones agricoles et forestières (art. 4), l'élaboration et l'approbation des documents d'urbanisme (art. 6, 15, 23), l'enquête publique (art. 25), les avis sur le permis (art. 43), les règles hors zones couvertes (art. 46), les règlements généraux de construction (art. 60) | |
| Décret n° 2-18-577 Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 (RGC) | texte voisin | en vigueur | règlement général de construction approuvé par décret selon la procédure de l'article 39 : forme et conditions de délivrance des autorisations | |
| Décret n° 2-22-867 Décret n° 2-22-867 du 25 janvier 2023 | application de l'article 39 | en vigueur | règlement général de construction fixant les normes de construction des établissements d'hébergement touristique (signalé en note du texte) | |
| Décret n° 2-02-177 (RPS 2000 version 2011) Règlement de construction parasismique RPS 2000 version 2011 | application / renvoi | mandatory | Règles parasismiques obligatoires sur tout le territoire : zones, classes de bâtiments, sites, dispositions constructives. Prime sur l'EN… | |
| Plans d'aménagement et règlements d'aménagement Plan d'aménagement et règlement d'aménagement de la commune du projet | application / renvoi | mandatory | Zonage, COS/CUS, hauteurs, reculs, alignements, stationnement : la règle locale qui fixe l'enveloppe constructible. À demander via la note… | |
| Décret n° 2-85-364 du 18 avril 1985 | Other texts cited | attribue au ministre de l'Intérieur les pouvoirs relatifs à la promotion nationale, à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire ; cité dans les visas | ||
| Dahir portant loi n° 1-75-168 du 15 février 1977 relatif aux attributions du gouverneur | Other texts cited | comité technique préfectoral ou provincial dont les membres siègent à la commission locale (article 5) | ||
| Décret n° 2-22-867 du 25 janvier 2023 | Other texts cited | règlement général de construction des établissements d'hébergement touristique, pris en application de l'article 39 ; BO n° 7172 du 23 février 2023, p. 1905 |
Frequently asked questions
Can I build on rural land not covered by a development plan in Morocco?
Yes, under Article 34: the plot must be at least one hectare, the building footprint may not exceed 1/50 of the plot or 800 m², and the height is capped at 8.50 m including superstructures, with the 10 m and 5 m setbacks required by Law 12-90. Smaller plots need the agreement of a derogation committee (Articles 35 to 37).
Who approves a development plan in Morocco?
The plan is prepared by the planning department or the urban agency with the municipalities, reviewed by a local committee chaired by the wali or governor, submitted to municipal councils and to a one-month public inquiry, then approved by decree published in the Official Bulletin (Article 26).
Sources and author
- Official text — source: État marocain, Official Bulletin No. 4225 — faithful copy of the published file, unchanged. adala.justice.gov.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
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