Official guide to planning-permit procedures in Morocco (Ministry of Urban Planning, 2025 edition)
In short
The Guide to procedures for planning permits, 2025 edition, is published by the Moroccan Ministry of Urban Planning (Legal Affairs and Litigation Directorate). It is not a legal text: it explains, procedure by procedure, how Laws 12-90 and 25-90, the 2019 General Building Regulation and their implementing orders are applied by municipalities, single windows and examination committees, with flowcharts, document lists and deadlines.
Status verified on · official PDF
Legal identity
- Official title
- Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme, 2025, Royaume du Maroc, ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville, Direction des affaires juridiques et du contentieux
- Type
- Guide officiel
- undefined
- Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme
- Entry into force
- sans portée normative ; décrit l'état des procédures en 2025 (règlement général de construction de 2019, arrêtés 337-20 modifié, 338-20, décret 2-23-103 sur la régularisation)
- Status
- voluntary — en vigueur
- Status verification
copie en français diffusée par l'Agence urbaine de Kénitra (auks.ma, fichier téléchargé le 23/10/2026) ; page de titre, sommaire et chapitres lus dans le texte extrait, dont une partie est altérée (lettres et chiffres manquants dans les schémas) ; il s'agit d'un guide explicatif qui ne modifie aucun texte- Issuing body
- Ministère de l'Urbanisme / agences urbaines
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- Français
- Edition
- 2025
- Implements
- Décret n° 2-18-577 · Arrêté conjoint n° 337-20 · Arrêté conjoint n° 338-20 · Loi n° 12-90 · Loi n° 25-90
- Access
- official PDF · HTML text · Ministère de l'Urbanisme / agences urbaines
Official text (PDF)
Official text — source: Ministère de l'Urbanisme / agences urbaines — faithful copy of the published file, unchanged.
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- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — Ministère de l'Urbanisme / agences urbaines. Copie conforme du fichier publié par auks.ma, sans modification.
- Source file
- www.auks.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
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Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
The guide has nine chapters: subdivision permit, housing-group permit, building permit, parcelling permit, occupancy permit and certificate of conformity, repair permit, demolition permit, regularisation permit for unlawful buildings, and the digital procedure on the Rokhas.ma platform. Each chapter follows the same outline: definition, scope, competent authority, admissibility and file contents, conditions of issue, procedure with flowchart and deadlines, legal effects. It reproduces the document lists of Joint Order 337-20 as amended, describes the single-window and prefectural-committee circuits, distinguishes minor projects decided at the committee sitting from major projects examined within fifteen days, and covers special cases such as building in rural areas or changing a building's use. It explains that the architect's certificate of conformity replaces the site inspection when the architect directed the works. The chapters on repair, demolition and regularisation permits cover the permits created by Law 66-12, and the final chapter details the thirteen steps of the online procedure. The hosted French copy has partly degraded text in its diagrams.
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Le chapitre 3 explique dans quels cas une maison relève des petits projets (habitation de hauteur et de niveaux limités, construction dans un lotissement réceptionné) et donc d'un examen séance tenante, quelles pièces fournir et comment déposer sur Rokhas ; le chapitre 5 détaille ensuite le permis d'habiter, obtenu sur simple attestation de l'architecte qui a dirigé les travaux. Le cas de la construction en milieu rural hors documents d'urbanisme (superficie minimale de la parcelle, emprise, hauteur, reculs, dérogations) y est traité à part. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Permis de construire en zone rurale au Maroc : règles, dérogations et procédure · Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ? · Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) |
| Apartment building | Un immeuble collectif suit la procédure des grands projets du chapitre 3 : commission élargie, quinze jours d'examen, pièces complémentaires (plans de structure, dossier télécoms pour les immeubles d'au moins quatre niveaux ou trois niveaux et six logements, constat d'alignement). Le guide rappelle la notice de sécurité incendie visée par l'architecte, l'ingénieur et le bureau de contrôle, et la note de performance énergétique. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) |
| Subdivision, housing group | Les chapitres 1 et 2 déroulent toute la vie d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations : types d'opérations, dossier, intervenants obligatoires, équipements, instruction, publicité, réceptions provisoire et définitive avec leurs schémas et délais, effets juridiques (remise des voies au domaine public, éclatement du titre foncier, passation des actes). Le chapitre 4 traite le morcellement des terrains non constructibles. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Lotissement et morcellement au Maroc : autorisation de lotir, réceptions et ventes · Note de renseignements urbanistiques (NRU) : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ? |
| Facility, public-access building | Pour un établissement recevant du public, le guide renvoie à la procédure des grands projets et à la notice de sécurité incendie ; le certificat de conformité (chapitre 5) remplace le permis d'habiter pour les usages autres que résidentiels, et tout changement d'affectation ultérieur suppose l'accord de l'agence urbaine. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ? |
| Renovation, extension | Les chapitres 6 à 8 couvrent les trois permis créés par la loi 66-12 : réfection pour les menus travaux (dix jours ouvrables, six mois de validité), démolition (étude d'ingénieur, délivrance dans le mois) et régularisation des constructions non réglementaires (conditions, pièces, trente jours, délai de dépôt du décret 2-23-103). Les modifications d'une construction existante relèvent du permis de construire avec plans en teintes conventionnelles. Project milestones : Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Building permit file prepared (Autorisation de construire (Rokhas)) · Filed on Rokhas, receipt issued (Autorisation de construire (Rokhas)) · Review and planning committee opinion (Autorisation de construire (Rokhas)) · Building permit granted (Autorisation de construire (Rokhas)) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) · Quels textes régissent l'urbanisme et la construction au Maroc ? |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Loi n° 12-90 Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme | texte commenté | en vigueur, modifiée | permis de construire, permis d'habiter et certificat de conformité, sursis à statuer (articles 13 et 21 cités) | |
| Loi n° 25-90 Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements | texte commenté | en vigueur, modifiée | autorisation de lotir, groupes d'habitations, morcellement (article 58 cité), réceptions des travaux | |
| Décret n° 2-18-577 Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 (règlement général de construction) | texte commenté | en vigueur | guichet unique et comités préfectoraux, grands et petits projets, commissions, permis de réfection, de démolition et de régularisation | |
| Arrêté conjoint n° 337-20 Arrêté conjoint n° 337-20 du 21 janvier 2020 modifié par l'arrêté 1032-21 | texte commenté | en vigueur, modifié | listes des pièces principales et complémentaires reproduites pour chaque demande | |
| Arrêté conjoint n° 338-20 Arrêté conjoint n° 338-20 du 21 janvier 2020 | texte commenté | en vigueur | gestion dématérialisée, plateforme Rokhas.ma (chapitre 9) | |
| Décret n° 2-23-103 Décret n° 2-23-103 (mai 2023) sur les permis de régularisation | texte commenté | en vigueur | délai réglementaire de dépôt des demandes de régularisation (chapitre 8) | |
| Décret n° 2-23-103 du 1er chaoual 1444 (mai 2023) relatif à la délivrance des permis de régularisation des constructions non réglementaires | Other texts cited | cité au chapitre 8 pour le délai de dépôt des demandes de régularisation | ||
| Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives | Other texts cited | citée au chapitre « procédure de délivrance de l'autorisation de lotir » avec l'arrêté 338-20 sur la dématérialisation | ||
| Loi organique n° 113-14 relative aux communes | Other texts cited | citée pour le rôle du pacha dans les communes de mechouar et pour les arrondissements |
Frequently asked questions
Is the 2025 guide legally binding?
No. It is an explanatory document meant to harmonise practice. The binding rules remain the laws, the General Building Regulation and the implementing orders it describes.
Which procedures does it cover?
Subdivision, housing-group, building and parcelling permits, occupancy permits and certificates of conformity, repair, demolition and regularisation permits, and the online procedure on Rokhas.
Sources and author
- Official text — source: Ministère de l'Urbanisme / agences urbaines — faithful copy of the published file, unchanged. www.auks.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
Project phases
Preliminary design · Building permit
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