Guide des procédures d'autorisations d'urbanisme 2025 — Guide officiel des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme (ministère de l'Urbanisme, édition 2025)

باختصار

دليل المساطر المتعلقة برخص التعمير، طبعة 2025، وثيقة صادرة عن وزارة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة (مديرية الشؤون القانونية والمنازعات). وهو ليس نصا تنظيميا، بل يشرح، مسطرة بمسطرة، كيفية تطبيق القانونين 12.90 و25.90 وضابط البناء العام لسنة 2019 والقرارات المشتركة الصادرة لتطبيقه من طرف الجماعات والشباك الوحيد ولجان الدراسة، مع رسوم بيانية للمسار وقوائم الوثائق والآجال.

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البطاقة القانونية

العنوان الرسمي
Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme, 2025, Royaume du Maroc, ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville, Direction des affaires juridiques et du contentieux
الطبيعة
Guide officiel
undefined
Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme
دخول حيز التنفيذ
sans portée normative ; décrit l'état des procédures en 2025 (règlement général de construction de 2019, arrêtés 337-20 modifié, 338-20, décret 2-23-103 sur la régularisation)
الوضعية
اختياري — en vigueur
التحقق من الوضعية

copie en français diffusée par l'Agence urbaine de Kénitra (auks.ma, fichier téléchargé le 23/10/2026) ; page de titre, sommaire et chapitres lus dans le texte extrait, dont une partie est altérée (lettres et chiffres manquants dans les schémas) ; il s'agit d'un guide explicatif qui ne modifie aucun texte
الجهة
Ministère de l'Urbanisme / agences urbaines
الاختصاص
المغرب
لغة النص المنشور
Français
الطبعة
2025
صادر تطبيقا لـ
Décret n° 2-18-577 · Arrêté conjoint n° 337-20 · Arrêté conjoint n° 338-20 · Loi n° 12-90 · Loi n° 25-90
الاطلاع
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الرخصة
نص رسمي مغربي، غير محمي بحقوق المؤلف (القانون رقم 2.00، المادة 8)
الإشارة
Texte officiel du Royaume du Maroc — Ministère de l'Urbanisme / agences urbaines. Copie conforme du fichier publié par auks.ma, sans modification.
الملف الأصلي
www.auks.ma
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البصمة SHA-256
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فهرس المواد

  1. Article 9 LOI
  2. Article 13 LOI
  3. Article 21 LOI

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RO A ME D MAROC

M

e de 'A age e d Te

de U ba e, de Hab a e de a P

e Na a e de a V e

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me

irection des Affaires uridiques et du ontentieux

ROYAUME DU MAROC Minist re de l'Am nagement du Territoire National de l Urbanisme, de l Habitat et de la Politique de la Ville G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me

irection des Affaires uridiques et du ontentieux

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 MMAI E A ORISA ION DE LO IR D finition de lotissement Types de lotissements Autorit s comp tentes pour la d livrance de l autorisation de lotir Conditions de recevabilit et composition du dossier de la demande de lotir Conditions de d livrance de l autorisation de lotir Proc dure de d livrance de l autorisation de lotir Publicit Viabilisation du lotissement R ception des travaux d quipement du lotissement Effets juridiques de l autorisation de lotir et des r ceptions des travaux A ORISA ION DE CR ER N GRO PE D HABI A IONS D finition d un groupe d habitation Composition du dossier de demande d autorisation de cr er un groupe d habitations Proc dure de d livrance des autorisations de cr er un groupe d habitation Equipement du groupe d habitations R ception des travaux d quipement du groupe d habitations et passation des actes PERMIS DE CONS R IRE D finition du permis de construire Champ d application du permis de construire Autorit s comp tentes pour la d livrance du permis de construire Conditions de recevabilit du dossier du permis de construire Composition du dossier de la demande du permis de construire Conditions de d livrance du permis de construire Proc dure de d livrance du permis de construire Effets juridiques du permis de construire A ORISA ION DE MORCELER D finition de l autorisation de morceler Champ d application de l autorisation de morceler Autorit s comp tentes pour la d livrance de l autorisation de morceler Conditions de recevabilit et composition du dossier de la demande de morceler Conditions de d livrance de l autorisation de morceler Proc dure d instruction des demandes de l autorisation de morceler Effets juridiques de l autorisation de morceler

PERMI D HABI ER E CER IFICA DE CONFORMI

D finition et objectif du permis d habiter et du certificat de conformit

Champ d application du permis d habiter et du certificat de conformit

Autorit s comp tentes pour la d livrance du permis d habiter et de certificat de conformit

Pi ces exigibles du dossier des demandes du permis d habiter et du certificat de conformit

Proc dure d instruction des demandes du permis d habiter et du certificat de conformit

Effets juridiques du permis d habiter et du certificat de conformit

PERMI DE R FEC ION

D finition champ d application et autorit comp tente du permis de r fection

Pi ces exigibles au d p t du dossier de la demande du permis de r fection

Proc dure de d livrance du permis de r fection

PERMI DE D MOLI ION D NE CON R C ION

D finition champ d application et autorit comp tente du permis de d molir

Pi ces exigibles au d p t du dossier de la demande du permis de d molir

Proc dure de d livrance du permis de d molir

PERMI DE R G LARI A ION DE CON R C ION NON R GLEMEN AIRE

D finition champ d application et autorit comp tente du permis de r gularisation

Conditions de recevabilit de r gularisation

Conditions de d livrance de r gularisation

Pi ces exigibles au d p t du dossier de la demande du permis de r gularisation

Proc dure de d livrance du permis de r gularisation

GE ION D MA RIALI E DE PROC D RE DE A ORI A ION D RBANI ME

D finition des proc dures d mat rialis es des autorisations d urbanisme

Plate forme de la gestion d mat rialis e

Processus de d mat rialisation

Donn es introduire

Etapes cl s de la proc dure

Documents introduire

Documents requis pour la note de renseignements urbanistiques

Documents d livr s

INTRODUCTION

Les procédures des autorisations d urbanisme e plicitent comment l action publique procède à l instruction et à la prise de décision quant au demandes de lotir de créer des groupes d habitations de construire de morceler etc

La mise en é idence de ces procédures et leur simplification isent à rompre a ec toute ambiguïté portant sur l instruction des dossiers d autorisations

Le règlement général de construction approu é en

traduit cette

olonté publique de baliser de nou eau processus de gestion des actes

d aménagement urbain et de construction Il se eut une action forte en

termes de traçabilité des procédures de clarification des rôles d acteurs de

transparence et de rationalité en matière de prise de décision Les délais sont

également précisés pour l obtention des autorisations et des permis d habiter

et des certificats de conformité L objet étant d asseoir des règles de bonne

gou ernance une représentati ité intuitu personae au sein des commissions

d instruction la formulation des remarques dans la limite du domaine de

compétence des inter enants etc

Ce manuel s applique à jalonner et à harmoniser d une manière les procédures des autorisations et permis sui ants L autorisation de lotir L autorisation de créer des groupes d habitations Le permis de construire L autorisation de morceler Le permis d habiter et le certificat de conformité Les autorisations de réfection de démolition et de régularisation

intelligible

Outre ces autorisations et permis ce guide s arrête également sur la dématérialisation desdites procédures

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

A O I A ION DE LO I

D finition de lotissement

Types de lotissements

Autorit s comp tentes pour la d livrance de l autorisation de lotir

Conditions de recevabilit et composition du dossier de la demande de lotir

Conditions de d livrance de l autorisation de lotir

Proc dure de d livrance de l autorisation de lotir

Publicit

Viabilisation du lotissement

R ception des travaux d quipement du lotissement

1 10

Effets juridiques de l autorisation de lotir et des r ceptions des travaux

Définition de lotissement Le lotissement est une opération d aménagement foncier consistant à diviser un terrain en deux ou plusieurs lots destinés à la construction Le lotissement est régi par deux textes juridiques ayant chacun un champ d application et des critères spécifiques Types de lotissements Quatre types de lotissements

otissement ordinaire

otissement dont les tra au sont r alis s par secteurs

otissement dont les tra au sont r alis s par tranches

otissement a ec parties prenantes

Lo issemen ordinaire Le lotissement ordinaire est un lotissement dont les travaux d équipement sont à réaliser en un seul coup sans échelonnement en tranches ni subdivision en secteurs Lo issemen don les ra a son réalisés par sec e rs Le lotisseur a la possibilité de réaliser les travaux d équipement de son lotissement par secteurs Le secteur est une partie de l assiette foncière du lotissement à équiper et par conséquent fait l objet d une réception provisoire Cette disposition doit être précisée dans l autorisation de lotir article de la loi Lo issemen don les ra a son réalisés par ranches Le lotisseur a la possibilité d équiper son lotissement par tranches successives art de la loi n Chaque tranche renvoie à un type de travaux d équipement réseau d assainissement réseau de l eau potable réseau de l électricité etc La réception provisoire est opérée à l achèvement de chaque tranche de travaux Le PV de réception provisoire est assorti d une attestation du président du conseil communal désignant les lots dont la vente ou la location peut être conclue La réception définitive intervient un an après l établissement du procès verbal de réception provisoire afférent aux travaux de la dernière tranche

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

Lo i emen a ec pa ie comm ne

Po le lo i emen don le pa ie comm ne elle q e oi ie e pace

e

e ain de je

e en p op ié é p i ée n èglemen de

cop op ié é doi ê e é abli pa le lo i e

Ce èglemen a po obje de défini no ammen Le pa ie d lo i emen q i on dé en e pa le cop op ié ai e en indi i ion Le obliga ion de cop op ié ai e Le condi ion de nomina ion d ep é en an de cop op ié ai e

Ce èglemen doi ê e é abli pa le lo i e comm ne a an la écep ion p o i oi e de lo i emen

e dépo é a iège de la a a d éq ipemen d

A torités compétentes po r la déli rance de l a torisation de lotir

Régle géné ale

Le p é iden d Con eil Comm nal e compé en dan le e o e i o ial de la Comm ne en ma iè e d oc oi de l a o i a ion de lo i

Ca pécifi e

Dan le ca o le e ain à lo i e i é dan de o pl ie

comm ne l a o i a ion e acco dée pa le Mini e de l In é ie o

déléga ion pa le Wali o le Go e ne conce né ap è a i de

P é iden de Con eil Comm na conce né

Dan o e comm ne de mecho a iège d n Palai Ro al le Pacha

e e ce le a ib ion q i on dé ol e a P é iden de Con eil

Comm na

A icle

de la loi o ganiq e

ela i e a

comm ne

Le Di ec e de l Agence po l aménagemen de la allée d

Bo eg eg dan la one fi ée pa la loi n

ela i e à

l aménagemen e à la mi e en ale de la allée d Bo eg eg

p om lg ée pa le dahi n

d

chao al

no emb e

Le Di ec e de l Agence po l aménagemen d i e de la lag ne de

Ma chica dan la one fi ée pa la loi n

ela i e à l aménagemen

e la mi e en ale d i e de la lag ne de Ma chica p om lg ée pa le

dahi n

d chaabane

j ille

A torités compétentes po r la déli rance de l a torisation de lotir

CAS

Si a ion d lo issemen

A ori é compé en e

RÉGLE GÉNÉRALE E CEPTION

Dan ne e le comm ne Dan de o l ie comm ne

RÉGLES SPÉCIFIQUES

Dan o mecho a

e comm ne de iège d n Palai Ro al

Dan la one d aménagemen de la allée d Bo eg eg

Dan la one d aménagemen d i e de la lag ne de Ma chica

P é iden d Con eil Comm nal Mini e de l In é ie o déléga ion a Wali o a Go e ne conce né Pacha e e çan le a ib ion i on dé ol e a P é iden de Con eil Comm na Di ec e de l Agence o l aménagemen de la allée d Bo eg eg Di ec e de l Agence o l aménagemen d i e de la lag ne de Ma chica

Condi ions de rece abili é e composi ion d dossier de la demande de lo ir

Conditions de recevabilité

Le e ai à i d i ê e

Imma ic lé

O en co d imma ic la ion Dan ce ca le délai fi é o le dé ô

de o o i ion doi ê e e i é e il ne doi a a oi é é fo m lé

d o o i ion

Po le oje i é à l in é ie d ne one co e e a n PDAR le

do ie e in i à l a i de o e é i i ion d imma ic la ion de

o e é i i ion d in c i ion le li e foncie o o dé ô é

a l a icle d dahi ela if à l imma ic la ion de imme ble a icle

d dahi d j in

A emen di la é en a ion de o ac e

j ifian la o ié é e

ffi e o l in c ion de la demande i le

e ain n e a imma ic lé o en co d imma ic la ion

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

Composition et dépôt d d a torisation de lotir

dossier de la demande

A Pièce inci ale e igible a dé d d ie

Le dossier de la demande d autorisation de lotir doit comporter les pièces

e igées par la législation et la réglementation en igueur notamment

l arrêté conjoint n

du joumada I

jan ier

tel qu il a

été modifié par l arrêté conjoint n

a ril fi ant les pièces

constituti es des dossiers e igibles au demandes d autorisation Ainsi tout

dossier ne comportant pas la totalité des pièces principales sui antes est

irrece able

Une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du

projet ou toute autre personne d ment mandatée à cet effet

Un certificat de propriété déli ré par l Agence nationale de la

conser ation foncière du cadastre et de la cartographie ANCFCC

attestant que le terrain à lotir et immatriculé ou en cours

d immatriculation

Un plan déli ré par l ANCFCC précisant les limites du terrain objet du

lotissement

Un plan topographique établi à l échelle de

ou de

lorsque la

superficie du lotissement projeté dépasse hectares

Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement

Les documents techniques afférents à la réalisation de la oirie et des

réseau di ers d eau d assainissement et d électricité

Le cahier des charges

Une copie du contrat conclu a ec chacun des hommes de l art

inter enant dans le projet

B Pièce c m lémen ai e e igible a an la emi e de

d c men

an men i n ne a ie

Le dossier de la demande d autorisation de lotir doit comporter a ant la remise des documents portant la mention ne ariateur les pièces complémentaires sui antes Le doc men complémen ai e ela if à la concep ion bani i e d lo i emen

Un document contenant les prescriptions architecturales applicables

au places et au oies gre ées de la ser itude d ordonnancement

architectural et au espaces publics ou erts

Les dessins des ou rages au minimum à l échelle de

le cas échéant

Le doc men echniq e complémen aire Un ou plusieurs plans de la conception des infrastructures à l échelle de 1 500 ou de 1 1000 établis sur la base du plan topographique Une copie des récépissés d acquittement des rémunérations pour services rendus Un cahier de chantier conforme au modèle fixé par l administration compétente Une fiche de renseignements portant la signature du pétitionnaire C Nombre des pièces e igibles Les pièces exigibles à la demande d autorisation de lotir sont fournies en un seul exemplaire L absence d un des documents complémentaires ne peut en aucun cas constituer un motif de rejet des demandes ni au niveau de leur dépôt ni au niveau de leur instruction Conditions de délivrance de l autorisation de lotir Conformi é a disposi ions législa i es e réglemen aires

L autorisation de lotir est délivrée lorsque le projet de lotissement est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions des documents d urbanisme.

Cette autorisation est délivrée sous réserve des autorisations prévues par des législations particulières (monuments historiques, domaine public de l Etat … et après obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur.

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

Rec

bliga i e a

a a d é i emen

fe i nnel e c

A Mi ion de p ofe ionnel

dina i n de

Selon les articles

et de la loi

les missions des

professionnels sont comme s it

ARCHITECTE

INGÉNIE R GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE IGT

INGÉNIE R SPÉCIALISÉ

Le recours à un architecte e erçant à titre libéral et régulièrement inscrit à l Ordre des Architectes est obligatoire pour La conception urbanistique du projet de lotissement L établissement des documents relevant de la conception architecturale L établissement et la signature du cahier des charges

Le recours à un IGT e erçant à titre libéral et inscrit au tableau de l Ordre des IGT est obligatoire pour l établissement du plan topographique sur la base duquel l architecte concevra le projet de lotissement Le plan topographique établi sur la base des points calculés du périmètre à lotir figurant au plan foncier doit être établi et signé par un IGT

Le recours à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour l établissement et la signature des documents techniques plans et études afférents à la réalisation de la voirie de l assainissement des réseau d eau et d électricité

B Coo dina ion de a a d é ipemen Le lotisseur est tenu de désigner soit un architecte soit un ingénieur spécialisé soit un ingénieur géomètre topographe comme coordinateur chargé de veiller à la bonne exécution des travaux art 1 de la loi n 2 0 Le a a d é i emen d l i emen à éali e Le dossier de la demande de lotir doit mentionner les travaux d équipement à réaliser pour que le lotissement soit raccordé à la voirie et aux réseaux divers Cette mention constitue en principe une condition décisive quant à la délivrance de l autorisation de lotir Le lotissement doit consister à viabiliser le terrain support du projet et de réserver des espaces aux équipements collectifs et installations d intérêt général correspondant aux besoins du lotissement sous réserve des cas spécifiques tels que prévus à l article 21 de la loi 2 0

Procédure de délivrance de l autorisation de lotir Composition et dépôt des dossiers de demandes d a torisation de lotir Le dépôt d dossier de la demande d a torisation de lotir se fait par Le é i ionnai e

Dé d do ie

L a chi ec e conce e d oje

Ce dépôt s effectue auprès du : Lie d dé

To e a e e onne d men manda ée à ce effe B ea d o d e de la Comm ne con e acc é de éce ion n mé o é e da é B ea d o d e d g iche ni e de a o i a ion d bani me lo e ce g iche e i e L acc é de éce ion men ionne la da e de la é nion de la commi ion d in c ion

L acc é de éce ion a a e a ion de ece abili é d do ie

Ce e ece abili é e e condi ionnée a la é en a ion de

doc men

inci a

Si n lo i emen e i é dan de o l ie comm ne le

do ie de la demande d a o i a ion de lo i e dé o é a iège

de la P éfec e o de la P o ince conce née

NB De de a

céd e déma é iali ée de dé

d in c i n de demande e de déli ance

i a i n e mi d habi e e ce ifica de c nf mi é n mi e en

e

Voi

La loi

ela i e à la im lifica ion de océd e e de fo mali é admini a i e

ma

L a ê é conjoin d Mini e de l In é ie de la Mini e de l Aménagemen d

Te i oi e de l U bani me de l Habi a e de la Poli i e de la Ville e d Mini e de

l Ind ie d Comme ce e de l Economie e e e n mé i e n

jan ie

o an mi e en

e de océd e de la ge ion déma é iali ée ela i e a

dé e à l in c ion de demande de a o i a ion de e mi d habi e e de

ce ifica de confo mi é e à le déli ance

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

T pes des commissions

En ert des articles et d RGC de

les demandes d a

de lotir sont instr ites dans le cadre des commissions s i antes

torisations

E GU C ET UN QUE AUTOR SAT ONS DE DES URBAN S E

E CO T PR FECTORA OU PROV NC A D URBAN S E

A près des Comm nes

dont la pop lation est

s périe re à

habitants et a près des

arrondissements pré s

par la loi organiq e

n

relati e a

Comm nes

Po r les Comm nes dont la pop lation est inférie re o égale à habitants

Membres de la commission

Selon l article d RGC d instr ctions sont

les membres permanents des commissions

Le Se ce Té éc ca

L A e ce U ba e

La C

e

La P é ec e a P ce C

Le

Oa

e

Ré ea

de

Les membres dont les domaines d inter ention sont régis par des te tes réglementaires ne sont associés a tra a de la commission q e s r demande e presse d Président d Conseil de la Comm ne en cas de diffic lté de compréhension o de di ergence d a is q ant a modalités d application desdites réglementations Les membres non permanents de la commission sont limités a se ls représentants des Administrations dont l a is o le isa est req is par la législation en ig e r On pe t in iter à titre cons ltatif to te personne dont on j ge l a is tile po r s adjoindre à la commission d instr ction

1 Instruction des dossiers de demandes d autorisation de lotir A Déroulement de l instruction Commission d instruction

Procès verbal Avis favorable Avis favorable sous réserves (*) Avis défavorable

Avis sur les documents écrits et graphiques

Sursis à statuer Président de la Commune

03 Jours

Décision

NB: L

e li

c i d d ie

e la emi e de ièce c m léme ai

a i cide ce

le a i e i a

c mmi i

di

ci

le di e

c ce e d

je e l i acc da

a cinq jours

able à c m e

da

e le ec ifica i e le c m

lè e de b e a

e e la le ée de

cé a le

be ai

délai

léme

de la da e de la

léme

éce ai e

i c ia é e e j gée memb e de ifiée a ai e e céda ifica i afi

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 B P e de a déc

Le Président du Conseil de la Commune décide de la suite à réserver à la demande d autorisation, à la lumière des avis et visas prononcés par les membres de la commission d instruction

Déci ion d Pré iden d Con eil de la Comm ne

En cas d’octroi de l’autorisation : Commi ion d in r c ion

L autorisation ne peut, en aucun cas, être délivrée sans l obtention de l avis obligatoire émis par l Agence Urbaine au sein de la commission d instruction. Le Président du Conseil de la Commune doit obligatoirement consulter ledit avis et respecter son contenu

Le Président de la Commune appose la mention ne varietur sur les pièces graphiques et écrites portant avis et signature des membres de la commission d instruction. Le Pré iden de la Comm ne déli re l a ori a ion 02 Jours

Copie à l Autorité Locale

Pétitionnaire

Copie aux membres de la commission

En cas de refus de l octroi de l autorisation Réce ion d PV de a a de la commi ion d in c ion

Le P é iden de la Comm ne e en de mo i e a déci ion

Ca de ef d oc oi de l a o i a ion

Le P é iden de la

jo

Comm ne info me

le é i ionnai e

En cas de sursis à statuer Le s rsis à stat er est ne mes re de sa egarde q i permet à l A torité compétente po r se prononcer s r ne demande d a torisation de lotir de différer sa décision Ce s rsis a po r effet d interdire temporairement a pétitionnaire le droit de réaliser le projet po r leq el il a fait cette demande

Dans les périmètres des Comm nes Urbaines des Centres Délimités et des Zones à ocation spécifiq e et lorsq e l affectation des terrains n est pas définie par n Plan de Zonage o n Plan d Aménagement et ce après a is de l administration

Article 9

LOI 25.90

Dans les ones définies par le Plan de Zonage à l intérie r desq elles n s rsis à stat er pe t être pris par le Président d Conseil Comm nal à to te demande d a torisation

Article 13

LOI 12.90

Dans le territoire d ne Comm ne q i fait l objet d n d arrêté de mise à l ét de d Plan d Aménagement Cet arrêté a effet pendant i moi à compter de la date de sa p blication a BO reno elable ne se le fois

Article 21

LOI 12.90

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 P blicité Dè l ob en ion de l a ori a ion de lo ir celle ci e obliga oiremen mi à la di po i ion d p blic a iège de la Comm ne e de la con er a ion foncière in ére ée L in érê de ce e p blici é e de perme re a candida acq ére r de S a rer q e le lo i emen a é é rég lièremen appro é Con l er le cahier de charge le plan e le programme Viabilisation d lotissement

Realisation des tra au d equipement

ÈGLE GÉ É ALE

Pré oir e réali er o le ra a d éq ipemen E pace er oirie e ré ea di er Ré er er de e pace po r de éq ipemen collec if

E CE I

Proje de lo i emen ne pré o an pa o o par ie de ra a d éq ipemen

A Règ e gé é a e

Le lo i e r e en de pré oir le ra a d éq ipemen i an

La con r c ion de oie in érie re de de er e e de parking

La di rib ion d ea e d élec rici é l é ac a ion de ea e ma ière

ée

L aménagemen de e pace libre el q e place e pace er

errain de je

Le raccordemen de oie e ré ea di er in erne a ré ea

principa corre pondan

Le raccordemen de chaq e lo a di er ré ea in erne a

lo i emen

La con r c ion de oie e raccordemen perme an le libre accè a

ri age de la mer lor q e le lo i emen e ri erain d domaine p blic

mari ime

L in alla ion de ligne de élécomm nica ion e le r raccordemen a

ré ea général de élécomm nica ion po r cer ain lo i emen

Le ré er e d e pace de inée a

Eq ipemen

collec if e in alla ion d in érê général

corre pondan a be oin d lo i emen cen re commercial

hammam fo r école di pen aire

Terrain de por conformémen a di po i ion de l ar icle de la

légi la ion rela i e à l éd ca ion ph iq e e a por q i pré oi la

po ibili é po r l Admini ra ion elon l impor ance d lo i emen de

bordonner l a ori a ion de lo ir à l affec a ion de e pace de iné

a ac i i é por i e

B E ce ion Les projets de lotissements ne prévo ant pas tout ou partie des travau d équipement peuvent toutefois être autorisés après avis conforme de l Agence Urbaine Lorsque l e écution de ces travau ne se justifie pas du fait de La destination e emple lotissement consistant à e traire une parcelle de grande superficie ha d une assiette foncière de ha pour réaliser un équipement majeur université La situation du lotissement contraintes géographiques Lorsque ces travau ne peuvent être réalisés pour des raisons techniques telles que l absence du réseau principal correspondant

Reali a ion de ce ain e i emen lace de la comm ne

a le lo i e a lie e

Le lotisseur peut se substituer à la commune en s engageant à prendre en charge l aménagement de la voirie et des autres réseau Dans ce cas les frais engagés peuvent être remboursés par la Commune qui percevra à son profit auprès des propriétaires des terrains bénéficiant de ces nouveau réseau

Délai de éali a ion de é i emen de iabili a ion

L autorisation de lotir est périmée si le lotisseur ne réalise pas les travau d équipement dans un délai de rois ans à partir de la date de la délivrance de l autorisation

Récep ion des ra a d éq ipemen d lo issemen

Une fois les travau d équipement terminés le lotisseur doit déclarer en adressant à la commune une lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au siège de la commune contre récépissé La commune est tenue d en aviser les services compétents en matière de télécommunications au fins de vérification Suite à cette déclaration il est procédé à une réception provisoire et à une réception définitive Rece ion o i oi e obje e finali é A Obje e délai La réception provisoire permet à l Administration Communale de vérifier si les travau d aménagement sont conformes au projets autorisés Le délai fi é pour la réception provisoire est de jo rs qui court à compter de la date de la déclaration d achèvement des travau d équipement

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 B Com o i ion de la commi ion de éce ion o i oi e La Commi ion cha gée d effec e la écep ion p o i oi e e compo ée de memb e i an Le Rep é en an d Con eil Comm nal P é iden L A chi ec e Comm nal o à défa l A chi ec e P éfec o al o P o incial L Ingénie Comm nal o à défa l Ingénie P éfec o al o P o incial Le ep é en an de l A o i é Admini a i e Locale Le ep é en an de l Agence U baine Le ep é en an de e ice de la con e a ion fonciè e e de a a opog aphiq e conce né Le ep é en an de l A o i é Go e nemen ale cha gée de L Eq ipemen lo q il agi de lo i emen i e ain d domaine p blic ma i ime o de oie de comm nica ion o iè e a e q e comm nale Le ep é en an de e ice cha gé de la di ib ion d ea e d élec ici é

Sont également con oq és

Le ep é en an de o de o gani me cha gé de élécomm nica ion

lo q e le lo i emen doi ê e elié a é ea géné al de

élécomm nica ion

Le ep é en an de Se ice Régiona d Mini è e de la C l e

lo q e le lo i emen pe a oi ne incidence

le mon men

hi o iq e e le i e cla é o in c i i é dan a p o imi é

C P ocè e bal

Le a a de la Commi ion fon l obje d n p ocè e bal de

écep ion p o i oi e i le a a d éq ipemen on éali é

confo mémen a doc men app o é o dan le ca con ai e pa

n con a a e an la non confo mi é de ce q i a é é éali é a di

doc men

Une é ifica ion pplémen ai e effec ée pa le e ice péciali é

de élécomm nica ion e impo ée po le lo i emen don

l a o i a ion e

bo donnée à la p é i ion de éq ipemen de

élécomm nica ion

Ce e é ifica ion doi in e eni dan n délai d n mois à comp e de la

da e de la décla a ion d achè emen de a a d éq ipemen

Po le lo i emen pa ec e la écep ion p o i oi e in e ien dè

l achè emen de chaq e ec e

Po le lo i emen pa anche la écep ion p o i oi e e opé ée à

l achè emen de chaq e anche de a a Le p ocè e bal de

écep ion p o i oi e e a o i d ne a e a ion d P é iden d Con eil

Comm nal dé ignan le lo don la en e o la loca ion pe ê e

concl e

Cane a général de la récep ion pro i oire de d éq ipemen de lo i emen

ra a

Ob e

de a

a

Pé

ae

Régularisation Sinon Inter ention autorité locale au frais du lotisseur

O e ed

ca e

dé

ee

Réa a a a dé

de ee

Dé g a

d

c d ae

de a a

dé

ee

ans

Par tranches Déc a a d ac è e e d e a c e de a a

En un seul coup

Déc a a

d ac è e e de

aa

dé

ee

C

e

C

c

ée e

Par secteurs

Déc a a

d ac è e e

dé

ee d

ec e

jours

Non conformité des tra au Constat des anomalies Délai pour régulariser

Conformité des tra au

PV de réception pro isoire

Re e de é

c

a

ee

a d

O éa

de b age e d c

e f ce

Éc a e e de

e f c e de

Pa a de

de ac e de e e e

ae

bc e

de ca

NB Il s agit du lotissement ordinaire dont les tra au d équipement sont à réaliser en un seul coup

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 1 9 2 Réception définitive : A Obje de la éce i n défini i e La réception définitive a pour objet de vérifier si, à l usage, la voirie et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon ; Si cette vérification révèle des anomalies, il est demandé à l intéressé de faire le nécessaire pour y remédier. B Délai de la éce i n défini i e La réception définitive des travaux d équipement des lotissements intervient après l écoulement d e a ée à partir de la date de la réception provisoire. Cane a géné al de la écep ion défini i e de a a d éq ipemen de lo i emen

Pétitionnaire

Obligation de remédier aux malfaçons relevées

L i e e a a che PV de réception provisoire de la dernière tranche

L i ee

di ai e

L i e e a ec e PV de réception provisoire du dernier secteur

PV de réception provisoire U e A ée Commission compétente

E i e ce de a faç

Pa de a faç PV de éce i défi i i e Certificat de réception définitive délivré par le président de la commune Reconnaissance de l’état de fonctionnement normal des équipements Le lotisseur n’est plus responsable de l’état des équipements

Effe j ridiq e de l a ori a ion de lo ir e de récep ion de ra a

EFFE S J RIDIQ ES DE L A ORISA ION DE LO IR

EFFE S J RIDIQ ES DE LA RÉCEP ION PRO ISOIRE DES RA A D ÉQ IPEMEN

EFFE S J RIDIQ ES DE LA RÉCEP ION DÉFINI I E DES RA A D ÉQ IPEMEN

L autorisation de lotir implique une durée de alidité de ans Des droits sont conférés au lotisseur a ant obtenu l autorisation Le permis de construire peut être déli ré au lotisseur qui au cours de la réalisation de son lotissement en isage de construire lui même sur un ou plusieurs lots Les droits des tiers sont préser és La déli rance de l autorisation de lotir ne dispense pas le lotisseur de l obligation des autorisations pré ues par les législations particulières

Le PV de réception pro isoire suscite la remise au domaine public communal de la oirie des réseau di ers et des espaces libres plantés Inscription sur le titre foncier original du gratuitement à la diligence du Président de la Commune concernée La mention du plan de lotissement au titre foncier ainsi que le report dudit plan sur le plan foncier Eclatement du titre foncier mère La passation des actes de ente de location ou de partage des lots issus d un lotissement

Un certificat est déli ré par le Président de la Commune Le certificat de réception définiti e atteste que les équipements du lotissement sont en état de fonctionnement normal À compter de la date du procès erbal de la réception définiti e le lotisseur n est plus responsable de l état des équipements

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 Procéd re globale de l a torisation de lotir

Pé

ae

Ma e d e e

Dé d d e

P céd e de g a d e

C

d

c

1 Jours

Procès verbal

Avis sur les documents écrits et graphiques

0 3 Jours

Oc de

a

a

0 Jours

P é de C

de a e

Copie à l Autorité Locale

Ref de

a

a

S

à ae

Copie aux membres de la commission

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

A TORISATION DE CR ER N GRO PE D’HABITATIONS

D finition d un groupe d habitation

Composition du dossier de demande d autorisation de cr er un groupe d habitations

Proc dure de d livrance des autorisations de cr er un groupe d habitation

Equipement du groupe d habitations

R ception des travaux d quipement du groupe d habitations et passation des actes

Défini ion d n g o e d habi a ion

Un g o pe d habi a ion e ne opé a ion d aménagemen foncie con i an à éq ipe ne a ie e fonciè e e con i e de imme ble à age d habi a ion Il agi d ne opé a ion q i combine le e igence de a a d éq ipemen d lo i emen e celle de la con c ion Com o i ion d do ie de demande d a o i a ion de c ée n g o e d habi a ion

La compo i ion de do ie de demande de c ée de d habi a ion e globalemen imilai e à celle d lo i emen

g o pe

En pl de doc men e igé po le lo i emen il a lie de fo ni

Un plan a chi ec al comp enan o le é age d bâ imen le

doc men g aphiq e doi en p é en e o e le façade d

bâ imen e celle a oi inan e le plan de ma e de ni é

d habi a ion o de bâ imen à édifie le p ofil e co pe

in é ie e néce ai e à l iden ifica ion d p oje

Lo q e la demande e appo e à ne modifica ion o ale o pa ielle

de con c ion a ni ea d g o pe d habi a ion le plan doi en

ê e p é en é a ec le ein e con en ionnelle i an e

Le pa ie e i an e à con e e ein e ne e

Le pa ie à con i e ein e o ge

Le pa ie à démoli ein e ja ne

L ancien plan a o i é d g o pe d habi a ion lo q e la demande e

appo e à ne modifica ion de con c ion e i an e o lo q il

agi d n eno ellemen d pe mi o de con c ion no elle a

ni ea d n g o pe d habi a ion a an déjà é é a o i é A défa

d di plan a o i é le pé i ionnai e doi fo ni n ele é de l e i an

Une no ice echniq e de éc i é indiq an la confo mi é de plan

a chi ec a e echniq e a di po i ion d Règlemen Géné al

de Con c ion fi an le ègle de éc i é Ladi e no ice echniq e e

le plan anne é doi en ê e i é pa l A chi ec e q an a

no me dimen ionnelle e fonc ionnelle pa l Ingénie péciali é

q an à la na e de ma é ia

ili é e pa n b ea de con ôle

echniq e chac n en ce q i le conce ne

Une no e echniq e élabo ée pa l A chi ec e concep e d p oje

indiq an la confo mi é de con c ion à édifie a ègle de

pe fo mance éne gé iq e

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

P céd e de déli ance de a g e d habi a i n

i a i n de c ée n

Le di po i ion égi an le lo i emen on applicable a g o pe

d habi a ion

L a o i a ion de c ée n g o pe d habi a ion i la même p océd e

de l a o i a ion de lo i

Le p oje de g o pe d habi a ion on de opé a ion q i engloben

le a a d éq ipemen e la con c ion de bâ imen En

con éq ence il on o mi a di po i ion égi an

L a o i a ion de lo i en e de l a icle de la loi

q an à la

éali a ion de a a de iabili a ion

Le pe mi de con i e en applica ion de a icle

e

de la

même loi ain i q e de l a icle de on déc e d applica ion

E i emen d g e d habi a i n

Le g o pe d habi a ion e condi ionné pa la éali a ion de a a d éq ipemen e pa la é e a ion de e pace de iné a in alla ion d in é ê géné al co e pondan a be oin d g o pe d habi a ion Réce i n de a a d é i emen d g e d habi a i n e a a i n de ac e

La écep ion p o i oi e pe me à l Admini a ion Comm nale de é ifie i le a a d aménagemen on confo me a p oje a oié Il ne fa pa condi ionne la écep ion p o i oi e de a a d éq ipemen à l achè emen de a a de con c ion d g o pe d habi a ion Dan ce ca il fa men ionne le p incipe d inaliénabili é de lo q i e on écla é dan le PV de la écep ion p o i oi e de a a d éq ipemen e l e éc ion de di po i ion ela i e à l in c ip ion de ce e condi ion ap è le pa achè emen de a a de con c ion e l ob en ion d pe mi d habi e o d ce ifica de confo mi é a li e foncie a p è de l ANCFCC Il fa égalemen dan ce ca men ionne le effe ela if à la alidi é de l a o i a ion déli ée en fai an éfé ence à

L a icle de la loi

po le a a d éq ipemen ans

i an le même di po i ion d lo i emen

L a icle de la loi

po le a a de con c ion ce q i

ignifie q e la d ée de alidi é po le con c ion de ien

illimi ée i le a a ela if a fonda ion de bâ imen on

en i agé dan l année q i co à pa i de la da e de la déli ance

de l a o i a ion d g o pe d habi a ion

La écep ion défini i e de a a d éq ipemen e imilai e à celle d lo i emen

02 Jours 02 Jours

Cane a procéd ral général de déli rance de l a ori a ion de créer n gro pe d habi a ion

Pé

ae

Ma e d e e

Dé d d e

P céd e de g a d e

C

d

c

Procès-verbal

Oc de

a

a

02 Jours Copie à l Autorité Locale

Avis sur les documents écrits et graphiques 02 Jours

P é de C

de a e

Ref de

a

a

S

à ae

Copie aux membres de la commission

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 34

E MI DE CON I E

D finition du permis de construire

Champ d application du permis de construire

Autorit s comp tentes pour la d livrance du permis de construire

Conditions de recevabilit du dossier du permis de construire

Composition du dossier de la demande du permis de construire

Conditions de d livrance du permis de construire

Proc dure de d livrance du permis de construire

Effets juridiques du permis de construire

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 Défini ion d pe mi de con i e En l absence d une définition juridique on entend par le permis de construire un acte administratif portant sur une autorisation d urbanisme pour la réalisation ou la modification d une construction en fonction de son usage habitation commerce industrie etc et au regard des règles d urbanisme applicables L objectif étant de érifier que la construction en isagée respecte les différentes dispositions règles et normes de l urbanisme en ue d assurer l ordre public et un standard de qualité en termes de construction et d organisation de l espace Champ d applica ion d pe mi de con i e Le permis de construire est obligatoire dans les ones et périmètres sui ants

Obliga ion d permis de cons r ire

Les Communes Urbaines Les centres délimités Les ones périphériques des Communes Urbaines et des centres délimités Les ones à ocation spécifique Les agglomérations rurales dotées d un plan de dé eloppement homologué Le long des oies de communication ferro iaires et routières non communales sur une profondeur d un km à compter de l a e desdites oies Le long des limites du domaine public maritime sur une profondeur de km Les lotissements autorisés conformément à la législation en igueur Toute construction de bâtiments publics ou à usage du public Tout ou partie du Ro aume ou pour certaines catégories de constructions définies par décret

A ori é compé en e po r la déli rance d permi de con r ire

L a o i é compé en e po la déli ance d pe mi de con i

i e e comme

Règles général e règles spécifiq es

CAS

Si a ion o pe de la cons r c ion

REÈGCELPETION GÉNÉRALE

Champ d applica ion de l a o i a ion de con i e

A ori é compé en e P é iden d Con eil Comm nal P é iden d Con eil d A ondi emen po l oc oi de pe mi de con i e conce nan le pe i p oje p é dan le RGC

Edifice de c l e m lman

E CEPTION RÈGLES SPÉCIFIQ ES

Dan o mecho a

e comm ne de iège d n Palai Ro al

Dan la one d aménagemen de la allée d Bo eg eg

Dan la one d aménagemen d i e de la lag ne de Ma chica

Le Wali de égion o le Go e ne de la P éfec e o de la P o ince conce née Pacha e e çan le a ib ion i on dé ol e a P é iden de Con eil Comm na Di ec e de l Agence po l aménagemen de la allée d Bo eg eg Di ec e de l Agence po l aménagemen d i e de la lag ne de Ma chica

Condi ion de rece abili é d do ier d permi de con r ire Le e ain à con i e pe ê e imma ic lé o non imma ic lé

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

Composition du dossier de la demande du permis de construire

Pièce p incipale e igible a dépô d do ie Le dossier de la demande d permis de cons r ire doi compor er a momen d dépô les pièces principales s i an es

Une demande signée par le pé i ionnaire o par le concep e r d proje o o e a re personne d men manda ée à ce effe Un cer ifica de proprié é Un plan déli ré par l ANCFCC précisan les limi es d errain obje de la demande dans le cas o la proprié é es imma ric lée Un le é opographiq e dans le cas o la proprié é n es pas imma ric lée Un plan de si a ion de la parcelle concernée le cas échéan Un plan archi ec ral Lorsq e la demande se rappor e à ne modifica ion d ne cons r c ion e is an e les plans doi en ê re présen és a ec les ein es con en ionnelles s i an es Les par ies e is an es à conser er ein e ne re Les par ies à cons r ire ein e ro ge Les par ies à démolir ein e ja ne L ancien plan a orisé e le permis de cons r ire o l a orisa ion de lo ir précéden e lorsq e la demande se rappor e à ne modifica ion d ne cons r c ion e is an e o à n reno ellemen d permis A défa de présen a ion d di plan a orisé le pé i ionnaire doi fo rnir n rele é de l e is an Une copie d con ra d Archi ec e dans le cas o le reco rs à ce dernier es obliga oire conformémen a lois en ig e r Une no ice echniq e de séc ri é po r les cons r c ions s i an es Les cons r c ions des inées à n sage d habi a ion indi id elle don les ni ea dépassen R Les cons r c ions des inées à n sage d habi a ion collec i e don les ni ea égalen o dépassen R à condi ion q e la s perficie d lo de errain s r leq el sera implan ée la cons r c ion dépasse mè res carré Les é ablissemen s rece an d p blic e o des ra aille rs Les imme bles de grande ha e r Une no e echniq e élaborée par l Archi ec e concep e r d proje indiq an la conformi é des cons r c ions à édifier a règles de performance énergé iq e

NB: Ce e no ice echniq e e les plans archi ec ra e echniq es doi en ê re isés par

l archi ec e l ingénie r spécialisé e n b rea de con rôle echniq e chac n en ce q i le

concerne

Po r les cons r c ions des inées à sage d habi a ion q i ne relè en pas des cons r c ions

préci ées l Archi ec e se con en e de signer les plans archi ec ra

afféren s o en

incl an ne e pression indiq an q e ces plans archi ec ra respec en les normes de

séc ri é con re les risq es d incendie e de paniq e elles q e pré es par les e es

législa ifs e réglemen aires en ig e r

3.5.2. Pièces complémentaires exigibles avant la remise des documents portant mention «ne varietur Le dossier de la demande du permis de construire doit comporter avant sa délivrance les pièces complémentaires suivantes Une fiche de renseignements portant la signature du pétitionnaire Un dossier technique afférent au raccordement des constructions au réseau général des télécommunications publiques lorsqu il s agit d un immeuble comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux comprenant six logements ou d un immeuble à usage commercial ou industriel d une surface au sol égale ou supérieure à m Les plans techniques réalisés par les Ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et à la stabilité des constructions et à leur solidité Un exemplaire du constat d alignement si la construction est projetée en bordure d une voie publique Un cahier de chantier Une copie des récépissés d acquittement des rémunérations pour services rendus Conditions de déli rance d permis de constr ire

3.6.1. Conformité aux dispositions législatives et règlementaires

Le e mi de c

i e e déli é

l

e le je de c

ci

de m difica i e ec

a i fai e a di

ii

légi la i e e égleme ai e e

ig e

amme a

di

i i de d c me

d ba i me

Ce e mi e déli é

ée e

de d i de ie e de

a iai

é e a de

légi la i

a ic liè e e a è

b e i de a i e i a é

a le égleme a i e

ig e

3.6.2. Raccordement aux réseaux divers La construction projetée doit être raccordée aux réseaux d assainissement et de distribution d eau potable sauf exception autorisée Dans les Communes Urbaines et les centres délimités pour la construction de tout immeuble comportant au moins soit quatre niveaux soit trois niveaux comprenant six logements et de tout immeuble à usage commercial ou industriel d une surface au sol égale ou supérieure à m la construction doit prévoir le raccordement au réseau général des télécommunications

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

Reco obliga oi e a

ofe ionnel

Le recours à un Architecte exerçant à titre libéral et inscrit au tableau de l Ordre des architectes et à des Ingénieurs Spécialisés est obligatoire dans :

e omm ne baine

Reco r a profe ionnel

Le ce e dé

é

Le

e é hé e de

C

e U ba e e de ce e

dé

é

Le

e à ca

éc f e

T ec bc

c

de bâ e

à age d

bc

Procéd re de déli rance d permis de constr ire Le circuit d instruction des demandes d autorisation de construire est lié à la nature du projet et s opère selon deux procédures, à savoir les grands projets et les petits projets : Na e d P oje

Les projets de construction de bâtiments affectés à l habitation dont la hauteur est inférieure ou égale à 0 m et dont les niveaux sont inférieurs ou égaux à R

Pe i proje

Les projets de construction situés dans des lotissements dont les travaux d équipement sont réceptionnés ou dans un lotissement non réglementaire ayant fait l objet de restructuration dont la hauteur est inférieure ou égale à 0m et dont les niveaux sont inférieurs ou égaux à R

Les modifications portant sur des constructions existantes entrant dans la catégorie des projets mentionnés ci dessus

Grand proje

Tous les projets de construction non soumis à la procédure des petits projets relève de la procédure des grands projets

T pes des commissions En vertu des articles 10 et 1 du RGC de 01 les demandes de permis de construire sont instruites selon le cas dans les commissions suivantes

E GU C ET UN QUE DES AUTOR SAT ONS D URBAN S E

E CO T PR FECTORA OU PROV NC A D URBAN S E

Auprès des Communes

dont la population est

supérieure à

habitants et auprès des

arrondissements pré us

par la loi organique

n

relati e au

Communes

Pour les Communes dont la population est inférieure ou égale à habitants

Instruction des dossiers de demandes de permis de construire A Déroulement de l instruction

C

i i di

ci

Procès erbal A i fa able A i fa able ée e A i défa able S ià a e

A is sur les documents écrits et graphiques

Jours Séance tenante

Grand Projet

Déci i

Petit Projet

P é ide C

de la e

NB Lorsque l instruction d un dossier soulève des observations consistant en la remise de pièces complémentaires ou en la levée de réserves jugées sans incidence sur les avis et visas prononcés par les membres des commissions d instruction lesdites observations sont notifiées au concepteur du projet en lui accordant un délai supplémentaire n excédant pas cinq jours ouvrables à compter de la date de la notification afin d apporter les rectifications et les compléments nécessaires

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 B P e de a déc

Le Président du Conseil de la Commune décide de la suite à réserver à la demande d autorisation, à la lumière des avis et visas prononcés par les membres de la commission d instruction

Déci ion d P é iden d Con eil de la Comm ne

L autorisation ne peut, en aucun cas, être délivrée sans l obtention de l avis obligatoire émis par l Agence Urbaine au sein de la commission d instruction. Le Président du Conseil de la Commune doit obligatoirement consulter ledit avis et respecter son contenu

En cas d octroi du permis de construire : Ca d oc oi d pe mi de con i e

Le Président de la Commune appose la mention ne varietur sur les pièces graphiques et écrites portant avis et signature des membres de la commission d instruction. Le P é iden de la Comm ne déli e l a o i a ion 02 Jours

Copie à l Autorité Locale

Pétitionnaire

Copie aux membres de la commission

En cas de refus de l octroi de l autorisation Réce ion d PV de a a de la commi ion d in c ion

Le P é iden de la Comm ne e en de mo i e a déci ion

Ca de ef d c i d e mi de c n ie

Le P é iden de la

j

C mm ne inf me

le é i i nnai e

En cas de sursis à statuer Le sursis à statuer a pour effet d interdire temporairement au pétitionnaire le droit de réaliser le projet pour lequel il a fait cette demande Cas où on peut émettre un sursis à statuer pour le permis de construire

ARTICLE LOI

ARTICLE LOI

ARTICLE LOI

Dans les périmètres des Communes Urbaines des centres délimités et des ones à ocation spécifique et lorsque l affectation des terrains n est pas définie par un Plan de Zonage ou un Plan d Aménagement

Dans les ones définies par le Plan de Zonage à l intérieur desquelles un sursis à statuer peut être pris par le Président du Conseil Communal à toute demande d autorisation

Dans le territoire d une Commune qui fait l objet d un d arrêté de mise à l étude du plan d aménagement Cet arrêté a effet pendant i m i en elable ne e le f i

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

3.7.4. Cas spécifiques

A Pe mi de con i e en milie d bani me e de ce ain é imè e

al en deho de doc men

a E pace r ral concerné

Les ones où le permis de construire est obligatoire mais en dehors des périmètres des communes urbaines des centres délimités et des ones à ocation spécifique et lorsque l affectation des terrains n est pas définie par un document d urbanisme

b Condi ion concerné

d oc roi d

permi

de con r ire dan

l e pace r ral

Le projet doit satisfaire des dispositions relati es à la superficie minimale de la parcelle de terrain sur laquelle doit être édifiée la construction à la superficie constructible et à la hauteur de la construction

RÈGLES GÉNÉRALES PO R L OCTROI D PERMIS DE CONSTR IRE EN MILIE R RAL DANS LES ONES S S ISÉES

MES RES DÉROGATOIRES PO R L OCTROI D PERMIS DE CONSTR IRE EN MILIE R RAL DANS LES ONES S S ISÉES

La superficie de la parcelle sur laquelle le projet est en isagé doit être égale ou supérieure à ha La surface au sol constructible ne peut être supérieure au de la superficie totale de la parcelle cette surface ne pou ant e céder en aucun cas m La hauteur ma imale de la construction ne peut e céder m toute superstructure comprise La construction doit respecter une one de recul de m par rapport à la limite d emprise de la oie publique ri eraine et de m par rapport au limites séparati es de propriété

Si la condition de la superficie de la parcelle ne peut être remplie en raison du parcellaire de la one concernée le Président peut après a is conforme de la commission citée ci après accorder le permis de construire quelle que soit la superficie de la parcelle Cette commission doit s assurer que la construction ne fa orise pas une urbanisation dispersée menaçant la ocation de ladite one Si les conditions de la superficie constructible et de la hauteur ma imale de la construction ne sont pas remplies des dérogations peu ent être accordées après a is conforme de la commission citée ci après lorsque la spécificité technique du bâtiment projeté justifie une surface constructible ou une hauteur supérieure à celles prédéfinies

NB Ce di o i ion ne on a a licable à la con c ion de bâ imen

blic

C

i i de la c

ii

P É IDEN DE LA COMMI ION

Représen an de l A ori é Go ernemen ale chargé de l Urbanisme

MEMB E DE LA COMMI ION

Représen an d dépar emen chargé des Tra a

P blics

Représen an d

dépar emen chargé de

l Agric l re

Représen an d dépar emen chargé de l Habi a

B A orisa ion de changemen d affec a ion des cons r c ions e is an es Il s agi des changemen s d affec a ion des cons r c ions q i on donné lie à la déli rance d permis de cons r ire e d permis d habi er o d cer ifica de conformi é

ÈGLE GÉNÉ ALE

CONDI ION D A O I A ION D CHANGEMEN D AFFEC A ION

L affec a ion ne pe ê re changée L affec a ion de o e cons r c ion q i a donné lie à la déli rance d permis de cons r ire e d permis d habi er o d cer ifica de conformi é ne pe ê re changée

Le Présiden de la Comm ne pe après accord de l Agence Urbaine a oriser n changemen d affec a ion après s ê re ass ré q e ce changemen es conforme a ec la oca ion d sec e r concerné es conforme a ec la concep ion de la cons r c ion ne pe ê re ca se de n isance ni à l égard des habi an s ni des sagers des cons r c ions a oisinan es Les mes res nécessaires doi en ê re prises po r obser er ces condi ions

Effets j ridiq es d permis de constr ire Le permis de cons r ire pe ê re déli ré a lo isse rs q i a co rs de la réalisa ion de le rs lo issemen s en isagen de cons r ire e mêmes s r n o pl sie rs lo s so s réser e q e le permis d habi er e l a es a ion de conformi é ne pe en ê re déli rés q après la récep ion pro isoire d lo issemen Le permis de cons r ire es périmé si les ra a des fonda ions n on pas déb é à l e pira ion d n délai d n an à par ir de la da e de sa déli rance La déli rance d permis de cons r ire ne dispense pas le pé i ionnaire de l obliga ion de demander les a orisa ions pré es par les législa ions par ic lières Les droi s des iers son préser és

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 46

A I A I DE M CELE

D finition de l autorisation de morceler

Champ d application de l autorisation de morceler

Autorit s comp tentes pour la d livrance de l autorisation de morceler

Conditions de recevabilit et composition du dossier de la demande de morceler

Conditions de d livrance de l autorisation de morceler

Proc dure d instruction des demandes de l autorisation de morceler

Effets juridiques de l autorisation de morceler

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 Définition de l a torisation de morceler Selon l article 58 de la loi 25-90, constitue un morcellement :

Toute vente en indivision d une propriété foncière qui aurait pour effet d attribuer à l un ou moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l équivalence en superficie serait inférieure : à la superficie prévue pour les lots de terrains par les documents d urbanisme et à défaut de superficie ainsi prévue à 2500 m²

Toute opération de vente ou de partage ayant pour objet ou pour effet la division d une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction

Il y a trois cas de figure qui renvoient à trois concepts, à savoir : - La vente partielle qui vise à distraire définitivement une ou plusieurs parties d une propriété foncière mère destinée s à la vente L objet et l effet dans ce cas portent sur la division d une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction - Le partage est conditionné par une situation d indivision L article 31 de la loi 3 0 formant code des droits réels précise que pour procéder au partage il faut que le bien soit détenu en indivision par les co indivisaires au moment du partage L objet et l effet du partage convergent vers la sortie de l indivision en se partageant la propriété foncière indivise en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction - La vente en indivision est une opération de vente d une propriété foncière ou d une part indivisaire à deux ou plusieurs acquéreurs qui aurait pour effet de donner lieu à une part en indivision dont l équivalence en superficie serait inférieure aux seuils cités ci haut Quoique l opération soit assimilée à un acte de morcellement il s agit bien de vente et non pas de division physique de terrain

Champ d applica ion de l a ori a ion de morceler

Le C

e U bai e

L a o i a ion de mo cele e e igible dan

Le ce e déli i é

Le

e é i hé i e de

C

e U bai e e de

ce e déli i é

Le

e à ca i

écifi e

T a e e i i ec e a

d c e d ba i e

a

é

A ori é compé en e po r la déli rance de l a ori a ion de morceler L autorité compétente en matière de délivrance de l autorisation de morceler est comme suit

CAS

Si a ion

A o i é com é en e

RÈGLE GÉNÉRALE E CEPTION

Champ d application de l autorisation de morceler

RÈGLES SPÉCIFIQ ES

Dans toute commune de mechouar siège d un Palais Ro al Dans la one d aménagement de la vallée du Bouregreg

Dans la one d aménagement du site de la lagune de Marchica

Président du Conseil Communal Pacha exerçant les attributions qui sont dévolues aux Présidents des Conseils Communaux Directeur de l Agence pour l aménagement de la vallée du Bouregreg Directeur de l Agence pour l aménagement du site de la lagune de Marchica

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 Condi ions de rece abili é e composi ion d la demande de morceler

dossier de

4.4.1. Condition de l inconstructibilité

La de a de f

ée e

e d be i a

i ece ab e i e e ai c ce é e i é da

a ica i d d c e d ba i e

i a i de e ec

ce e e c ib e e

4.4.2. Composition et dépôt du dossier de la demande d autorisation de morceler

La de a de d a i a i de ce e ROKHAS a I gé ie Gé è e T de ce e e

e fai

a a ef

g a he ai e d

e

éi e

e d

e

4.4.3. Pièces exigibles au dépôt du dossier d autorisation de morceler

Le d ie de a de a de d a i a i de

ce e d i c

e a

e d dé e ièce i ci a e i a e

U e de a de ig ée a e é i i ai e

a I gé ie Gé è e

T g a he

ea e e

e d e a da ée à ce effe

U a de i a i de a a ce e c ce ée é ab i a

I gé ie

Gé è e T g a he à éche e de

de

U ce ifica de

ié é

U a dé i é a ANCFCC éci a e i i e d e ai b e d

ce e e da e ca

a

ié é e i a ic ée

U

a de a e fai a a a aî e e bâ i e

ei a

ée ee e

Le a d

e de ce e e ég ie é ab i à éche e de

de

i e agi a d e e e e i di i i

U e c ie d c a c c a ec I gé ie Gé è e T g a he

Condi ions de déli rance de l a orisa ion de morceler

4.5.1. Conformité aux dispositions législatives et réglementaires

L a i a i de

ce e e dé i ée

e e

e de

ce e e

e ec

a i fai e a di i i

égi a i e e ég e e ai e e

ig e

4.5.2. Conditions du minimum parcellaire dans les projets de

morcellement

Da e é i è e d i iga i e e é i è e de i e e a e e

b e ii

a ce ai e e fi é à

Ci

ha da e é i è e d i iga i

U e e ficie défi ie a a ê é d Mi i e de Ag ic e da

cha e é i è e de i e e a e e b

Condi ion po la déli ance d a o i a ion de mo cele pa la commi ion égionale nifiée de l in e i emen C est la Commission Régionale unifiée de l investissement créée par la loi qui a la prérogative de statuer sur le minimum parcellaire dans le cadre des demandes d autorisations de morcellement de terrains situés à l intérieur d un périmètre d irrigation ou d un périmètre de mise en valeur en bour pour la création ou l e tension d entreprises non agricoles Elle doit S assurer que le changement de destination du terrain ne portera pas préjudice au secteur irrigué en question Apprécier l importance économique et sociale du projet à réaliser Déterminer la superficie nécessaire à la réalisation du projet Procédure d instruction des demandes de l autorisation de morceler Dé o lemen de l in c ion C mmi i n d in c i n

Procès-verbal A i fa able A i fa able ée e Ai défa able

Avis sur les documents écrits et graphiques

P é iden de la C mm ne

03 Jours

Déci i n NB: Lorsque l instruction d un dossier soulève des observations consistant en la remise de pièces complémentaires ou en la levée de réserves jugées sans incidence sur les avis et visas prononcés par les membres des commissions d instruction lesdites observations sont notifiées au concepteur du projet en lui accordant un délai supplémentaire n e cédant pas cinq jours ouvrables à compter de la date de la notification afin d apporter les rectifications et les compléments nécessaires

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 4 6 2 Prise de la décision

Le Président du Conseil de la Commune décide de la suite à réserver à la demande d autorisation, à la lumière des avis et visas prononcés par les membres de la commission d instruction

Déci ion d P é iden d Con eil de la Comm ne

En cas d’octroi de l’autorisation : Ca d oc oi d pe mi de con i e

L autorisation ne peut, en aucun cas, être délivrée sans l obtention de l avis obligatoire émis par l Agence Urbaine au sein de la commission d instruction. Le Président du Conseil de la Commune doit obligatoirement consulter ledit avis et respecter son contenu

Le Président de la Commune appose la mention ne varietur sur les pièces graphiques et écrites portant avis et signature des membres de la commission d instruction. Le P é iden de la Comm ne déli e l a o i a ion

02 Jours

Copie à l Autorité Locale

Pétitionnaire

Copie aux membres de la commission

En cas de refus de l octroi de l autorisation : Récep ion d PV de ra a de la commi ion d in r c ion Ca de ef d oc oi de l a o i a ion Le P é iden de la Comm ne e en de mo i e a déci ion

Le P é iden de la Comm ne info me le pé i ionnai e

02 Jours

Effe s j ridiq es de l a orisa ion de morceler

VALIDITÉ DE L AUTORISATION DE MORCELER La d rée de alidité de l a torisation de morceler est pérenne En cas d obtention d ne dérogation dans le cadre de la procéd re de la commission régionale nifiée de l in estissement à sa oir les morcellements de terrains dans les périmètres d irrigation et dans les périmètres de mise en ale r en Bo r po r la création o à l e tension d entreprises non agricoles la dérogation est rép tée ann lée dans les cas d non respect des conditions de réalisation d projet d in estissement fi ées par la dérogation

PASSATION DES ACTES Les Ado ls les Notaires les Conser ate rs de la propriété foncière les Rece e rs de l enregistrement ainsi q e les Instances compétentes po r légaliser les Signat res doi ent ref ser de dresser de rece oir d enregistrer o de légaliser la signat re de to s actes afférents a opérations de ente o partage s il n est pas fo rni art de la loi Soit l a torisation de morcellement Soit l attestation déli rée par le Président de la comm ne certifiant q e l opération ne tombe pas so s le co p de la loi

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 54

PERMIS D’HABI ER E CER IFICA DE CONFORMI

D finition et objectif du permis d habiter et du certificat de conformit

Champ d application du permis d habiter et du certificat de conformit

Autorit s comp tentes pour la d livrance du permis d habiter et de certificat de conformit

Pi ces exigibles du dossier des demandes du permis d habiter et du certificat de conformit

Proc dure d instruction des demandes du permis d habiter et du certificat de conformit

Effets juridiques du permis d habiter et du certificat de conformit

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

Défini i n e de c nf mi é

bjec if d

e mi d habi e e d ce ifica

5 1 1 Définition

Le permis d habiter et le certificat de conformité sont des décisions administratives permettant l exploitation d une construction. Lorsqu un pétitionnaire achève une construction, il n a pas le droit de l utiliser avant d obtenir au préalable un permis d habiter ou un certificat de conformité, selon le cas.

5 1 2 Objectif

Le permis d habiter et le certificat de conformité servent à attester de la conformité des travaux achevés d un bâtiment au permis de construire, à travers la vérification de la conformité de l édifice aux plans architecturaux et techniques autorisés portant la mention ne varietur ainsi que les avis et signature des membres de la commission d instruction.

Le permis d habiter sert à attester de la conformité des travaux achevés d un bâtiment à usage d habitation.

Le certificat de conformité sert à attester de la conformité des travaux achevés d un bâtiment à usage autre que résidentiel tel que : administratif, industriel, commercial, artisanal, touristique, agricole ou de service.

Cham d a lica i n d de c nf mi é

e mi d habi e e d ce ifica

Le permis d habiter et le certificat de conformité sont exigibles dans les zones où le permis de construire est obligatoire.

A ié c m ée e

la déli a ce d

d habi e e de ce ifica de c f mi é

L A o i é compé en e po la déli ance d pe mi d habi e e d de confo mi é e comme i

e mi ce ifica

CAS

Si a ion o pe de la cons r c ion

REÈGCELPETION GÉNÉRALE

Champ d applica ion de l a o i a ion de con i e

Edifice de c l e m lman

E CEPTION RÈGLES SPÉCIFIQ ES

Dan o mecho a

e comm ne de iège d n Palai Ro al

Dan la one d aménagemen de la allée d Bo eg eg

Dan la one d aménagemen d i e de la lag ne de Ma chica

A ori é compé en e P é iden d Con eil Comm nal P é iden d Con eil d A ondi emen po l oc oi de pe mi de con i e conce nan le pe i p oje p é dan le RGC Le Wali de égion o le Go e ne de la P éfec e o de la P o ince conce née Pacha e e çan le a ib ion q i on dé ol e a P é iden de Con eil Comm na Di ec e de l Agence po l aménagemen de la allée d Bo eg eg Di ec e de l Agence po l aménagemen d i e de la lag ne de Ma chica

Pièce e igible d d ie de dema de d d habi e e d ce ifica de c f mi é

e mi

Le do ie de la demande d pe mi d habi e e d ce ifica de confo mi é doi compo e le pièce i an e Une demande ad e ée pa le pé i ionnai e a P é iden d Con eil de la Comm ne po an décla a ion d achè emen de a a L a e a ion de confo mi é de a a déli ée pa le e ice compé en en ma iè e de élécomm nica ion dan le ca p é pa le loi en ig e L a e a ion de confo mi é de a a éali é a pe mi de con i e déli é pa l A chi ec e dan le ca o cel i ci a di igé le a a de con c ion

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 Procéd re d in r c ion de demande d permi d habi er e d cer ifica de conformi é

CA D IN

GÉNÉ AL E CA AL E NA IF CONCE NAN LA P OCÉD C ION DE DEMANDE D PE MI D HABI E E D CE DE CONFO MI É

E IFICA

CAS GÉNÉRAL

Le a a de

c

c

d gé a

A ch ec e

* L attestation délivrée par l Architecte certifiant la conformité des travaux réalisés aux plans architecturaux est suffisante pour que le Président de la Commune puisse délivrer le permis ou le certificat demandés

* La décision doit être prise par le Président de la Commune

CA AL E NA IF Les ra a de cons r c ion ne son pas dirigés par n Archi ec e

Le permis d habiter et le certificat de conformité sont établis après récolement des travaux Le récolement des travaux consiste à vérifier la conformité des travaux réalisés aux plans architecturaux et techniques et aux indications du permis de construire Le récolement des travaux est effectué par une commission composée de un représentatnt de la Préfecture ou de la Province un représentatnt de la Commune ou de l Arrondissement selon le cas toute personne dont l avis est jugé utile convoquée par le Président de la Commune ou de l Arrondissement selon le cas

P océd e globale d in c ion de demande d d habi e e d ce ifica de confo mi é

Maître d’oeuvre

Pétitionnaire

e mi

Dépôt de la demande

Les travaux de construction dirigés par un Architecte Attestation de conformité délivrée par l’architecte

Les travaux de construction non dirigés par un Architecte Tenue de la commission de récolement

Informer de la date de la tenue de la commission de récolement

Procès-verbal

10 Jours

03 Jours

02 Jours

Convocation de la commission Président de la Commune ou de l’Arrondissement, selon le cas 02 Jours Octroi du permis ou du certificat demandé Effe j idi e d pe mi d habi e e d ce ifica de confo mi é L affectation de toute construction qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire et du permis d habiter ou du certificat de conformité ne peut être changée Un changement d affectation peut être autorisé par le Président du Conseil Communal après accord de l Agence Urbaine après s être assuré que ce changement Est conforme avec la vocation du secteur concerné et avec la conception de la construction Ne peut être cause de nuisance ni à l égard des habitants ni des usagers des constructions avoisinantes

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 60

E MI DE FEC I N

6.1.

Définition, champ d’application et autorité compétente du permis de réfection............................. 62

6.2.

Pièces exigibles au dép t du dossier de la demande du permis de réfection ................................. 62

6.3.

Procédure de délivrance du permis de réfection............................................................................... 63

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 Défini ion champ d applica ion e a d permi de réfec ion

ori é compé en e

Défini ion Le permis de réfection concerne la réalisation de men s tra a s r des bâtiments e istants o des tra a po r l installation des o rages saisonniers o occasionnels q i ne nécessitent pas l obtention d permis de constr ire

Constit ent des tra a de réfections les men s tra a q i ne sont pas de nat re à engendrer le changement de l affectation o des modifications portant s r les éléments pré s par les règlements en ig e r notamment les parties indi ises les str ct res porte ses les façades et la distrib tion intérie re de la constr ction Cham d a lica ion Le permis de réfection est e igible dans les ones o le permis de constr ire est obligatoire A o i é com é en e Le permis de réfection d ne constr ction est déli ré par le Président d Conseil de la Comm ne

i ces e igibles a d p d dossier de la demande d permis de r fec ion Le dossier de la demande d permis de réfection doit comporter les pièces s i antes Une demande signée par le pétitionnaire o par to te a tre personne d ment mandatée à cet effet To t titre j stifiant la propriété o permettant a pétitionnaire de procéder a tra a de réfection projetés Le cas échéant ne attestation administrati e déli rée par les ser ices déconcentrés rele ant de l A torité Go ernementale chargée de la C lt re

Procéd re de déli rance d permis de réfec ion

1 Déroulement de la procédure

Le do ie de la demande d e mi de éfec ion d ne con c ion e

dé o é a le é i ionnai e o a o e e onne agi an en on nom

confo mémen a modèle fi é en anne e n d Règlemen Géné al de

Con c ion

Ce do ie e dé o é a B ea d O d e de la Comm ne conce née o

il a lie a B ea d O d e d g iche ni e de iné à ece oi le

do ie de demande de a o i a ion d bani me

Le dé de la demande d e mi de éfec ion ela if a bâ imen

e i an effec e a è d B ea d O d e de la Comm ne con e

acc é de éce ion n mé o é e da é

L acc é de éce ion a a e a ion de ece abili é d do ie

Dè le dé de do ie de demande d a o i a ion o mi à la

océd e de oje de éfec ion a B ea d O d e de la Comm ne

il on an mi di ec emen a Se ice Comm nal cha gé de

l U bani me o e amen e i e de déci ion à on je

Le délai d in c ion d do ie e de i e de déci ion a le Se ice

Comm nal cha gé de l U bani me n e cède a cin jo à com e

de la da e d dé de la demande

Le e mi de éfec ion ela if a bâ imen e i an e déli é a le

P é iden de la Comm ne

San eco i a a e a o i a ion é e a de légi la ion

a ic liè e e an ob en ion de a i e i a é

a le

Réglemen a ion en ig e

Le e mi de éfec ion e déli é a le P é iden de la Comm ne

dan n délai de di jo o able à com e de la da e d dé de

la demande d di e mi

Le e mi de éfec ion e déli é confo mémen a modèle fi é en

anne e n d Règlemen Géné al de Con c ion

Une co ie de la déci ion de déli ance d di e mi e ad e ée à

l A o i é Admini a i e Locale dan n délai de oi jo o able à

com e de la da e de a déli ance à l in é e é

Le P é iden d Con eil de la Comm ne info me le é i ionnai e de la

i e é e ée à a demande d a o i a ion

Il e en d ad e e ne le e ecommandée con e acc é de

éce ion a é i ionnai e dan n délai n e cédan a de jo

o able à com e de la da e de éce ion d

ocè e bal

d in c ion de la demande d e mi effec ée a le Se ice

comm na cha gé de l U bani me

En ca de ef de l oc oi d di e mi le P é iden d Con eil de la

Comm ne e en de mo i e a déci ion e d en info me le

é i ionnai e

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 P océd e globale d pe mi de éfec ion Pétitionnaire Dépôt de la demande Bureau d’Ordre

05 Jours

Commune

Guichet unique

Service Communal chargé de l’Urbanisme Instruction de la demande

Le Président de la Commune Sans recours aux autres autorisations prévues par des législations particulières

Le Président de l’Arrondissement Sans obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur

05 Jours

02 Jours

Copie à l’Autorité Locale

03 Jours Octroi du permis

02 Jours

Refus motivé

D rée de alidi é d permis de réfec ion La d ée de alidi é d pe mi de éfec ion de la con c ion e mois non eno elable à comp e de la da e de a déli ance

fi ée à six

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

PE MI DE D MOLI

7.1.

D finition, champ d’application et autorit comp tente du permis de d molir................................. 67

7.2.

Pi ces exigibles au d p t du dossier de la demande du permis de d molir ..................................... 67

7.3.

Proc dure de d livrance du permis de d molir.................................................................................. 68

7.1. Définition, champ d’application et autorité compétente du permis de démolir Défini ion Le permi de démolir e ne a ori a ion admini ra i e q i doi ê re ob en e préalablemen à la démoli ion par ielle o o ale de o e con r c ion i ée dan ne one o ce permi e obliga oire

C e n ac e admini ra if q i perme à l Admini ra ion de érifier q n proje de démoli ion re pec e le me re de éc ri é e le règle d rbani me en ig e r

Cham d a lica ion

Le permi de démoli ion e con r ire e obliga oire

e igible dan le

one o le permi de

A o i é com é en e

Le permi de démoli ion d ne con r c ion e déli ré par le Pré iden d Con eil de la Comm ne

7.2. Pièces exigibles au dépôt du dossier de la demande du permis de démolir

Le do ier de la demande d permi de démoli ion doi compor er le pièce i an e Une demande ignée par le pé i ionnaire o par o e a re per onne d men manda ée à ce effe To i re j ifian la proprié é o perme an a pé i ionnaire de procéder à la démoli ion proje ée Une copie d con ra concl a ec ne en repri e péciali ée en ma ière de démoli ion Une copie d con ra concl a ec n Ingénie r péciali é De pho ographie d bâ imen à démolir e le ca échéan celle de bâ imen a oi inan Une é de echniq e réali ée par n Ingénie r péciali é Le calendrier de é ape d e éc ion de la démoli ion Le ca échéan ne a e a ion admini ra i e déli rée par le er ice déconcen ré rele an de l A ori é Go ernemen ale chargée de la C l re

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 Procédure de déli rance du permis de démolir 1 Déroulement de la procédure Le permis de démolition est e igible po r procéder à to te démolition totale o partielle d ne constr ction sit ée dans les ones so mises à l obligation de l obtention d permis de constr ire Le dossier de la demande d permis de démolition d ne constr ction est déposé par le pétitionnaire o par to te personne agissant en son nom Le dossier de la demande d permis de démolition est déposé a B rea d Ordre de la Comm ne concernée o s il a lie a B rea d Ordre d g ichet niq e destiné à rece oir les dossiers des demandes des a torisations d rbanisme Le dossier de la demande d permis de démolition d ne constr ction comprend obligatoirement ne ét de techniq e réalisée par n Ingénie r spécialisé L ét de techniq e précitée porte s r L état de la constr ction à démolir Les mes res à prendre a ant et lors de l e éc tion de l opérationde démolition et ce conformément a règlement général de constr ction Le dossier est instr it par ne commission composée des membres permanents représentants de la Préfect re o la Pro ince et la Comm ne Le permis de démolition d ne constr ction est déli ré par le Président d Conseil de la Comm ne dans n délai d n mois à compter de la date de dépôt d dossier de la demande Le Président d Conseil de la Comm ne adresse ne copie d dit permis à l A torité Administrati e locale et a ser ices de la protection ci ile dans n délai de de jo rs o rables à compter de la date de sa déli rance à l intéressé En cas de ref s de l octroi d dit permis le Président d Conseil de la Comm ne est ten de moti er sa décision et d en informer le pétitionnaire

Procéd re globale d permi de démoli ion Pétitionnaire ou autre personne Dépôt de la demande Bureau d’Ordre

Commune

Guichet unique

Instruction de la demande Le Président de la Commune

Sans recours aux autres autorisations prévues par des législations particulières

Sans obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur

Octroi du permis

Refus motivé

mois

Jours

Copie à l’Autorité Locale Copie à la protection civile

Durée de alidité du permis de démolition

La d ée de alidi é d e mi de dém li i d e c

six (6) mois

e

elable

c i e fi ée à

T ef i ladi e d ée e fi ée à douze (12) mois

e

elable

le c

c i ele a de Admi i a i de l E a de é abli eme

blic e d a e e

e m ale de d i blic

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 70

PERMIS DE R GULARISATION DES CONSTRUCTIONS NON R GLEMENTAIRES

8.1.

D finition champ d application et autorit comp tente du permis de r gularisation ..................... 72

8.2.

Conditions de recevabilit de r gularisation ..................................................................................... 72

8.3.

Conditions de d livrance de r gularisation ........................................................................................ 73

8.4.

Pi ces exigibles au d p t du dossier de la demande du permis de r gularisation........................... 73

8.5.

Proc dure de d livrance du permis de r gularisation........................................................................ 74

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 Défini i n cham d a lica i n e a d e mi de ég la i a i n

i é c m é en e

Défini ion Le permis de régularisation des constructions non réglementaires est une décision administrative permettant la reconnaissance juridique d un acte initialement irrégulier après s être assuré de la satisfaction des conditions requises pour le rendre conforme à la loi Ce permis concerne les constructions suivantes Toute construction dont les travaux sont réalisés sans l obtention au préalable du permis de construire y afférent Toute construction dont les travaux sont réalisés après l obtention du permis de construire sans respect des dispositions des documents et pièces sur la base desquels ledit permis est délivré

Cham d a lica ion Le permis de régularisation des constructions non réglementaires est délivré dans les zones soumises à l obligation de l obtention du permis de construire A o i é com é en e Le permis de régularisation des constructions non réglementaires est délivré par le Président du Conseil de la Commune

C ndi i n de ece abili é de ég la i a i n

Le dossier doit être déposé dans un délai réglementaire tel qu il est fixé dans le décret n 2 23 103 du 1 chaoual 1444 mai 2023 relatif à la délivrance des permis de régularisation des constructions non réglementaires

Les constructions situées dans des lotissements irréguliers ne peuvent être régularisées qu après avoir restructuré ces lotissements selon la loi n 2 0 relative aux lotissements groupes d habitations et morcellements

Condi ion de déli ance de ég la i a ion Les condi ions de déli rance de l a orisa ion de rég larisa ion son E igences po r a oir le permis de rég larisa ion

Accord de l Agence Urbaine

Respect des règles de sécurités que les constructions doivent satisfaire Respect des dispositions prévues par les documents d urbanisme et les règlements de construction, relatives à la hauteur permise ou aux implantations autorisées, ou à la superficie à construire, ou à l affectation de la construction

Satisfaction des exigences relatives à l hygiène, à la circulation, à l esthétique et à la salubrité publique Tout autre territoire couvert par un document d urbanisme approuvé

Pièce e igible a dé e mi de ég la i a ion

d do ie de la demande d

Pièce p incipale e igible a dépô d do ie Le dossier de la demande d permis de rég larisa ion doi compor er a momen d dépô les pièces principales s i an es Une demande signée par le pé i ionnaire o par o e a re personne d men manda ée à ce effe To i re j s ifian la proprié é o perme an a pé i ionnaire de procéder à la rég larisa ion proje ée Un plan déli ré par l ANCFCC précisan les limi es de la proprié é dans le cas o la proprié é es imma ric lée o n le é opographiq e dans le cas o la proprié é n es pas imma ric lée Un plan archi ec ral comprenan o s les é ages d bâ imen Des indica ions echniq es doi en fig rer s r les plans

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025

Lo e la demande e a o e à ne modifica ion o ale o a ielle

d ne con c ion e i an e le lan doi en ê e é en é a ec le

ein e con en ionnelle i an e

Le a ie e i an e à con e e ein e ne e

Le a ie à con i e ein e o ge

Le a ie à démoli ein e ja ne

L ancien lan a o i é e le e mi de con i e o l a o i a ion de lo i

écéden e lo e la demande e a o e à ne modifica ion o non

de la con c ion e i an e a o i ée A défa de l ancien lan a o i é

le é i ionnai e doi fo ni n ele é de l e i an

Un ce ifica déli é a n Ingénie

éciali é a e an

e le

bâ imen obje de la ég la i a ion é ond a e igence de éc i é

de olidi é e de abili é e a ègle en ig e en ma iè e de

é en ion con e le i e d incendie

Pièce complémen ai e e igible a an la déli ance d pe mi de ég la i a ion

Le do ie de la demande d e mi de ég la i a ion doi com o e a déli ance le ièce com lémen ai e i an e Une fiche de en eignemen o an la igna e d é i ionnai e Une co ie de écé i é d ac i emen de ém né a ion e ice end

a an o

Procéd re de déli rance d permis de rég larisa ion

La demande de ég la i a ion e in i e a la commi ion de g and oje don la com o i ion e fi ée a le Règlemen Géné al de Con c ion Le do ie de la demande d e mi de ég la i a ion d ne con c ion non églemen ai e e dé o é a le é i ionnai e o a o e e onne agi an en on nom a B ea d O d e de la Comm ne conce née o il a lie a B ea d O d e d g iche ni e de iné à ece oi le do ie de demande de a o i a ion d bani me Dan le ca o la con c ion obje de la demande de ég la i a ion ne a i fai a a condi ion e ègle de déli ance l in é e é doi ob eni n e mi de con i e o effec e le modifica ion à in od i e A è a oi effec é le di e modifica ion a l in é e é e con a a ion de le éali a ion confo mémen a indica ion con en e dan le e mi de con i e n e mi de ég la i a ion de la i a ion de la con c ion l i e déli é e ien lie de e mi d habi e o de ce ifica de confo mi é Le e mi de ég la i a ion e déli é a le P é iden d Con eil de la Comm ne dan n délai ma im m de ren e jo rs à com e de la da e de dé ô d do ie de la demande Le P é iden d Con eil de la Comm ne ad e e ne co ie d di e mi à l A o i é Admini a i e Locale e à l Agence U baine dan n délai de de jo rs o able à com e de a déli ance à l in é e é

Jo

Procéd re globale d permi de rég lari a ion Pé i ionnaire Dépô de la demande B rea d Ordre

Comm ne

G iche niq e

Copie à l A ori é Locale Jo

Commi ion A i ec eilli

Le P é iden de la Comm ne Respec de l a is obliga oire de l agence rbaine so s peine de n lli é

Copie à l Agence Urbaine

Jo Oc roi d permis de rég larisa ion

Ref s

Reco rs à la procéd re d permis de cons r ire po r in rod ire les modifica ions demandées

In rod c ion des

Jo

modifica ions e igées

Cons a a ion de la réalisa ion des modifica ions e igées

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 76

GES ION D MA RIALIS E DES PROC D RES DES A ORISA IONS D’ RBANISME

D finition des proc dures d mat rialis es des autorisations d urbanisme

Plate forme de la gestion d mat rialis e

Processus de d mat rialisation

Donn es introduire

Etapes cl s de la proc dure

Documents introduire

Documents requis pour la note de renseignements urbanistiques

Documents d livr s

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 finition des proc d res d mat rialis e des a torisations d rbanisme La gestion dématérialisée des procédures des autorisations d urbanisme concerne la saisine des demandes d autorisation par voie électronique et leur instruction en ligne Il s agit d un service public qui couvre actuellement l ensemble du territoire national, marquant la consolidation de la politique de simplification et de modernisation des services publics La gestion dématérialisée des dossiers de demandes d autorisations est un télé service prenant la forme d une télé procédure permettant aux usagers, après s être identifiés, d adresser à l administration et aux commissions compétentes par voie électronique les pièces demandées pour en avoir une réponse par la même voie Le processus de traitement et de décision est totalement dématérialisé traduisant une gestion numérique fluide, traçable et transparente des différentes autorisations d urbanisme Dans ce sens, le dépôt du dossier papier n est plus requis pour l instruction des demandes d autorisation Les procédures dématérialisées portent sur le dépôt, l instruction et la prise de décision, à distance, concernant : Les demandes d autorisation de lotir, de créer des groupes d habitations, de morceler et de construire

Procédures Dématérialisées

Les permis d habiter et les certificats de conformité et leur délivrance à distance

Les permis de réfection, de démolition et de régularisation Plate forme de la gestion dématérialisée Rokhas.ma est une plateforme interactive nationale dédiée à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d autorisations. Rokhas.ma permet au demandeur de recevoir en ligne un créneau dans l ordre du jour de la commission en charge du dossier, et suit par la suite son avancement. L instruction des dossiers se fait sur la plateforme à travers la consultation des documents numériques et la revue des plans à l aide d un ensemble d outils d annotation. Le portail Open Data est alimenté à partir de la plateforme Rokhas, il contient des données statistiques ouvertes, et publie des indicateurs précis, actualisés au quotidien pour l aide à la décision.

Process s de déma erialisa ion

Le donnée e le doc men na e d oje

demandé changen

E em le d ne demande de la efo me Rokha ma

e mi

de con

en fonc ion de la i e à a e la

Données à in rod ire

INTRODUCTIONS DES DONNÉES

QUELLE EST LA NATURE DE VOTRE DEMANDE D AUTORISATION ? QUEL EST LE TYPE D AUTORISATION URBANISTIQUE DEMANDÉE ? QUELLE EST LA NATURE DE VOTRE PROJET DE CONSTRUCTION ? QUELLE EST LA SURFACE DU TERRAIN OBJET DU PROJET DE LOTISSEMENT ?

AUTORISATION URBANISTIQUE PERMIS DE CONSTRUIRE NOUVELLE CONSTRUCTION PLUS DE 25 HECTARES

QUEL EST L ÂGE DU PORTEUR DU PROJET ?

MAJEUR ( 18 ANS)

S AGIT IL D UN TERRAIN?

IMMATRICULÉ

S AGIT IL D UN GRAND OU D UN PETIT PROJET ?

PETIT PROJET

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 5 Etapes clés de la procédure

N

ETAPE

INITIATEUR

1 2 3 4 5 6

SAISIE DE LA DEMANDE

DEMANDEUR

ATTACHEMENT DES DOCUMENTS REQUIS SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS DE LA DEMANDE

DEMANDEUR DEMANDEUR

RÉSERVATION DU CRÉNEAU COMMISSION

DEMANDEUR

VÉRIFICATION DU DOSSIER NUMÉRIQUE COMMUNAL INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LES MEMBRES DE COMMISSION TENUE COMMISSION COMPLÉMENT DOSSIER

BUREAU D ORDRE MEMBRES COMMISSION SECRÉTAIRE MEMBRES COMMISSION DEMANDEUR

10 11 12 13

VÉRIFICATION DES SURFACES TAXABLES DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE PAIEMENT DES TAXES CONTRÔLE DES DOCUMENTS AVANT E SIGNATURE E SIGNATURE DES DOCUMENTS À DÉLIVRER

TECHNICIEN URBANISME PRÉSIDENT COMMUNE CHEF GUICHET DEMANDEUR RÉGISSEUR SECRÉTARIAT PRÉSIDENT COMMUNE

6 Documents à introduire

D C ME

DEMA DE D A

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e gé é é a ROKHAS 1

G ide de p oc d e ela i e a a o i a ion d bani me 2025 oc men s req is po r la no e de renseignemen s rbanis iq es

DOC MEN

O CE

CIN D É IONNAI E

DEMANDE D A O I A ION IGNÉE

LAN CADA É ABLI A

AL O LAN O OG A HI E

N IG I LE E AIN N E

A

IMMA IC LÉ

CALC L DE CON ENANCE

CE IFICA O AC E J IFIAN LA O IÉ É

D E AIN O E D

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ACCO D D CO D BANI A

O IÉ AI E LO

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A C N DOC MEN

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DEMANDE é i e e a ache

D c e gé é é a ROKHAS

oc men s d li r s

DOC MEN DÉLI É

DÉCI ION D A

O I A ION IGNÉE A LE LA COMM NE

É IDEN DE

LAN A CHI EC AL A O I É LE É IDEN DE LA COMM NE E L AGENCE

IGNÉ ÉLEC ONI EMEN A O AN L A I CONFO ME DE BAINE

DÉCI ION D OCC A ION D DOMAINE BLIC IGNÉE ÉLEC ONI EMEN A LE É IDEN DE LA COMM NE I A LICABLE

قراءة عملية للمهندس المعماري

Yassine AT-TARASSI، مهندس معماري مسجل في الهيئة الوطنية للمهندسين المعماريين (رقم 4315)، مكتب Arc Bati Architecture. هذا التعليق قراءة عملية وليس النص الرسمي.

مسودة في طور المراجعة من طرف المهندس المعماري.

ملخص

يتضمن الدليل تسعة فصول: الإذن بإحداث تجزئة عقارية، والإذن بإحداث مجموعة سكنية، ورخصة البناء، والإذن بتقسيم العقار، ورخصة السكن وشهادة المطابقة، ورخصة الإصلاح، ورخصة الهدم، ورخصة تسوية البنايات غير القانونية، والتدبير اللامادي للمساطر عبر منصة رخص. ويتبع كل فصل نفس التصميم: التعريف، مجال التطبيق، السلطة المختصة، شروط القبول وتكوين الملف، شروط التسليم، المسطرة مع الرسم البياني والآجال، والآثار القانونية. ويعيد الدليل قوائم الوثائق الأساسية والتكميلية الواردة في القرار المشترك 337.20 كما تم تعديله، ويميز بين المشاريع الصغرى التي يُبت فيها في نفس الجلسة والمشاريع الكبرى التي تدرس داخل خمسة عشر يوما، ويوضح أن شهادة المطابقة التي يسلمها المهندس المعماري الذي أدار الأشغال تقوم مقام المعاينة عند تسليم رخصة السكن. وتغطي فصول الإصلاح (عشرة أيام عمل، صلاحية ستة أشهر) والهدم (دراسة مهندس، شهر واحد) والتسوية (ثلاثون يوما، أجل الإيداع المحدد بالمرسوم 2.23.103) الرخص التي أحدثها القانون 66.12. ويفصل الفصل الأخير المراحل الثلاث عشرة للمسطرة الإلكترونية والوثائق المطلوبة والمسلمة.

ماذا يغير في مشروعكم

نوع المشروعما ينطبق
فيلا، منزل فردي

Le chapitre 3 explique dans quels cas une maison relève des petits projets (habitation de hauteur et de niveaux limités, construction dans un lotissement réceptionné) et donc d'un examen séance tenante, quelles pièces fournir et comment déposer sur Rokhas ; le chapitre 5 détaille ensuite le permis d'habiter, obtenu sur simple attestation de l'architecte qui a dirigé les travaux. Le cas de la construction en milieu rural hors documents d'urbanisme (superficie minimale de la parcelle, emprise, hauteur, reculs, dérogations) y est traité à part.

محطات المشروع : الحصول على مذكرة المعلومات التعميرية (الأرض والوضعية العقارية ودراسة الجدوى) · تكوين ملف رخصة البناء (رخصة البناء (منصة رخص)) · الإيداع في منصة رخص ووصل الإيداع (رخصة البناء (منصة رخص)) · الدراسة ورأي اللجنة (رخصة البناء (منصة رخص)) · تسليم رخصة البناء (رخصة البناء (منصة رخص)) · تسليم رخصة السكن أو شهادة المطابقة (المطابقة ورخصة السكن والربط النهائي)

أدلة : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Permis de construire en zone rurale au Maroc : règles, dérogations et procédure · Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ? · Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20)

عمارة سكنية

Un immeuble collectif suit la procédure des grands projets du chapitre 3 : commission élargie, quinze jours d'examen, pièces complémentaires (plans de structure, dossier télécoms pour les immeubles d'au moins quatre niveaux ou trois niveaux et six logements, constat d'alignement). Le guide rappelle la notice de sécurité incendie visée par l'architecte, l'ingénieur et le bureau de contrôle, et la note de performance énergétique.

محطات المشروع : الحصول على مذكرة المعلومات التعميرية (الأرض والوضعية العقارية ودراسة الجدوى) · تكوين ملف رخصة البناء (رخصة البناء (منصة رخص)) · الإيداع في منصة رخص ووصل الإيداع (رخصة البناء (منصة رخص)) · الدراسة ورأي اللجنة (رخصة البناء (منصة رخص)) · تسليم رخصة البناء (رخصة البناء (منصة رخص)) · تسليم رخصة السكن أو شهادة المطابقة (المطابقة ورخصة السكن والربط النهائي)

أدلة : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20)

تجزئة، مجموعة سكنية

Les chapitres 1 et 2 déroulent toute la vie d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations : types d'opérations, dossier, intervenants obligatoires, équipements, instruction, publicité, réceptions provisoire et définitive avec leurs schémas et délais, effets juridiques (remise des voies au domaine public, éclatement du titre foncier, passation des actes). Le chapitre 4 traite le morcellement des terrains non constructibles.

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أدلة : Lotissement et morcellement au Maroc : autorisation de lotir, réceptions et ventes · Note de renseignements urbanistiques (NRU) : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ?

تجهيز، مؤسسة مستقبلة للعموم

Pour un établissement recevant du public, le guide renvoie à la procédure des grands projets et à la notice de sécurité incendie ; le certificat de conformité (chapitre 5) remplace le permis d'habiter pour les usages autres que résidentiels, et tout changement d'affectation ultérieur suppose l'accord de l'agence urbaine.

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أدلة : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ?

ترميم، توسيع، تعلية

Les chapitres 6 à 8 couvrent les trois permis créés par la loi 66-12 : réfection pour les menus travaux (dix jours ouvrables, six mois de validité), démolition (étude d'ingénieur, délivrance dans le mois) et régularisation des constructions non réglementaires (conditions, pièces, trente jours, délai de dépôt du décret 2-23-103). Les modifications d'une construction existante relèvent du permis de construire avec plans en teintes conventionnelles.

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أدلة : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) · Quels textes régissent l'urbanisme et la construction au Maroc ?

النصوص المغيرة والملغاة والتطبيقية

النصالطبيعةالتاريخالنفاذالموضوع
Loi n° 12-90
Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
texte commentéen vigueur, modifiéepermis de construire, permis d'habiter et certificat de conformité, sursis à statuer (articles 13 et 21 cités)
Loi n° 25-90
Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
texte commentéen vigueur, modifiéeautorisation de lotir, groupes d'habitations, morcellement (article 58 cité), réceptions des travaux
Décret n° 2-18-577
Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 (règlement général de construction)
texte commentéen vigueurguichet unique et comités préfectoraux, grands et petits projets, commissions, permis de réfection, de démolition et de régularisation
Arrêté conjoint n° 337-20
Arrêté conjoint n° 337-20 du 21 janvier 2020 modifié par l'arrêté 1032-21
texte commentéen vigueur, modifiélistes des pièces principales et complémentaires reproduites pour chaque demande
Arrêté conjoint n° 338-20
Arrêté conjoint n° 338-20 du 21 janvier 2020
texte commentéen vigueurgestion dématérialisée, plateforme Rokhas.ma (chapitre 9)
Décret n° 2-23-103
Décret n° 2-23-103 (mai 2023) sur les permis de régularisation
texte commentéen vigueurdélai réglementaire de dépôt des demandes de régularisation (chapitre 8)
Décret n° 2-23-103 du 1er chaoual 1444 (mai 2023) relatif à la délivrance des permis de régularisation des constructions non réglementairesنصوص أخرى مذكورةcité au chapitre 8 pour le délai de dépôt des demandes de régularisation
Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administrativesنصوص أخرى مذكورةcitée au chapitre « procédure de délivrance de l'autorisation de lotir » avec l'arrêté 338-20 sur la dématérialisation
Loi organique n° 113-14 relative aux communesنصوص أخرى مذكورةcitée pour le rôle du pacha dans les communes de mechouar et pour les arrondissements

المصادر والمؤلف

المراحل المعنية

المشروع التمهيدي الموجز · رخصة البناء

الأشغال المعنية

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