Modalités de contrôle et de répression des infractions en urbanisme et construction
- Référence
- Décret n° 2-19-409 du 08/10/2019
- Organisme
- État marocain
- Édition
- 2019
- Statut
- obligatoire — en vigueur
- Type
- décret
- Juridiction
- Maroc
- Accès au texte
- Texte officiel public.
- Vérification
- vérifié (texte AR)
En résumé
Précise la procédure de contrôle des chantiers et de constat des infractions prévue par la loi 66-12.
Phases concernées
Lots concernés
S'appuie sur
- Loi n° 66-12 (dahir 1-16-124 du 25/08/2016), BO 6501 — Contrôle et répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction obligatoire
Guides qui citent ce texte
- Construction site set-up in Morocco: what it costs and what the law requires
- Installation de chantier au Maroc : ce qu'elle coûte et ce que la loi impose
- تهيئة ورش البناء في المغرب: كم تكلف وماذا يفرض القانون
Source officielle : État marocain
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