Normes et textes applicables — phase Avant-projet sommaire

Phase « Avant-projet sommaire » : 116 textes et normes du catalogue servent à cette étape du projet. Les textes marocains priment ; les normes étrangères servent de référence ou d'équivalence quand aucune norme marocaine n'existe.

Textes réglementaires marocains (31)

• Arrêté conjoint de répartition des communes en zones sismiques (art. 2 du décret 2-02-177 modifié) — Zonage sismique par commune obligatoire
  Donnée d'entrée de tout projet (zone sismique de la commune) ; texte à récupérer au BO.
• Décret n° 2-02-177 du 22/02/2002 (BO 4988) approuvant le RPS 2000, modifié par 2-04-267 (BO 5214), 2-12-682 (BO 6206, version 2011) et 2-24-766 (BO 7351) — Règlement de construction parasismique RPS 2000 version 2011 obligatoire
  Règles parasismiques obligatoires sur tout le territoire : zones, classes de bâtiments, sites, dispositions constructives. Prime sur l'EN 1998.
• Décret n° 2-11-246 du 30/09/2011, BO 5988 du 20/10/2011 — Décret d'application de la loi 10-03 relative aux accessibilités obligatoire
  Dimensions de cheminements, trottoirs, stationnement (1 place sur 20), cabinets, portes ; arrêté conjoint technique annoncé (à rechercher).
• Décret n° 2-12-666 du 28/05/2013 (RPCTerre), complété par 2-24-767 du 22/10/2024 (BO 7351 p. 7580) — Règlement parasismique des constructions en terre obligatoire
  Règles parasismiques propres aux bâtiments en terre (pisé, adobe) ; complété en 2024.
• Décret n° 2-13-874 du 15/10/2014, BO 6306 du 06/11/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions (RTCM) obligatoire
  Exigences thermiques de l'enveloppe par zone climatique (6 zones), approche prescriptive ou performancielle ; texte intégral dans le BO 6306 FR.
• Décret n° 2-14-499 du 15/10/2014, BO 6306 du 06/11/2014 — Règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions obligatoire
  Classement des bâtiments, dégagements, compartimentage, désenfumage, moyens de secours ; annexe intégrale publiée au BO 6306 (FR).
• Décret n° 2-18-577 du 12/06/2019, BO 6874 du 16/04/2020 — Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et pièces exigibles obligatoire
  Note de renseignements, guichet unique, commissions, pièces du dossier, permis d'habiter et certificat de conformité.
• Décret n° 2-22-867 du 25/01/2023 — Règlement général de construction et commission nationale des normes de construction des établissements d'hébergement touristique obligatoire
  Normes de construction propres aux hôtels et hébergements touristiques ; ne s'applique qu'à ces programmes.
• Décret n° 2-24-766 du 22/10/2024, BO 7351 du 11/11/2024 p. 7572 — Modification du décret 2-02-177 (RPS 2000) — révision du zonage sismique obligatoire
  Modifie le RPS : nouvelle répartition des communes entre zones sismiques (par arrêté conjoint) après le séisme d'Al Haouz.
• Décret n° 2-92-832 du 14/10/1993, BO 4225 — Décret pris pour l'application de la loi 12-90 relative à l'urbanisme obligatoire
  Procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et règles applicables hors zones couvertes ; cité par le RPS.
• Déploiement du label de construction durable — Présentation officielle du label de construction durable projet
  Label volontaire de construction durable en déploiement ; à suivre pour les clients qui le demandent.
• Documents d'urbanisme de Rabat-Salé — Plans d'aménagement de Rabat-Salé obligatoire
  Règles locales du ressort de l'agence de Rabat-Salé.
• Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme — Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme (édition 2025, FR) volontaire
  Guide administratif du parcours d'autorisation ; utile pour la check-list PC.
• Guides RTCM (version simplifiée, guide technique) et logiciel Binayate — Guides d'application du RTCM volontaire
  Plus en ligne sur le nouveau site amee.ma (aucun PDF RTCM dans la médiathèque) ; à demander à l'AMEE.
• Loi n° 10-03 (dahir 1-03-58 du 12/05/2003) — Loi relative aux accessibilités obligatoire
  Obligation d'accessibilité des constructions ouvertes au public, logements collectifs, voirie et transports aux personnes handicapées.
• Loi n° 12-90 (dahir 1-92-31 du 17/06/1992), BO 4159 — Loi relative à l'urbanisme obligatoire
  Socle de l'urbanisme : documents d'urbanisme, permis de construire, rôle obligatoire de l'architecte, permis d'habiter. Base légale du RPS (art. 59-60).
• Loi n° 16-09 modifiée par la loi 39-16 — Loi relative à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique obligatoire
  Statut et missions de l'AMEE (organisme de référence du RTCM) ; pas d'exigence technique directe.
• Loi n° 016-89 (dahir 1-92-122 du 10/09/1993), BO 4225 — Exercice de la profession d'architecte et institution de l'Ordre national des architectes obligatoire
  Conditions d'exercice, Ordre, déontologie et responsabilité de l'architecte.
• Loi n° 22-80 (dahir 1-80-341 du 25/12/1980), BO du 18/02/1981 — Conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité obligatoire
  Inscription et classement des monuments et sites ; travaux soumis à autorisation dans les médinas et abords classés.
• Loi n° 25-90 (dahir 1-92-7 du 17/06/1992), modifiée par 66-12 — Lotissements, groupes d'habitations et morcellements obligatoire
  Autorisation de lotir, équipements à réaliser par le lotisseur, réception provisoire avant permis d'habiter des lots.
• Loi n° 36-15 (dahir 1-16-113 du 10/08/2016) — Loi relative à l'eau obligatoire
  Domaine public hydraulique, eaux pluviales, puits et forages (autorisation), rejets, réutilisation des eaux usées : à vérifier pour forage, piscine, rejet d'assainissement.
• Loi n° 47-09 (dahir 1-11-161 du 29/09/2011) — Loi relative à l'efficacité énergétique obligatoire
  Base légale des performances énergétiques des bâtiments (RTCM), des audits et des étiquettes énergie.
• Loi n° 49-17 (dahir 1-20-78 du 08/08/2020), BO 7140 du 03/11/2022 — Évaluation environnementale obligatoire
  Étude d'impact et évaluation stratégique environnementale des projets soumis ; audit environnemental des activités existantes. À vérifier dès l'esquisse pour les grands projets.
• Loi n° 81-12 (dahir 1-15-87 du 16/07/2015) — Loi relative au littoral obligatoire
  Zone non constructible de 100 m au rivage (sauf exceptions), accès public au littoral : vérifier en esquisse sur tout terrain côtier.
• Loi n° 94-12 (dahir 1-16-48 du 27/04/2016), BO 6466 du 19/05/2016 (FR) — Bâtiments menaçant ruine et organisation des opérations de rénovation urbaine obligatoire
  Obligations du propriétaire d'un bâtiment menaçant ruine, expertise, mesures d'urgence, démolition ou confortement ; opérations de rénovation urbaine. À citer pour toute réhabilitation de bâti ancien.
• Loi n° 107-12 modifiant le DOC (art. 618-1 à 618-20), BO du 18/02/2016 — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA) obligatoire
  Contrat préliminaire obligatoire, échéancier lié à l'avancement, garanties de l'acquéreur : impose des jalons d'avancement vérifiables (P2 promoteur).
• Loi-cadre n° 99-12 (dahir 1-14-09 du 06/03/2014) — Charte nationale de l'environnement et du développement durable obligatoire
  Principes de développement durable dont découlent la loi 49-17 et les exigences d'efficacité énergétique ; texte de cadrage.
• Planification urbaine AUKSS — Plans d'aménagement du ressort de Kénitra obligatoire
  Règles locales du ressort de Kénitra (dossiers de référence du cabinet).
• Plans d'aménagement de Casablanca (par arrondissement) — état d'avancement — Plans d'aménagement de Casablanca obligatoire
  Plans par secteur (ex. Hay Mohammadi en cours de révision en 2026) ; vérifier l'état du PA du secteur avant l'esquisse.
• Plans d'aménagement et règlements d'aménagement (par commune), loi 12-90 art. 18 s. — Plan d'aménagement et règlement d'aménagement de la commune du projet obligatoire
  Zonage, COS/CUS, hauteurs, reculs, alignements, stationnement : la règle locale qui fixe l'enveloppe constructible. À demander via la note de renseignements urbanistiques de l'agence urbaine.
• Règles d'assainissement autonome — Assainissement non collectif volontaire
  Aucun texte réglementaire national spécifique trouvé ; règlements de service des distributeurs et NM EN 12566 en pratique.

Normes marocaines homologuées (NM, application volontaire) (22)

• NM 10.0.002 à 10.0.005 — Dessins de bâtiment (formats, traits, échelles, présentation) homologuée
• NM 10.0.021 — Charges d'exploitation dans le bâtiment homologuée
• NM 10.2.105 — Quincaillerie pour le bâtiment Paumelles a lames pour menuiserie en bois Generalites, terminologie, classification et dimensions homologuée
• NM EN 459-1 — Chaux de construction Partie 1 : Définitions, spécifications et critères de conformité homologuée
• NM EN 934-2 — Adjuvants pour bétons, mortier et coulis Partie 2 : Adjuvants pour béton Définitions, exigences, conformité, marquage et etiquetage homologuée
• NM EN 934-3 — Adjuvants pour béton, mortier et coulis Partie 3 : Adjuvants pour mortier de montage Définitions, exigences, conformité, marquage et etiquetage homologuée
• NM EN 934-4 — Adjuvants pour béton, mortier et coulis Partie 4 : Adjuvants pour coulis de câble de precontrainte Définitions, exigences, conformité, marquage et etiquetage homologuée
• NM EN 12152 — Façades rideaux Permeabilite à l'air Exigences de performance et classification homologuée
• NM EN 12566-1 / -3 / -6 / -7 — Petites installations de traitement des eaux usées ≤ 50 EH (fosses septiques, micro-stations) homologuée
• NM EN 12670 — Pierre naturelle Terminologie homologuée
• NM EN 13454-1 — Liants, liants composites et melanges fabriques en usine à base de sulfate de calcium pour chapes Partie 1 : Définitions et spécifications homologuée
• NM EN 13859-1 — Feuilles souples d'étanchéité Définitions et caractéristiques des ecrans souples Partie 1 : ecrans souples de sous toiture pour couverture en petits éléments discontinus homologuée
• NM EN 13859-2 — Feuilles souples d'étanchéité Définitions et caractéristiques des ecrans souples Partie 2 : ecrans souples pour murs extérieurs homologuée
• NM EN 14016-1 — Liants pour chapes à base de magnesie Magnesie calcinee et chlorure de magnesium Partie 1 : Définitions, exigences homologuée
• NM ISO 1791 — Construction immobiliere Coordination modulaire Vocabulaire homologuée
• NM ISO 4067-6 — Dessins techniques Installations Partie 2 : Symboles graphiques pour systèmes d'alimentation en eau et de drainage dans le sol homologuée
• NM ISO 4069 — Dessins de bâtiment et de genie civil Representation des surfaces sur des coupes et des vues Principes généraux homologuée
• NM ISO 4157-1 — Dessins de bâtiment Systèmes de designation Partie 1 : Bâtiments et parties de bâtiments homologuée
• NM ISO 4157-2 — Dessins de bâtiment Systèmes de designation Partie 2 : Noms et numeros de pieces homologuée
• NM ISO 4301-4 — Grues et équipements correspondants Classification Partie 4 : Grues a fleche homologuée
• NM ISO 6946 — Résistance thermique et coefficient de transmission thermique — calcul homologuée
• NM ISO 11199-1 — handicap Classification et terminologie homologuée

Eurocodes (5)

• EN 1990:2002+A1:2005 — Eurocode 0 — Bases de calcul des structures volontaire
• EN 1991-1-1:2002 — Eurocode 1 — Actions — poids volumiques, poids propres, charges d'exploitation des bâtiments volontaire
• EN 1997-1:2004 — Eurocode 7 — Calcul géotechnique — règles générales volontaire
• EN 1997-2:2007 — Eurocode 7 — Calcul géotechnique — reconnaissance des terrains et essais volontaire
• EN 1998-1:2004 — Eurocode 8 — Résistance aux séismes — règles générales, actions sismiques, bâtiments volontaire

Normes européennes et françaises (EN, NF, DTU) (19)

• Arrêté du 04/08/2021 — Exigences de performance et méthode de calcul RE2020 obligatoire
• Arrêté du 08/12/2014 — Accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant obligatoire
• Arrêté du 20/04/2017 — Accessibilité des ERP neufs et des installations ouvertes au public obligatoire
• Arrêté du 22/06/1990 modifié — Petits établissements recevant du public (5e catégorie) obligatoire
• Arrêté du 24/12/2015 — Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs obligatoire
• Arrêté du 25/06/1980 modifié (règlement de sécurité ERP) — Sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public obligatoire
• Arrêté du 30/12/2011 — Sécurité contre l'incendie des immeubles de grande hauteur obligatoire
• Arrêté du 31/01/1986 modifié — Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation obligatoire
• Assembling the ground model and the derived values (EC7 guidance) — Assembling the ground model and the derived values (EC7 guidance) volontaire
• Code de l'urbanisme — Code de l'urbanisme (PLU, permis de construire) obligatoire
• Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire refondue au 01/07/2022) — Code de la construction et de l'habitation obligatoire
• Code du travail, art. R. 4211-1 s. et R. 4214-1 s. — Conception des lieux de travail (maître d'ouvrage) obligatoire
• Décret n° 2021-1004 du 29/07/2021 — Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments (RE2020) obligatoire
• Décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 ; arrêté du 22/10/2010 modifié — Prévention du risque sismique et zonage, bâtiments à risque normal obligatoire
• Determination of representative values from derived values (EN 1997) — Determination of representative values from derived values (EN 1997) volontaire
• Directive (UE) 2024/1275 du 24/04/2024 (refonte) — Performance énergétique des bâtiments (EPBD) obligatoire
• EN 17210:2021 — Accessibilité et facilité d'utilisation de l'environnement bâti — exigences fonctionnelles volontaire
• NF P94-500 — Missions d'ingénierie géotechnique (G1 à G5) volontaire
• Reliability-based verification of limit states for geotechnical structures — Reliability-based verification of limit states for geotechnical structures volontaire

Autres juridictions (équivalences) (39)

• 2010 ADA Standards for Accessible Design (28 CFR 35.151 et part 36 subpart D) — Normes d'accessibilité ADA 2010 obligatoire
• ANSI/ASHRAE/IES 90.1-2022 — Energy Standard for Sites and Buildings Except Low-Rise Residential volontaire
• Approved Document A — Structure obligatoire
• Approved Document B, volume 1 — Fire safety — Dwellings obligatoire
• Approved Document B, volume 2 — Fire safety — Buildings other than dwellings obligatoire
• Approved Document C — Site preparation and resistance to contaminants and moisture obligatoire
• Approved Document K — Protection from falling, collision and impact obligatoire
• Approved Document L, volume 1 — Conservation of fuel and power — Dwellings obligatoire
• Approved Document L, volume 2 — Conservation of fuel and power — Buildings other than dwellings obligatoire
• Approved Document M, volume 1 — Access to and use of buildings — Dwellings obligatoire
• Approved Document M, volume 2 — Access to and use of buildings — Buildings other than dwellings obligatoire
• Approved Document O — Overheating obligatoire
• Approved Document S — Infrastructure for charging electric vehicles obligatoire
• Approved Document T — Toilet accommodation obligatoire
• Architectural Barriers Act (ABA) Accessibility Standards — Normes d'accessibilité ABA (bâtiments fédéraux) obligatoire

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Questions fréquentes

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Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. — Yassine AT-TARASSI, architecte · Arc Bati Architecture