Exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe
- Référence
- Loi n° 30-93 (dahir 1-94-126 du 25/02/1994)
- Organisme
- État marocain
- Édition
- consolidée (adala)
- Statut
- obligatoire — en vigueur
- Type
- loi
- Juridiction
- Maroc
- Accès au texte
- Texte officiel public.
- Vérification
- vérifié
En résumé
Monopole des levés topographiques et plans cotés réalisés par un IGT inscrit.
Phases concernées
Esquisse · Permis de construire · Réception
Lots concernés
Terrassement · VRD et aménagements extérieurs
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Source officielle : État marocain
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