Permis de régularisation des constructions non réglementaires (modifie le décret 2-18-475)
- Référence
- Décret n° 2-23-103 du 08/05/2023 (BO 7194, AR)
- Organisme
- État marocain
- Édition
- 2023
- Statut
- obligatoire — en vigueur
- Type
- décret
- Juridiction
- Maroc
- Accès au texte
- Texte officiel public.
- Vérification
- vérifié (texte AR, BO 7194, scan)
En résumé
Conditions d'octroi du permis de régularisation pour les constructions conformes aux règles en vigueur mais édifiées sans autorisation.
Phases concernées
Lots concernés
Tous les lots (texte transversal).
S'appuie sur
- Décret n° 2-18-475 du 12/06/2019 modifié par le décret 2-23-103 du 08/05/2023 — Permis de réfection, de régularisation et de démolition obligatoire
Source officielle : État marocain
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Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. — Yassine AT-TARASSI, architecte · Arc Bati Architecture