Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances — Assurances construction obligatoires : ce qu'il règle et quand il s'applique au Maroc
La loi 59-13 a complété le code des assurances (loi 17-99) par les articles 157-1 à 157-13 pour rendre obligatoires deux assurances construction : l'assurance tous risques chantier, souscrite par le maître d'ouvrage jusqu'à la réception, et l'assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs à partir de la réception. Ses conditions sont fixées par l'arrêté 3201-24, en vigueur depuis le 30/12/2024.
Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances : en vigueur.
Identification
- Référence
- Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances (art. 157-1 à 157-13)
- Titre
- Assurances construction obligatoires (tous risques chantier et responsabilité civile décennale)
- Organisme
- Royaume du Maroc — ministère de l'Économie et des Finances
- Origine
- Maroc
- Famille
- Textes réglementaires et documents officiels
Statut au Maroc
- Statut
- en vigueur
- Vérification
- référence vérifiée dans le référentiel de gestion de projet (CODE_ASSURANCES_59_13) ; texte non téléchargé, à relire sur adala.justice.gov.ma
Ce que le texte règle, dit avec nos mots
L'obligation vise les bâtiments désignés par le texte : habitations de plus de 3 étages ou au-delà d'un seuil de surface, et bâtiments non résidentiels au-delà de seuils propres. Pour ces opérations, l'assurance n'est plus un choix commercial mais une condition du projet, dans les conditions fixées par l'arrêté 3201-24.
La loi n'instaure pas la responsabilité décennale elle-même, qui découle de l'article 769 du DOC ; elle oblige à l'assurer. Les bâtiments hors champ restent assurables volontairement, ce que le maître d'ouvrage a souvent intérêt à faire.
Dans un projet au Maroc
Les attestations doivent être en place avant l'ouverture du chantier, en même temps que les cautions du marché : le maître d'ouvrage souscrit l'assurance tous risques chantier, et chaque constructeur concerné justifie de sa propre couverture décennale.
Après la réception, les désordres sont suivis pendant l'année de garantie puis au titre des désordres graves ; la police et ses avenants restent au dossier jusqu'à la fin des garanties.
Points de vigilance
- Vérifier que l'attestation désigne bien l'opération, l'adresse et la nature des travaux, et non une activité générale de l'entreprise.
- Le texte n'a pas été relu par nous dans sa version publiée : les seuils exacts se lisent dans la loi et dans l'arrêté 3201-24.
Textes réglementaires et documents officiels : documents et contrôles
Exigences communes à la famille « Textes réglementaires et documents officiels », appliquées à Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances : le fondement est classé obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Documents à demander
| Document | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| La version consolidée du texte, c'est-à-dire intégrant ses modifications successives, plutôt qu'une copie ancienne trouvée en ligne ; noter au dossier la source et la date de consultation. | Bonne pratique | Maître d'œuvre, juriste ou notaire du maître d'ouvrage |
| Les textes d'application (décrets, arrêtés) qui rendent la loi opérationnelle : une loi sans son décret ou son arrêté laisse souvent des points non tranchés. | Obligation légale | Maître d'œuvre, bureau d'études |
| La liste des textes applicables au projet, insérée au CPS ou au contrat, avec leur référence exacte (numéro, date, Bulletin officiel quand il est connu). | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, maître d'œuvre |
| Les pièces qui prouvent le respect du texte : autorisation, note de renseignements, attestation d'assurance, bordereau d'évacuation, procès-verbal ; c'est la preuve écrite qui compte en cas de litige. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage, entreprise |
À la réception
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Avant de citer un texte dans une pièce du marché, vérifier qu'il n'est ni abrogé ni remplacé, et qu'aucun texte plus récent ne le modifie. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Contrôler que la référence citée correspond bien au sujet traité : numéro de loi ou de décret exact, et non un texte voisin au numéro proche. | Exigence du CPS | Rédacteur du CPS, relecteur |
| Pour un document local (plan d'aménagement, règlement de service), demander la pièce à l'administration compétente plutôt que de se fier à un extrait ancien. | Bonne pratique | Architecte, maître d'ouvrage |
Sur le chantier
| Contrôle | Fondement | Qui |
|---|---|---|
| Tenir à jour, pendant toute l'opération, un registre des textes retenus et des changements intervenus, pour savoir quelle règle s'applique à quel acte du projet. | Bonne pratique | Maître d'œuvre |
| Classer au dossier de l'ouvrage les preuves de conformité au fil de l'eau, et non à la réception, quand une partie des pièces est déjà perdue. | Bonne pratique | Entreprise, maître d'œuvre |
| En cas de doute sur la portée d'un texte, demander un avis écrit au service administratif concerné ou à un juriste, et le joindre au dossier. | Bonne pratique | Maître d'ouvrage |
Erreurs fréquentes
- Recopier dans un nouveau CPS la liste de textes d'un ancien marché, avec des références abrogées.
Revoir la liste à chaque projet et remplacer chaque texte ancien par celui qui lui a succédé. - Se contenter d'un résumé lu dans la presse ou sur un forum pour trancher une question de droit.
Lire le texte officiel publié au Bulletin officiel ou sur le portail juridique public, et garder la trace de cette lecture. - Croire qu'une règle locale (plan d'aménagement) est la même d'une commune à l'autre.
Demander pour chaque terrain la note de renseignements urbanistiques et lire le règlement du secteur concerné. - Traiter l'assurance ou la gestion des déchets comme une formalité de fin de chantier.
Les inscrire dès le dossier de consultation, avec la pièce justificative attendue et le moment où elle doit être remise.
Les critères chiffrés d'acceptation sont ceux de la norme et du CPS ; ils ne sont pas reproduits ici.
À quel moment du projet
- Assurances et cautions en place point d'arrêt
Vérifier les assurances obligatoires et les garanties financières avant tout démarrage. - Désordres de l'année de garantie suivis
Tracer chaque désordre signalé, sa qualification et sa réparation. - Suivi des désordres graves
Déclarer immédiatement tout désordre qui menace la solidité ; constituer le dossier pour l'assureur. - Fin des garanties et archivage
Clore le dossier en conservant tout l'historique.
Normes et textes liés
Même famille et voisines
- Arrêté n° 3201-24 du 20/12/2024 — Assurances construction (TRC et RC décennale obligatoires)
- Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et des contrats — Responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs
- Arrêté conjoint prévu par l'art. 5 du décret 2-11-246 — Spécifications techniques des accessibilités
- BO n° 6306 du 06/11/2014 — Numéro complet du Bulletin officiel (RTCM + règlement incendie)
- Décret n° 2-12-349 du 20/03/2013 — Marchés publics (ancien décret)
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine)
- Décret n° 2-22-431 du 08/03/2023 — Marchés publics
- Catalogue des normes marocaines — Catalogue NM (liste bibliographique avec indices et prix)
- Loi n° 107-12 modifiant le DOC — Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Loi n° 12-03 — Études d'impact sur l'environnement (ancienne loi)
Questions fréquentes
Qui souscrit l'assurance tous risques chantier ?
Le maître d'ouvrage, pour la durée du chantier jusqu'à la réception. Le CPS peut organiser la répartition de la prime, mais l'obligation de souscription lui revient.
Mon projet de maison individuelle est-il concerné ?
Cela dépend de sa hauteur et de sa surface au regard des seuils fixés par le texte. Faites-le vérifier avant le dépôt du dossier ; en dessous des seuils, l'assurance reste possible à titre volontaire.
Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances est-elle obligatoire au Maroc ?
Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances : en vigueur.
Sources, auteur et révisions
- Royaume du Maroc — ministère de l'Économie et des Finances (source officielle)
- Catalogue normatif CITURBAREA 2026-10-25
Rédaction : Yassine AT-TARASSI, architecte · en cours de relecture · mise à jour le . Lecture professionnelle, distincte du texte de la norme : chaque exigence est classée obligation légale, exigence du CPS ou bonne pratique.
Journal des révisions
- — Fiche enrichie : contenu rédigé pour cette référence, statut au Maroc recalculé depuis le catalogue, matériaux et jalons rattachés.
Information générale établie à partir des textes officiels : elle ne remplace pas l'étude de votre dossier. Statut à vérifier sur le texte publié avant de l'opposer à un tiers. Bibliothèque normative · Chiffrer mon projet