Order No. 3201-24 on construction insurance: all-risks site cover and ten-year liability (Morocco)
In short
Order No. 3201-24 of the Minister of Economy and Finance (20 December 2024) sets the practical terms of the construction insurance made compulsory by Law 59-13 (Insurance Code, articles 157-1 to 157-13): the contractor's all-risks site policy (TRC) and ten-year civil liability cover. It lists the exclusions a policy may stipulate, the minimum guarantee ceilings and the maximum deductibles.
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Legal identity
- Official title
- Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction
- Type
- Arrêté
- Number
- 3201-24
- Date of the text
- Official Bulletin
- n° 7376 , p. 256
édition de traduction officielle (7 chaabane 1446) ; le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du BO n° 7365 du 30 décembre 2024 (28 joumada II 1446) - Entry into force
- publication au Bulletin officiel (article 9) ; aucune date différée dans le texte
- Status
- mandatory — en vigueur
- Status verification
copie de la traduction officielle publiée sur le portail Adala du ministère de la Justice (mise en ligne du 24 septembre 2025), note de bas de page indiquant les références de BO ; aucun texte modificatif relevé au catalogue- Issuing body
- Ministère de l'Économie et des Finances
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- Français
- Edition
- 2024
- Access
- official PDF · HTML text · Ministère de l'Économie et des Finances
Official text (PDF)
Official text — source: Ministère de l'Économie et des Finances, Official Bulletin No. 7376 — faithful copy of the published file, unchanged.
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- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — Ministère de l'Économie et des Finances. Copie conforme du fichier publié par adala.justice.gov.ma, sans modification.
- Source file
- adala.justice.gov.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
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Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
Published in Arabic in Official Bulletin No. 7365 of 30 December 2024 and in official French translation in No. 7376 of 6 February 2025, the order applies articles 157-2, 157-3, 157-6, 157-11 and 157-12 of the Insurance Code. For the all-risks site policy, the "damage to the works" cover may exclude fifteen listed items (article 1). Its minimum ceiling equals the cost of the works up to 500 million dirhams, with one billion in total for several works (article 2); the deductible may not exceed 7 % of the loss or 20,000 dirhams (article 3). Ten-year liability cover may exclude twelve items (article 6), notably secondary works not linked to collapse, natural events, lack of maintenance and later alterations; its minimum ceiling follows the same scale (article 7) and the deductible is capped at 7 % or 50,000 / 100,000 dirhams (article 8). The scope of the obligation itself is set by Law 59-13.
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Si le chantier entre dans le champ de l'obligation d'assurance fixé par la loi 59-13 (à vérifier dans ce texte, l'arrêté ne fixe pas de seuil), la TRC doit couvrir au moins le montant des travaux, la responsabilité civile chantier au moins 4 millions de dirhams pour les dommages aux tiers, et la décennale le montant des travaux, avec des franchises plafonnées. Pour une extension ou une rénovation, attention à l'exclusion des bâtiments existants. Project milestones : Insurance, bonds and financing in place (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Defects of the guarantee year followed up (Année de garantie et réception définitive) · Ten-year liability: serious defects followed up (Vie de l'ouvrage et garantie décennale) · End of guarantees and archiving (Vie de l'ouvrage et garantie décennale) Guides : Combien coûte la construction d'une villa au Maroc en 2026 ? · Installation de chantier au Maroc : ce qu'elle coûte et ce que la loi impose |
| Apartment building | Cas typique de l'obligation : attestation TRC à produire avant l'ouverture du chantier, plafond au moins égal au coût des travaux, RC chantier à 50 % du montant des travaux (entre 4 et 40 millions de dirhams), police décennale couvrant l'ouvrage dès la réception. Les réserves du bureau de contrôle doivent être levées et documentées, sous peine d'exclusion. Project milestones : Insurance, bonds and financing in place (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Defects of the guarantee year followed up (Année de garantie et réception définitive) · Ten-year liability: serious defects followed up (Vie de l'ouvrage et garantie décennale) · End of guarantees and archiving (Vie de l'ouvrage et garantie décennale) Guides : Installation de chantier au Maroc : ce qu'elle coûte et ce que la loi impose · Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ? |
| Subdivision, housing group | Les travaux de voirie et réseaux d'un lotissement sont des travaux de construction au sens large ; l'applicabilité de l'obligation d'assurance dépend de la loi 59-13 et de son décret. Lorsque la TRC est souscrite, les exclusions relatives aux remblais non compactés, aux talus d'excavation et aux eaux de ruissellement sont particulièrement sensibles. Project milestones : Insurance, bonds and financing in place (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Defects of the guarantee year followed up (Année de garantie et réception définitive) · Ten-year liability: serious defects followed up (Vie de l'ouvrage et garantie décennale) · End of guarantees and archiving (Vie de l'ouvrage et garantie décennale) Guides : VRD d'une maison au Maroc : assainissement, regards, clôture et portail, prix 2026 |
| Facility, public-access building | Mêmes règles que pour un immeuble ; un chantier en plusieurs ouvrages (plusieurs bâtiments) relève du plafond cumulé (somme des garanties, jusqu'à un milliard de dirhams). Les parties mises en service avant la fin du chantier sortent de la garantie dommages à l'ouvrage si l'exclusion 6 est stipulée : prévoir des réceptions partielles claires. Project milestones : Insurance, bonds and financing in place (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Defects of the guarantee year followed up (Année de garantie et réception définitive) · Ten-year liability: serious defects followed up (Vie de l'ouvrage et garantie décennale) · End of guarantees and archiving (Vie de l'ouvrage et garantie décennale) Guides : Installation de chantier au Maroc : ce qu'elle coûte et ce que la loi impose |
| Renovation, extension | La garantie décennale peut exclure les dommages dus aux travaux de modification ou de surélévation d'un ouvrage existant (article 6, exclusion 10) et la TRC les dommages aux bâtiments existants (article 1, exclusion 6) : pour une surélévation ou une restructuration lourde, négocier expressément la couverture de l'existant ou souscrire une police adaptée. Project milestones : Insurance, bonds and financing in place (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Defects of the guarantee year followed up (Année de garantie et réception définitive) · Ten-year liability: serious defects followed up (Vie de l'ouvrage et garantie décennale) · End of guarantees and archiving (Vie de l'ouvrage et garantie décennale) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Loi n° 59-13 modifiant et complétant le code des assurances (articles 157-1 à 157-13) | fondement | en vigueur | obligation d'assurance tous risques chantier et responsabilité civile décennale ; exclusions légales (articles 157-2 et 157-11) ; renvoi à l'arrêté pour plafonds et franchises | |
| Décret n° 2-20-372 du 26 novembre 2020 | application du code des assurances | en vigueur | modalités d'application du titre IV du livre II (assurances obligatoires) | |
| Arrêté n° 3201-24 Arrêté n° 3201-24 du 20 décembre 2024 | application | en vigueur (BO arabe n° 7365 du 30 décembre 2024 ; traduction BO n° 7376 du 6 février 2025) | exclusions facultatives, plafonds minimaux et franchises maximales des garanties TRC et RC décennale | |
| Code des obligations et des contrats, article 769 | texte connexe | en vigueur | responsabilité décennale de l'architecte, de l'ingénieur et de l'entrepreneur | |
| Loi n° 17-99 portant code des assurances (dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002), articles 157-1 à 157-13 | Other texts cited | obligations d'assurance tous risques chantier et responsabilité civile décennale introduites par la loi 59-13 ; l'arrêté applique les articles 157-2, 157-3, 157-6, 157-11 et 157-12 | ||
| Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats, article 769 | Other texts cited | responsabilité décennale des architectes, ingénieurs et entrepreneurs, visée par les exclusions 9 et 11 de la garantie décennale |
Frequently asked questions
What is the minimum cover of the all-risks site policy?
At least the cost of the works per project and insurance period, up to 500 million dirhams, and one billion in total for several projects (article 2).
Does the ten-year policy cover secondary works?
The order lets the policy exclude damage to secondary works or any part not resulting from collapse or evident danger of collapse (article 6).
Sources and author
- Official text — source: Ministère de l'Économie et des Finances, Official Bulletin No. 7376 — faithful copy of the published file, unchanged. adala.justice.gov.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
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