Decree No. 2-14-394 approving the General Administrative Conditions for Works Contracts (CCAG-T, Morocco)
In short
Decree No. 2-14-394 of 13 May 2016 approves the General Administrative Conditions applicable to works contracts (CCAG-T), which govern the execution of public works contracts in Morocco: service orders, time limits, guarantees, insurance, measurements and payments, delay penalties, additional works, provisional and final acceptance, coercive measures and dispute resolution. Private clients and architects commonly use it as a drafting reference.
Status verified on · official PDF
Legal identity
- Official title
- Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux
- Type
- Décret
- Number
- 2-14-394
- Date of the text
- Official Bulletin
- n° 6470
référence lue dans l'en-tête de la copie diffusée par la Trésorerie générale du Royaume ; page non indiquée - Entry into force
- 1er octobre 2016 (article 4 du décret) ; les marchés conclus ou publiés avant cette date restent soumis au CCAG-T de 2000 (article 5)
- Status
- mandatory — en vigueur
- Status verification
copie publiée par la Trésorerie générale du Royaume (tgr.gov.ma) ; le décret 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics a remplacé le décret 2-12-349 auquel le CCAG-T renvoie, sans que nous ayons relevé au catalogue un nouveau CCAG-T : les renvois du texte aux articles du décret 2-12-349 sont à lire avec cette réserve- Issuing body
- État marocain (marchés publics)
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- Français
- Edition
- 2016
- Implements
- Décret n° 2-12-349
- Access
- official PDF · HTML text · État marocain (marchés publics)
Official text (PDF)
Official text — source: État marocain (marchés publics), Official Bulletin No. 6470 — faithful copy of the published file, unchanged.
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- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — État marocain (marchés publics). Copie conforme du fichier publié par tgr.gov.ma, sans modification.
- Source file
- www.tgr.gov.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
5371974aad2cb89ef0c7e7a6937a4448abc4ee14c13570c6680c75b7a25f0c69
Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
Published in Official Bulletin No. 6470 of 2 June 2016 and in force since 1 October 2016, the CCAG-T applies to every works contract whose special conditions (CPS) refer to it. The execution period runs from the service order to start, due within thirty days of approval (articles 8 and 40); the contractor may sign service orders "with reservations" and must justify them within ten days (article 11). Guarantees include a 3 % performance bond (article 15) and a retention capped at 7 % (article 64), released at final acceptance. Additional works and quantity increases are each capped at 10 % (articles 55 and 57). Delay penalties default to 1/1000 per calendar day, capped at 8 % (article 65). Provisional acceptance opens a twelve-month guarantee period (articles 73 and 75); final acceptance requires as-built drawings and starts the ten-year liability of article 769 of the Code of Obligations and Contracts (articles 76 and 78). Disputes follow written claims, then mediation, arbitration or court within sixty days (articles 81 to 83).
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Pour une villa en marché privé, le CCAG-T n'est pas obligatoire ; mais le CPS rédigé par l'architecte peut s'y référer ou en reprendre les mécanismes utiles : ordres de service écrits, attachements mensuels, retenue de garantie, pénalités journalières plafonnées, réception provisoire avec liste de réserves, délai de garantie d'un an, réception définitive avec plans de récolement. Les clauses propres à l'État (autorité compétente, juridiction administrative) sont à adapter. Project milestones : Tender documents ready (specifications, CPS) (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Works contract signed (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Insurance, bonds and financing in place (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Notice to proceed (Préparation et ouverture du chantier) · Pre-handover inspection (OPR) (Réception provisoire et levée des réserves) · Provisional acceptance with snagging list (Réception provisoire et levée des réserves) · Snags cleared (Réception provisoire et levée des réserves) · Defects of the guarantee year followed up (Année de garantie et réception définitive) · Final acceptance (Année de garantie et réception définitive) · Retention returned and bonds released (Année de garantie et réception définitive) Guides : Exemple de devis de construction d'une maison au Maroc · Installation de chantier au Maroc : ce qu'elle coûte et ce que la loi impose · Combien coûte la construction d'une villa au Maroc en 2026 ? |
| Apartment building | Pour un immeuble de promotion privée, le CCAG-T sert de modèle complet : documents du marché hiérarchisés, cautionnement et retenue de garantie, assurances exigées avant l'ordre de service (à compléter par la TRC et la décennale obligatoires de la loi 59-13), travaux supplémentaires et augmentation dans la masse plafonnés à 10 %, pénalités de retard, réceptions partielles par tranche (article 77) utiles pour une livraison échelonnée. Project milestones : Tender documents ready (specifications, CPS) (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Works contract signed (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Insurance, bonds and financing in place (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Notice to proceed (Préparation et ouverture du chantier) · Pre-handover inspection (OPR) (Réception provisoire et levée des réserves) · Provisional acceptance with snagging list (Réception provisoire et levée des réserves) · Snags cleared (Réception provisoire et levée des réserves) · Defects of the guarantee year followed up (Année de garantie et réception définitive) · Final acceptance (Année de garantie et réception définitive) · Retention returned and bonds released (Année de garantie et réception définitive) Guides : Installation de chantier au Maroc : ce qu'elle coûte et ce que la loi impose · Prix du gros œuvre au m² au Maroc en 2026 |
| Subdivision, housing group | Les travaux de voirie et réseaux d'un lotissement sont souvent passés sur CPS inspiré du CCAG-T, voire sur CCAG-T si le maître d'ouvrage est public ou si une collectivité est partie ; les clauses sur les ouvrages souterrains (piquetage spécial, article 39), les attachements des ouvrages cachés (article 61) et les réceptions partielles (article 77) sont particulièrement utiles. Project milestones : Tender documents ready (specifications, CPS) (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Works contract signed (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Insurance, bonds and financing in place (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Notice to proceed (Préparation et ouverture du chantier) · Pre-handover inspection (OPR) (Réception provisoire et levée des réserves) · Provisional acceptance with snagging list (Réception provisoire et levée des réserves) · Snags cleared (Réception provisoire et levée des réserves) · Defects of the guarantee year followed up (Année de garantie et réception définitive) · Final acceptance (Année de garantie et réception définitive) · Retention returned and bonds released (Année de garantie et réception définitive) Guides : VRD d'une maison au Maroc : assainissement, regards, clôture et portail, prix 2026 · Lotissement et morcellement au Maroc : autorisation de lotir, réceptions et ventes |
| Facility, public-access building | Un équipement public (école, centre de santé, bâtiment administratif) relève du CCAG-T de plein droit dès que son CPS s'y réfère : l'architecte maître d'œuvre intervient dans le suivi des ordres de service, la vérification des attachements, les opérations préalables à la réception et signe le décompte définitif (article 68) et le procès-verbal de réception définitive (article 76). Project milestones : Tender documents ready (specifications, CPS) (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Works contract signed (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Insurance, bonds and financing in place (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Notice to proceed (Préparation et ouverture du chantier) · Pre-handover inspection (OPR) (Réception provisoire et levée des réserves) · Provisional acceptance with snagging list (Réception provisoire et levée des réserves) · Snags cleared (Réception provisoire et levée des réserves) · Defects of the guarantee year followed up (Année de garantie et réception définitive) · Final acceptance (Année de garantie et réception définitive) · Retention returned and bonds released (Année de garantie et réception définitive) Guides : Installation de chantier au Maroc : ce qu'elle coûte et ce que la loi impose |
| Renovation, extension | En réhabilitation, le CCAG-T éclaire plusieurs points sensibles : mise à disposition d'ouvrages ou parties d'ouvrages au maître d'ouvrage (article 74), démolitions et récupération des matériaux (article 37), découvertes en cours de travaux (article 38), coordination entre entrepreneurs (article 32) et recherche de vices de construction jusqu'à la fin du délai de garantie (article 45). Project milestones : Tender documents ready (specifications, CPS) (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Works contract signed (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Insurance, bonds and financing in place (Métré, consultation des entreprises et marchés) · Notice to proceed (Préparation et ouverture du chantier) · Pre-handover inspection (OPR) (Réception provisoire et levée des réserves) · Provisional acceptance with snagging list (Réception provisoire et levée des réserves) · Snags cleared (Réception provisoire et levée des réserves) · Defects of the guarantee year followed up (Année de garantie et réception définitive) · Final acceptance (Année de garantie et réception définitive) · Retention returned and bonds released (Année de garantie et réception définitive) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Décret n° 2-12-349 Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics | fondement | remplacé par le décret 2-22-431 au 1er septembre 2023 | article 13 : habilite les cahiers des clauses administratives générales ; définitions, sous-traitance (article 158), exclusion (article 159) auxquelles le CCAG-T renvoie | |
| Décret n° 2-22-431 Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics | texte connexe | en vigueur au 1er septembre 2023 | nouveau décret des marchés publics ; les renvois du CCAG-T au décret 2-12-349 sont à transposer | |
| Décret n° 2-14-394 (CCAG-T) Décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016 | texte de base | en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (BO n° 6470 du 2 juin 2016) | approuve le CCAG-T (84 articles en annexe) ; abroge le CCAG-T de 2000 | |
| Arrêté conjoint finances / équipement prévu à l'article 3 du décret | application | à vérifier | modèles d'ordre de service, de procès-verbaux de réception, de décomptes, de décision d'augmentation dans la masse, de mise en demeure et de résiliation | |
| Arrêté n° 1674-18 Arrêté n° 1674-18 (CPC ventilation mécanique contrôlée) | texte connexe | en vigueur | exemple de cahier des prescriptions communes auquel renvoie l'article 5 du CCAG-T | |
| Décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000 (ancien CCAG-T) | Other texts cited | abrogé à compter du 1er octobre 2016 (article 5 du décret 2-14-394), sauf pour les marchés antérieurs | ||
| Dahir n° 1-56-211 du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires | Other texts cited | fondement des cautionnements et de la retenue de garantie (article 14) | ||
| Loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics | Other texts cited | exemplaire unique et avenants (articles 12 et 13) | ||
| Décret n° 2-14-272 du 14 mai 2014 relatif aux avances en matière de marchés publics | Other texts cited | avances à l'entrepreneur (article 63) | ||
| Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats, article 769 | Other texts cited | responsabilité décennale, point de départ à la réception définitive (articles 25 et 78) |
Frequently asked questions
Is the CCAG-T mandatory for private contracts?
No. It applies to public works contracts that refer to it in their special conditions; private parties may adopt it by reference and adapt the clauses specific to the State.
How long is the guarantee period?
Twelve months from the provisional acceptance report, unless the special conditions provide otherwise (article 75).
Sources and author
- Official text — source: État marocain (marchés publics), Official Bulletin No. 6470 — faithful copy of the published file, unchanged. www.tgr.gov.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
Project phases
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