Law No. 47-09 on energy efficiency
In short
Law No. 47-09 on energy efficiency, promulgated by Dahir 1-11-161 of 29 September 2011 and published in Official Bulletin No. 5989 of 24 October 2011, is the legal basis of Morocco's energy-saving policy. It sets minimum energy performance and labelling for appliances sold in Morocco, requires building regulations to fix energy performance rules by climate zone, and creates the energy impact study, the mandatory energy audit and a technical control regime with fines.
Status verified on · official PDF
Legal identity
- Official title
- Dahir n° 1-11-161 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique
- العنوان الرسمي
- القانون رقم 47.09 المتعلق بالنجاعة الطاقية
- Type
- Loi
- Number
- 47-09
- Date of the text
- Official Bulletin
- n° 5989 , p. 5185
édition générale en langue arabe (26 kaada 1432) ; le fichier hébergé est la copie du dahir et de la loi publiée par le ministère de la Justice, avec une note de bas de page signalant l'arrêté conjoint 443-26 de 2026 - Entry into force
- à compter de la publication au Bulletin officiel (article 28), soit le 24 octobre 2011 ; la plupart des dispositions renvoient à des textes réglementaires pour leur mise en œuvre
- Status
- mandatory — en vigueur
- Status verification
copie du dahir et de la loi publiée sur adala.justice.gov.ma (mise en ligne 2026) ; aucun texte modificatif de la loi relevé au catalogue ; textes d'application identifiés : décret 2-13-874 (RTCM), décret 2-17-746, arrêté conjoint 443-26- Issuing body
- État marocain
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- العربية
- Edition
- 2011
- Implementing texts
- Décret n° 2-13-874 (RTCM) · Décret n° 2-17-746 · Arrêté conjoint n° 443-26
- Access
- official PDF · HTML text · État marocain
Official text (PDF)
Official text — source: État marocain, Official Bulletin No. 5989 — faithful copy of the published file, unchanged.
Open the PDF Download the PDF PDF · 0,5 Mo · 12 pages · العربية
Your browser does not display the PDF inline: open or download it with the buttons above.
- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — État marocain. Copie conforme du fichier publié par adala.justice.gov.ma, sans modification.
- Source file
- adala.justice.gov.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
af34ebd16b091d45013a1bdb6fe0e24017fee974e7faebdd4c60d6af2cbda18a
Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
The law rests on four tools. Energy performance (articles 2 to 7): appliances must meet minimum performance levels and display their consumption; general building regulations must set energy performance rules for buildings by climate zone, taking into account orientation, lighting, insulation, heat flows and renewable energy, the basis of the 2014 thermal building code (RTCM, Decree 2-13-874); public bodies must rationalise consumption; energy service companies need an authorisation. The energy impact study (articles 8 to 11) applies to urban development programmes and building projects listed by regulation according to their consumption, merged with the environmental impact study when both are required. The mandatory periodic energy audit (articles 12 to 16) applies to consumers above sector thresholds and to energy producers and distributors, with an efficiency plan and annual report, by accredited bodies. Technical control (articles 17 to 22) is performed by sworn agents or accredited laboratories, with access to all premises except dwellings. Fines (articles 23 to 27) range from 2,000 to 300,000 dirhams, doubled for repeat offences within five years. The law entered into force on publication.
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Pour une villa, la loi agit surtout par ses textes d'application : le RTCM fixe les exigences d'isolation et de vitrage par zone climatique, et l'étiquetage des appareils guide le choix des équipements. La villa individuelle n'est pas, en elle-même, soumise à l'étude d'impact énergétique ni à l'audit obligatoire, qui visent les programmes et les gros consommateurs. Project milestones : Preliminary design (APS) and estimate approved (Esquisse et avant-projet sommaire (APS)) · Detailed design (APD), calculation notes and consultants' drawings approved (Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques) · Architectural details and coordination of openings (Études d'exécution) Guides : Isolation thermique d'une maison au Maroc : où isoler, avec quoi et à quel prix · Menuiserie aluminium au Maroc : bien choisir ses fenêtres et ses baies |
| Apartment building | Un programme immobilier important peut relever de l'étude d'impact énergétique (articles 8 à 11) si la liste réglementaire le prévoit ; en tout état de cause, le RTCM s'applique à chaque bâtiment résidentiel neuf. Le promoteur a intérêt à intégrer l'orientation, les protections solaires et l'isolation dès l'esquisse, comme le demande l'article 3. Project milestones : Preliminary design (APS) and estimate approved (Esquisse et avant-projet sommaire (APS)) · Detailed design (APD), calculation notes and consultants' drawings approved (Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques) · Architectural details and coordination of openings (Études d'exécution) Guides : Isolation thermique d'une maison au Maroc : où isoler, avec quoi et à quel prix · Étanchéité d'une toiture-terrasse au Maroc : comment la réussir et combien elle coûte |
| Subdivision, housing group | Les programmes d'aménagement urbain figurent parmi les projets susceptibles d'être soumis à l'étude d'impact énergétique (article 8) et les plans d'aménagement peuvent délimiter des zones où une étude préalable est exigée (article 11). Un lotisseur se renseigne auprès de l'agence urbaine sur ces zones. Project milestones : Preliminary design (APS) and estimate approved (Esquisse et avant-projet sommaire (APS)) · Detailed design (APD), calculation notes and consultants' drawings approved (Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques) Guides : VRD d'une maison au Maroc : assainissement, regards, clôture et portail, prix 2026 |
| Facility, public-access building | Les bâtiments tertiaires (hôtels, cliniques, écoles, commerces, bureaux) sont soumis au RTCM et, au-delà des seuils de consommation fixés par voie réglementaire, à l'audit énergétique obligatoire avec plan d'efficacité et rapport annuel. Les équipements publics doivent en outre respecter les critères d'efficacité énergétique de la commande publique (article 4). Project milestones : Preliminary design (APS) and estimate approved (Esquisse et avant-projet sommaire (APS)) · Detailed design (APD), calculation notes and consultants' drawings approved (Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques) · Architectural details and coordination of openings (Études d'exécution) Guides : Isolation thermique d'une maison au Maroc : où isoler, avec quoi et à quel prix |
| Renovation, extension | L'article 3 vise les bâtiments à construire « ou à modifier », mais le RTCM de 2014 ne s'applique qu'aux constructions neuves. Une rénovation lourde reste l'occasion d'améliorer l'isolation et les équipements ; pour un bâtiment existant gros consommateur, l'audit obligatoire peut s'appliquer. Project milestones : Preliminary design (APS) and estimate approved (Esquisse et avant-projet sommaire (APS)) · Detailed design (APD), calculation notes and consultants' drawings approved (Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques) · Architectural details and coordination of openings (Études d'exécution) Guides : Isolation thermique d'une maison au Maroc : où isoler, avec quoi et à quel prix · Menuiserie aluminium au Maroc : bien choisir ses fenêtres et ses baies · Revêtement et peinture de façade au Maroc : choisir, poser et chiffrer |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Loi n° 47-09 Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique | texte de base | à compter de la publication au BO n° 5989 du 24 octobre 2011 | principes de performance énergétique, étude d'impact énergétique, audit obligatoire, contrôle technique, sanctions | |
| Décret n° 2-13-874 (RTCM) Décret n° 2-13-874 du 15 octobre 2014 (RTCM) | application | un an après publication au BO n° 6306 du 6 novembre 2014 | règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions, pris en application de l'article 3 | |
| Décret n° 2-17-746 Décret n° 2-17-746 du 10 avril 2019 | application | en vigueur (référence du catalogue, texte non lu pour cette fiche) | audit énergétique obligatoire et organismes d'audit énergétique (articles 12 à 16) | |
| Arrêté conjoint n° 443-26 Arrêté conjoint n° 443-26 du 25 février 2026 | application | BO n° 7489 du 9 mars 2026 | performance minimale et étiquetage énergétique des sources lumineuses (article 2) | |
| Loi n° 12-03 Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement | texte lié | remplacée par la loi 49-17 (évaluation environnementale) ; le renvoi de l'article 10 se lit désormais vers ce nouveau texte | articulation avec l'étude d'impact énergétique (article 10) | |
| Décret n° 2-20-716 Performances énergétiques minimales des appareils fonctionnant à l'électricité, au gaz, aux produits pétroliers et aux énergies renouvelables | application / renvoi | mandatory | Cadre des seuils de performance minimale (MEPS) et de l'étiquetage des équipements, déclinés par arrêtés. | |
| Arrêté conjoint n° 443-26 du 25 février 2026 | Other texts cited | fixe le niveau de performance énergétique minimal et l'étiquetage énergétique obligatoire des sources lumineuses (article 2 de la loi) ; BO n° 7489 du 9 mars 2026, p. 1544 | ||
| Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement | Other texts cited | visée à l'article 10 : l'étude d'impact énergétique complète l'étude d'impact environnemental quand les deux sont exigées | ||
| Loi n° 52-05 portant code de la route (article 45) | Other texts cited | visée à l'article 5 pour l'efficacité énergétique des véhicules |
Frequently asked questions
Is an energy audit mandatory for a residential building in Morocco?
Not as such. The mandatory audit targets establishments and persons whose energy consumption exceeds sector thresholds set by regulation, plus energy producers and distributors; ordinary residential buildings are covered through the RTCM building code instead.
How does Law 47-09 relate to the RTCM?
Article 3 requires building regulations to fix energy performance rules by climate zone; Decree 2-13-874 of 15 October 2014 approving the RTCM was adopted under that article.
Sources and author
- Official text — source: État marocain, Official Bulletin No. 5989 — faithful copy of the published file, unchanged. adala.justice.gov.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
Guides citing this text
Project phases
Sketch design · Preliminary design · Detailed design · Building permit
Trades concerned
Thermal insulation · Aluminium exterior joinery · HVAC · Solar thermal & PV · Electrical (power & low current)
Is your project concerned by this text? Estimate my project · Free video call with an architect · All guides · All official texts