Joint Order No. 1839-23 setting the time limits of each actor for planning decisions issued by Moroccan municipalities (2023)
In short
Joint Order No. 1839-23 of 10 July 2023, issued by Morocco's ministers of the Interior and of Urban Planning, sets the time limit of each actor, step by step, for four planning decisions issued by municipalities: subdivision permits, housing-group permits, parcelling permits and building permits for major and minor projects. It implements Decree 2-22-141 of May 2023 under Law 55-19 on the simplification of administrative procedures.
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Legal identity
- Official title
- Arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la ministre de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville n° 1839-23 du 21 hija 1444 (10 juillet 2023) fixant les délais nécessaires à chaque intervenant pour certaines décisions administratives relatives à l'urbanisme délivrées par les communes
- العنوان الرسمي
- قرار مشترك لوزير الداخلية ووزيرة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة رقم 1839.23 صادر في 21 من ذي الحجة 1444 (10 يوليو 2023) بتحديد الآجال اللازمة لكل متدخل بالنسبة لبعض القرارات الإدارية المتعلقة بالتعمير التي تسلمها الجماعات
- Type
- Arrêté conjoint
- Number
- 1839-23
- Date of the text
- Official Bulletin
- n° 7212 , p. 5646
édition générale en langue arabe, n° 7212, pages 5646 à 5651 ; la date du 24 hija 1444 (13 juillet 2023) est lue dans l'en-tête du BO, partiellement altéré à l'extraction, à confirmer - Entry into force
- à sa publication au Bulletin officiel (article 2 de l'arrêté), soit à partir de juillet 2023
- Status
- mandatory — en vigueur
- Status verification
texte en langue arabe du Bulletin officiel n° 7212 diffusé par l'Agence urbaine de Kénitra (auks.ma, fichier téléchargé le 23/10/2026), lu en entier (articles 1 et 2 et annexes 1 à 4) ; les tableaux des annexes sont partiellement désordonnés à l'extraction, les délais ont été rapprochés de ceux du règlement général de construction ; aucun texte modificatif relevé au catalogue à cette date- Issuing body
- Intérieur + Urbanisme
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- العربية
- Edition
- 2023
- Implements
- Décret n° 2-18-577 · Loi n° 12-90 · Loi n° 25-90
- Access
- official PDF · HTML text · Intérieur + Urbanisme
Official text (PDF)
Official text — source: Intérieur + Urbanisme, Official Bulletin No. 7212 — faithful copy of the published file, unchanged.
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- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — Intérieur + Urbanisme. Copie conforme du fichier publié par auks.ma, sans modification.
- Source file
- www.auks.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
ba70206d2c94f0bfdfb269f2c69bbb82e13662d47e1c0d0378bd25f8bba7df40
Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
The order's single substantive article refers to four annexes, each a table of procedural steps, responsible bodies and deadlines, published in Official Bulletin No. 7212 (Arabic edition, pages 5646 to 5651). Six steps are common to all applications: issue of the filing receipt by the digital platform or a registry office (one day); transmission of the file to the examination committee by the municipality (3 days); review by committee members (prefecture or province, municipality, urban agency, telecom services, network operators, any administration whose opinion is required, plus the land registry for parcelling) (15 days); transmission of the minutes to the president by the committee secretariat (3 days); information of the applicant (3 days); and, if approved, issue of the decision (5 days). These deadlines apply identically to subdivisions, housing groups, parcelling and major building projects, about thirty days for a complete file. For minor projects the reduced committee has 7 days and the remaining steps two, two and 3 days, around fifteen days in all. Deadlines start from an admissible file; repair, demolition, regularisation and occupancy permits are not included.
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Une villa relève en général des petits projets : d'après l'annexe 4 (tableau 2), compter un jour pour le récépissé, 7 jours pour la transmission et l'examen en commission, puis deux jours, deux jours et 3 jours pour le procès-verbal, l'information et la délivrance, soit une quinzaine de jours à partir d'un dossier complet et sans réserve. Toute observation de la commission ajoute le temps de correction des plans. Project milestones : Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) |
| Apartment building | Un immeuble collectif entre dans les grands projets (annexe 4, tableau 1) : un jour, 3 jours, 15 jours d'examen par la commission élargie aux gestionnaires de réseaux et aux télécommunications, puis 3 jours, 3 jours et 5 jours, soit trente jours pour un dossier complet. Les visas des concessionnaires sur les plans techniques doivent être anticipés pour tenir dans les quinze jours d'examen. Project milestones : Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux · Rokhas : pièces et dépôt du permis de construire en ligne au Maroc (arrêté 337-20) |
| Subdivision, housing group | L'autorisation de lotir, celle de créer un groupe d'habitations et celle de morceler suivent le même calendrier de trente jours (annexes 1 à 3) : récépissé un jour, transmission 3 jours, commission 15 jours, procès-verbal 3 jours, information 3 jours, décision 5 jours. Pour le morcellement, l'ANCFCC siège à la commission. Ces délais ne couvrent pas les réceptions provisoire et définitive des travaux, régies par la loi 25-90. Project milestones : Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Lotissement et morcellement au Maroc : autorisation de lotir, réceptions et ventes |
| Facility, public-access building | Un établissement recevant du public est un grand projet : trente jours de procédure selon l'annexe 4 (tableau 1). Les avis des administrations dont l'avis est requis (sécurité incendie, accessibilité) sont rendus dans les quinze jours d'examen de la commission, ce qui suppose une notice de sécurité incendie complète dès le dépôt. Project milestones : Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux |
| Renovation, extension | Les modifications d'une construction existante suivent les délais de la catégorie dont relève le projet (petits ou grands projets). Les permis de réfection, de démolition et de régularisation ne sont pas couverts par les annexes de l'arrêté 1839-23 : leurs délais restent ceux du règlement général de construction (par exemple dix jours ouvrables pour le permis de réfection). Project milestones : Completion declared and compliance certified (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) · Occupancy permit or certificate of compliance issued (Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Décret n° 2-22-141 du 8 mai 2023 (application de la loi 55-19 aux décisions des collectivités territoriales) | fondement | en vigueur | article 6 : les délais de chaque intervenant sont fixés par arrêté conjoint | |
| Décret n° 2-18-577 Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 (règlement général de construction) | texte de référence | en vigueur | procédures des grands et petits projets, commission d'instruction, décision du président de la commune ; les délais de l'arrêté 1839-23 en reprennent et complètent les étapes | |
| Arrêté conjoint n° 337-20 Arrêté conjoint n° 337-20 du 21 janvier 2020 | texte complémentaire | en vigueur, modifié | pièces du dossier dont dépend le récépissé de dépôt qui ouvre les délais | |
| Arrêté conjoint n° 338-20 Arrêté conjoint n° 338-20 du 21 janvier 2020 | texte complémentaire | en vigueur | plateforme numérique citée par les annexes comme lieu de délivrance du récépissé | |
| Décret n° 2-22-141 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi 55-19 relative aux décisions administratives délivrées par les collectivités territoriales, article 6 | Other texts cited | fondement de l'arrêté : renvoie à un arrêté conjoint la fixation des délais de chaque intervenant | ||
| Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives | Other texts cited | loi-cadre dont le décret 2-22-141 est l'application pour les décisions des communes | ||
| Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1025-23 du 14 hija 1444 (3 juillet 2023) pris pour l'application de l'article 5 du décret 2-22-141 | Other texts cited | visé par l'arrêté 1839-23 |
Frequently asked questions
How long should a building permit take in Morocco under Order 1839-23?
About thirty days for a major project (1 + 3 + 15 + 3 + 3 + 5 days) and about fifteen days for a minor project (1 + 7 + 2 + 2 + 3 days), counted from a complete, admissible file and excluding any time the applicant needs to amend plans.
Does the order cover occupancy permits or demolition permits?
No. Its four annexes concern only subdivision, housing-group and parcelling permits and building permits; the other permits keep the deadlines of the General Building Regulation.
Sources and author
- Official text — source: Intérieur + Urbanisme, Official Bulletin No. 7212 — faithful copy of the published file, unchanged. www.auks.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
Guides citing this text
- Building permit in Morocco: documents, steps and timelines
- Building permit procedure in Morocco: steps, review committees and legal time limits
- Building permit in rural Morocco: rules, exemptions and procedure
- Which laws govern urban planning and construction in Morocco?
- Rokhas: how online building permit applications work in Morocco
- Building your house in Morocco: the steps from A to Z
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