Law No. 94-12 on buildings threatening ruin and urban renewal operations (Morocco)
In short
Moroccan Law No. 94-12 (promulgated 27 April 2016, Official Bulletin No. 6466 of 19 May 2016) organises the treatment of buildings whose collapse threatens occupants, passers-by or neighbours, from the owner's duty of maintenance to municipal orders, emergency measures, works carried out at the owner's expense and criminal penalties. It also creates urban renewal plans, a provincial commission and a national agency for urban renewal and the rehabilitation of buildings threatening ruin.
Status verified on · official PDF
Legal identity
- Official title
- Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine, promulguée par le dahir n° 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016)
- Type
- Loi
- Number
- 94-12
- Date of the text
- Official Bulletin
- n° 6466 , p. 738
édition de traduction officielle (12 chaabane 1437) ; le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du BO n° 6465 du 16 mai 2016 (9 chaabane 1437) - Entry into force
- aucune disposition de report relevée dans le texte : applicable à compter de sa publication ; plusieurs dispositions renvoient à des textes réglementaires (approbation des plans de rénovation urbaine, contrôleurs, composition de la commission et du conseil d'administration)
- Status
- mandatory — en vigueur
- Status verification
copie de la traduction officielle publiée sur le portail Adala du ministère de la Justice (mise en ligne du 24 novembre 2025) ; aucun texte modificatif relevé au catalogue ; le décret d'application 2-17-586 est référencé au catalogue mais son texte n'a pas été lu- Issuing body
- État marocain (ministère de l'Habitat)
- Jurisdiction
- Morocco
- Language of the published text
- Français
- Edition
- 2016 (version adala)
- Implements
- Loi n° 12-90
- Implementing texts
- Décret n° 2-17-586
- Access
- official PDF · HTML text · État marocain (ministère de l'Habitat)
Official text (PDF)
Official text — source: État marocain (ministère de l'Habitat), Official Bulletin No. 6466 — faithful copy of the published file, unchanged.
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- Licence
- Official Moroccan text, free to reproduce (Law 2-00 on copyright, art. 8)
- Attribution
- Texte officiel du Royaume du Maroc — État marocain (ministère de l'Habitat). Copie conforme du fichier publié par adala.justice.gov.ma, sans modification.
- Source file
- adala.justice.gov.ma
- Downloaded on
- SHA-256 fingerprint
b867c5ac8d7cb875f0f7dbf8986a97079314d94b6756add82b3aacc3d38bd37b
Practical reading by the architect
Yassine AT-TARASSI, architect registered with Morocco's National Order of Architects (No. 4315), Arc Bati Architecture. This commentary is a practical reading: it is not the official text and does not replace a review of your own file.
Draft under review by the architect.
Summary
A building threatens ruin when its collapse may endanger occupants, passers-by or neighbouring buildings, or when it no longer offers the required solidity because of decay or hazardous ground (article 2). Owners are responsible for maintenance and for damage caused by partial collapse, subject to article 769 of the Code of Obligations and Contracts (article 3). The president of the municipal council issues reinforcement or demolition orders after a technical expertise or a provincial commission report (article 6), setting the works and deadline (article 9). Failing works, the administration or the Agency carries them out at the owner's or the co-owners' expense (articles 13 and 14). Completion is certified by the architect and the mayor declares the end of the danger (article 15). In imminent danger, evacuation, use bans or demolition apply without suspensive appeal (articles 17 and 18); rent stops during evacuation (article 21). Penalties reach one year's imprisonment and 300,000 dirhams (articles 51 and 52).
What it changes for your project
| Project type | What applies |
|---|---|
| Villa, single-family house | Une maison ancienne fissurée ou bâtie sur un terrain instable peut être déclarée menaçant ruine : le propriétaire doit faire cesser le danger, peut proposer un projet de confortement appuyé sur une contre-expertise d'ingénieur (article 11), et la fin des travaux est constatée sur attestation de l'architecte (article 15). Les travaux eux-mêmes restent soumis aux autorisations d'urbanisme (permis de réfection, de construire ou de démolition). Project milestones : Land title checked (Terrain, foncier et faisabilité) · Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Procédure d'autorisation de construire au Maroc : étapes, commissions et délais légaux |
| Apartment building | Dans un immeuble en copropriété, l'arrêté est notifié au syndic, les travaux d'office sont à la charge du syndicat et répartis selon les quotes-parts (articles 9, 13 et 14) ; l'évacuation suspend les loyers (article 21). Le diagnostic structurel et le projet de réhabilitation doivent être votés par l'assemblée (loi 18-00) dans le délai fixé par l'arrêté. Project milestones : Land title checked (Terrain, foncier et faisabilité) · Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Permis d'habiter et certificat de conformité au Maroc : comment les obtenir ? |
| Subdivision, housing group | Peu concerné directement ; en revanche, un projet dans une zone de rénovation urbaine délimitée est soumis au règlement du plan de rénovation (article 23) et à la déclaration d'utilité publique qui l'accompagne (article 27), avec droit de préemption de l'Agence (article 45). Project milestones : Land title checked (Terrain, foncier et faisabilité) · Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) |
| Facility, public-access building | Un établissement exploité dans un bâtiment menaçant ruine peut faire l'objet d'une interdiction d'utiliser provisoire, partielle ou définitive (article 17) ; l'exploitant est tenu, comme le propriétaire, de signaler le danger (article 5) et de prendre les mesures urgentes (article 4). Project milestones : Land title checked (Terrain, foncier et faisabilité) · Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? |
| Renovation, extension | Texte de référence de toute réhabilitation de bâti ancien, en particulier dans les médinas : diagnostic d'ingénieur, arrêté de la commune, projet de renforcement ou de démolition-reconstruction, exécution d'office si le propriétaire reste inactif, attestation de l'architecte pour lever le péril. L'Agence nationale peut fournir assistance technique et participer au financement des expertises (article 34). Project milestones : Land title checked (Terrain, foncier et faisabilité) · Zoning information note obtained (Terrain, foncier et faisabilité) · Survey and condition report of the existing building (Terrain, foncier et faisabilité) · Permit suited to the works (repair or amendment) (Autorisation de construire (Rokhas)) Guides : Réparation, surélévation, façade, démolition : quelle autorisation de travaux au Maroc ? · Infractions d'urbanisme au Maroc : contrôle, sanctions et régularisation (loi 66-12) · Prix du gros œuvre au m² au Maroc en 2026 |
Amending, repealed and implementing texts
| Text | Type | Date | In force | Subject |
|---|---|---|---|---|
| Loi n° 94-12 Loi n° 94-12 (dahir n° 1-16-48 du 27 avril 2016) | texte de base | en vigueur (BO n° 6466 du 19 mai 2016) | traitement des bâtiments menaçant ruine, plans de rénovation urbaine, Agence nationale, contrôle et sanctions | |
| Décret n° 2-17-586 | application | à vérifier | application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine, selon le catalogue) | |
| Loi n° 12-90 Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme | texte connexe | en vigueur | article 55 : attestation de l'architecte en fin de travaux ; documents d'urbanisme auxquels les plans de rénovation urbaine sont subordonnés (article 22) | |
| Loi n° 18-00 Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété | texte connexe | en vigueur, modifiée par la loi 106-12 | syndic destinataire des arrêtés et syndicat débiteur des travaux d'office pour les immeubles en copropriété (articles 9, 13 et 14 de la loi 94-12) | |
| Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats, article 769 | Other texts cited | responsabilité décennale, réservée par l'article 3 de la loi | ||
| Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, article 55 | Other texts cited | attestation de l'architecte visée par l'article 15 pour constater l'achèvement des travaux de renforcement, d'entretien, de restauration ou de reconstruction | ||
| Code de recouvrement des créances publiques | Other texts cited | recouvrement des sommes engagées d'office (article 14) |
Frequently asked questions
Who certifies that reinforcement works are complete?
The architect, whose certificate under article 55 of Law 12-90 allows the mayor to declare the end of the danger (article 15).
Can the owner contest a demolition order?
Yes, before the administrative court's interim judge within ten days; the order is suspended until the decision (article 12), except for emergency orders (article 18).
Sources and author
- Official text — source: État marocain (ministère de l'Habitat), Official Bulletin No. 6466 — faithful copy of the published file, unchanged. adala.justice.gov.ma
- Status verified on · Sheet updated on
- Sheet written by Yassine AT-TARASSI, architect (Arc Bati Architecture, National Order of Architects No. 4315). Yassine AT-TARASSI · Arc Bati Architecture
- Published by CITURBAREA, the architecture and construction platform for Morocco, operated by HSE DECO. Official Moroccan texts are free of copyright (Law 2-00, art. 8).
Related texts and standards
- Décret n° 2-17-586 — Décret d'application de la loi 94-12 (zones de rénovation urbaine) mandatory
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