VEFA et copropriété : vendre sur plan (loi 44-00) et livrer l'immeuble (loi 18-00)
Mis à jour le · calculs : moteurs CITURBAREA (plateforme éditée par HSE DECO) · relecture technique : Yassine AT-TARASSI, architecte (Arc Bati Architecture) · exemples fictifs, aucune donnée personnelle collectée
Ce que la loi encadre
La loi 107-12 a réécrit les articles 618-1 à 618-20 du Dahir des obligations et des contrats consacrés à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement. Elle rend obligatoire un contrat préliminaire, lie l'échéancier des paiements à l'avancement des travaux et organise des garanties pour l'acquéreur. Pour un promoteur, elle impose des étapes d'avancement que l'on doit pouvoir prouver.
Le texte encadre la relation entre le promoteur vendeur et l'acquéreur d'un logement ou d'un local qui n'est pas encore construit : contrat préliminaire, versements successifs en fonction de l'état d'avancement, protection de l'acquéreur jusqu'à la livraison et au transfert de propriété.
Il ne fixe pas les règles techniques de construction et ne remplace ni le permis de construire, ni le marché passé avec l'entreprise, ni le régime de la copropriété. Il porte sur la vente ; la construction elle-même reste régie par les règles d'urbanisme, le marché de travaux et les normes de l'ouvrage.
Le calendrier légal des versements (article 618-6) et les mentions obligatoires du contrat se lisent sur le texte officiel, avec le notaire ou l'avocat qui rédige les actes : cette page ne les reproduit pas.
En pratique pour le promoteur
Le promoteur l'intègre dès le montage de l'opération : le calendrier de commercialisation doit coller à un planning de chantier réaliste, puisque chaque appel de fonds suppose une étape atteinte. Le notaire ou l'avocat rédige les actes, et le maître d'œuvre fournit les constats d'avancement qui justifient les appels de fonds.
En fin d'opération vient l'éclatement des titres en lots de copropriété ; un retard à ce stade pèse sur les acquéreurs, d'où l'intérêt de préparer tôt le dossier technique et juridique de l'immeuble.
- Un appel de fonds sans constat d'avancement vérifiable expose le promoteur à la contestation : chaque étape doit être documentée par écrit, photos datées à l'appui.
Trois variables à distinguer dans le bilan
- L'acompte de réservation : ce que l'acquéreur verse à la signature.
- La commercialisation contractuelle : le rythme auquel les contrats sont signés, jamais avant l'autorisation de construire.
- Les encaissements mobilisables : la part des sommes reçues réellement utilisable avant la livraison ; le reste peut être bloqué ou garanti jusqu'à la remise des clés.
| Hypothèse de l'exemple | Valeur |
|---|---|
| Acompte de réservation | 5 % du prix |
| Cumul appelé quand l'avancement des travaux atteint 20 % | 15 % du prix |
| Cumul appelé quand l'avancement des travaux atteint 60 % | 70 % du prix |
| Cumul appelé quand l'avancement des travaux atteint 95 % | 90 % du prix |
| Solde | à la livraison |
| Part des encaissements utilisable avant la livraison | 60 % |
| Début des ventes | mois 7 (autorisation de construire au mois 6) |
L'effet sur la trésorerie et sur le crédit
| Ventes sur plan | Tout encaissé à la livraison | |
|---|---|---|
| Fonds propres requis | 3 500 000 DH | 7 021 000 DH |
| Pointe du crédit de promotion | 3 682 000 DH | 5 000 000 DH |
| Frais financiers | 182 000 DH | 389 000 DH |
| Résultat avant impôt | 2 636 000 DH | 2 429 000 DH |
Les ventes sur plan financent une partie du chantier, mais elles créent des obligations : chaque appel de fonds suppose une étape atteinte et prouvée. Le planning de commercialisation doit donc suivre un planning de chantier réaliste. Voir le crédit de promotion immobilière.
À la livraison : la copropriété (loi 18-00)
| Ce qu'il faut faire ou savoir | Texte et article |
|---|---|
| Doter l'immeuble en copropriété d'un règlement de copropriété, établi par le propriétaire initial ou les copropriétaires. Immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires. | Loi n° 18-00 (copropriété), art. 8 |
| Annexer au règlement de copropriété le dossier technique (plans « ne varietur », plans topographiques, permis). Immeuble en copropriété. | Loi n° 18-00 (copropriété), art. 10 |
| Ne pas utiliser la construction achevée avant d'avoir obtenu le permis d'habiter (ou le certificat de conformité pour un usage autre que l'habitation) ; l'achèvement doit être déclaré. | Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, art. 55 |
Chaque ligne vient de la matrice des exigences réglementaires (texte et article relus sur le texte publié) ; nos mots, pas le texte officiel.
La loi 18-00 s'applique aux immeubles divisés en lots et, depuis la loi 106-12, aux ensembles immobiliers (immeubles, villas ou locaux) qui ont des parties communes. Le plan de division se prépare donc dès la conception : c'est lui qui est reporté sur les plans topographiques puis sur les titres. Un retard à ce stade pèse sur les acquéreurs, qui attendent leur titre.
Questions fréquentes
Peut-on vendre sur plan avant le permis de construire ?
Non. La vente en l'état futur d'achèvement suppose l'autorisation de construire. Le moteur CITURBAREA décale d'office les ventes au mois du permis.
Le contrat préliminaire est-il obligatoire ?
Non : la loi le rend obligatoire. Sa rédaction relève du notaire ou de l'avocat, qui doit y reprendre les mentions exigées par le texte.
Comment justifier un appel de fonds ?
Par un constat écrit du maître d'œuvre, daté, accompagné de photos et rapproché du planning annexé au contrat. Ce constat justifie l'appel de fonds correspondant.
La VEFA réduit-elle le besoin en fonds propres ?
Oui, tant que les encaissements suivent le chantier. Dans l'exemple fictif du moteur, les fonds propres requis sont de 3 500 000 DH avec des ventes sur plan, contre 7 021 000 DH si tout était encaissé à la livraison. Ces chiffres dépendent de l'échéancier, du rythme des ventes et de la part des sommes réellement utilisable.
Quand faut-il préparer le règlement de copropriété ?
Dès la conception. La loi 18-00 exige un règlement de copropriété (article 8) accompagné d'un dossier technique : plans « ne varietur », plans topographiques, permis (article 10). Le préparer tôt évite de retarder les titres des acquéreurs.
Sources et méthode
- Vente en l'état futur d'achèvement : fiche de la loi 107-12 (qui a réécrit les articles 618-1 à 618-20 du Dahir des obligations et des contrats, issus de la loi 44-00) ; copropriété : fiche de la loi 18-00.
- Exigences réglementaires : matrice des exigences réglementaires de construction, une ligne par exigence avec le texte et l'article ; textes en version intégrale dans la bibliothèque normative.
- Bilan, trésorerie mensuelle, crédit de promotion, sensibilités et charge foncière : moteur du bilan promoteur CITURBAREA, version 2026-10-27.1 — équations et conventions publiées.
- Terrain, prix de vente, cadence et paramètres bancaires des exemples : hypothèses fictives, aucune n'est présentée comme observée.
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Qui fait quoi : le cabinet d'architecte et la plateforme
CITURBAREA est la plateforme : elle porte les moteurs de calcul, le dossier du projet, la messagerie et les appels vidéo. Elle n'exerce pas la profession d'architecte, n'est ni une banque ni un intermédiaire en crédit, et ne transmet aucun dossier à une banque. Les missions d'architecte (conception, dossier d'autorisation, direction des travaux) sont conçues et signées par le cabinet d'architecte que vous choisissez ; le cabinet partenaire est Arc Bati Architecture (Yassine AT-TARASSI, architecte inscrit à l'Ordre national des architectes, n° 4315).
Lien déclaré : l'architecte du cabinet Arc Bati Architecture est aussi associé de HSE DECO, la société qui édite CITURBAREA. Vous restez libre de choisir un autre architecte autorisé. Tous les échanges passent par la plateforme (messagerie, appel vidéo) : aucune coordonnée n'est échangée.
- Les règles citées (lois, décrets, arrêtés) sont résumées avec nos mots : seul le texte officiel fait foi. Faites valider les points juridiques et fiscaux par un notaire et un fiscaliste.
- Estimation indicative : la décision de financement appartient à la banque. CITURBAREA n'est ni une banque ni un intermédiaire en crédit et ne transmet aucun dossier à une banque.
- Les exemples sont fictifs et déclarés comme tels : terrain, prix de vente, cadence des ventes et paramètres bancaires sont des hypothèses, pas des valeurs observées.