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VEFA et copropriété : vendre sur plan (loi 44-00) et livrer l'immeuble (loi 18-00)

Mis à jour le · calculs : moteurs CITURBAREA (plateforme éditée par HSE DECO) · relecture technique : , architecte (Arc Bati Architecture) · exemples fictifs, aucune donnée personnelle collectée

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En bref. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est encadrée par la loi 44-00, modifiée par la loi 107-12 : articles 618-1 à 618-20 du Dahir des obligations et des contrats. Elle impose un contrat préliminaire, lie les paiements de l'acquéreur à l'avancement des travaux et organise ses garanties ; aucune vente n'est possible avant l'autorisation de construire. Pour le promoteur, c'est d'abord une question de trésorerie : dans l'exemple R+4 du moteur, vendre sur plan demande 3 500 000 DH de fonds propres, contre 7 021 000 DH si tout était encaissé à la livraison. À la livraison, l'immeuble passe sous le régime de la copropriété (loi 18-00).

Ce que la loi encadre

La loi 107-12 a réécrit les articles 618-1 à 618-20 du Dahir des obligations et des contrats consacrés à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement. Elle rend obligatoire un contrat préliminaire, lie l'échéancier des paiements à l'avancement des travaux et organise des garanties pour l'acquéreur. Pour un promoteur, elle impose des étapes d'avancement que l'on doit pouvoir prouver.

Le texte encadre la relation entre le promoteur vendeur et l'acquéreur d'un logement ou d'un local qui n'est pas encore construit : contrat préliminaire, versements successifs en fonction de l'état d'avancement, protection de l'acquéreur jusqu'à la livraison et au transfert de propriété.

Il ne fixe pas les règles techniques de construction et ne remplace ni le permis de construire, ni le marché passé avec l'entreprise, ni le régime de la copropriété. Il porte sur la vente ; la construction elle-même reste régie par les règles d'urbanisme, le marché de travaux et les normes de l'ouvrage.

Le calendrier légal des versements (article 618-6) et les mentions obligatoires du contrat se lisent sur le texte officiel, avec le notaire ou l'avocat qui rédige les actes : cette page ne les reproduit pas.

En pratique pour le promoteur

Le promoteur l'intègre dès le montage de l'opération : le calendrier de commercialisation doit coller à un planning de chantier réaliste, puisque chaque appel de fonds suppose une étape atteinte. Le notaire ou l'avocat rédige les actes, et le maître d'œuvre fournit les constats d'avancement qui justifient les appels de fonds.

En fin d'opération vient l'éclatement des titres en lots de copropriété ; un retard à ce stade pèse sur les acquéreurs, d'où l'intérêt de préparer tôt le dossier technique et juridique de l'immeuble.

Trois variables à distinguer dans le bilan

Échéancier de démonstration : une hypothèse à confronter au texte et au contrat, pas l'échéancier légal
Hypothèse de l'exempleValeur
Acompte de réservation5 % du prix
Cumul appelé quand l'avancement des travaux atteint 20 %15 % du prix
Cumul appelé quand l'avancement des travaux atteint 60 %70 % du prix
Cumul appelé quand l'avancement des travaux atteint 95 %90 % du prix
Soldeà la livraison
Part des encaissements utilisable avant la livraison60 %
Début des ventesmois 7 (autorisation de construire au mois 6)

L'effet sur la trésorerie et sur le crédit

Même opération, deux modes d'encaissement (calcul du moteur)
Ventes sur planTout encaissé à la livraison
Fonds propres requis3 500 000 DH7 021 000 DH
Pointe du crédit de promotion3 682 000 DH5 000 000 DH
Frais financiers182 000 DH389 000 DH
Résultat avant impôt2 636 000 DH2 429 000 DH

Les ventes sur plan financent une partie du chantier, mais elles créent des obligations : chaque appel de fonds suppose une étape atteinte et prouvée. Le planning de commercialisation doit donc suivre un planning de chantier réaliste. Voir le crédit de promotion immobilière.

À la livraison : la copropriété (loi 18-00)

Ce qu'il faut faire ou savoirTexte et article
Doter l'immeuble en copropriété d'un règlement de copropriété, établi par le propriétaire initial ou les copropriétaires.
Immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires.
Loi n° 18-00 (copropriété), art. 8
Annexer au règlement de copropriété le dossier technique (plans « ne varietur », plans topographiques, permis).
Immeuble en copropriété.
Loi n° 18-00 (copropriété), art. 10
Ne pas utiliser la construction achevée avant d'avoir obtenu le permis d'habiter (ou le certificat de conformité pour un usage autre que l'habitation) ; l'achèvement doit être déclaré.Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, art. 55

Chaque ligne vient de la matrice des exigences réglementaires (texte et article relus sur le texte publié) ; nos mots, pas le texte officiel.

La loi 18-00 s'applique aux immeubles divisés en lots et, depuis la loi 106-12, aux ensembles immobiliers (immeubles, villas ou locaux) qui ont des parties communes. Le plan de division se prépare donc dès la conception : c'est lui qui est reporté sur les plans topographiques puis sur les titres. Un retard à ce stade pèse sur les acquéreurs, qui attendent leur titre.

Questions fréquentes

Peut-on vendre sur plan avant le permis de construire ?

Non. La vente en l'état futur d'achèvement suppose l'autorisation de construire. Le moteur CITURBAREA décale d'office les ventes au mois du permis.

Le contrat préliminaire est-il obligatoire ?

Non : la loi le rend obligatoire. Sa rédaction relève du notaire ou de l'avocat, qui doit y reprendre les mentions exigées par le texte.

Comment justifier un appel de fonds ?

Par un constat écrit du maître d'œuvre, daté, accompagné de photos et rapproché du planning annexé au contrat. Ce constat justifie l'appel de fonds correspondant.

La VEFA réduit-elle le besoin en fonds propres ?

Oui, tant que les encaissements suivent le chantier. Dans l'exemple fictif du moteur, les fonds propres requis sont de 3 500 000 DH avec des ventes sur plan, contre 7 021 000 DH si tout était encaissé à la livraison. Ces chiffres dépendent de l'échéancier, du rythme des ventes et de la part des sommes réellement utilisable.

Quand faut-il préparer le règlement de copropriété ?

Dès la conception. La loi 18-00 exige un règlement de copropriété (article 8) accompagné d'un dossier technique : plans « ne varietur », plans topographiques, permis (article 10). Le préparer tôt évite de retarder les titres des acquéreurs.

Sources et méthode

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