Matrice des exigences réglementaires de construction au Maroc

En bref : 84 exigences réglementaires de construction au Maroc, une par ligne, tirées de 21 textes (lois 12-90, 25-90, 66-12, 016-89, décret 2-18-577 dit RGC, arrêté 337-20, règlements parasismique, thermique et incendie, assurances, CCAG-Travaux). Pour chacune : le texte et l'article, la situation d'application (villa, immeuble jusqu'à R+3 ou de R+4 et plus, ERP, zone rurale, lotissement, rénovation), la phase et le jalon du projet, la pièce ou le livrable, le responsable, le caractère obligatoire, conditionnel ou recommandé, et la date de vérification. 64 lignes renvoient directement à l'article dans le texte intégral publié ; 7 références restent à préciser. Mise à jour du 27/10/2026 · télécharger le CSV.

بالعربية : مصفوفة تضم 84 متطلبا تنظيميا للبناء بالمغرب، متطلب واحد في كل سطر: النص (قانون، مرسوم، قرار) والمادة، حالة التطبيق (فيلا، عمارة، مؤسسة تستقبل العموم، المجال القروي، تجزئة، ترميم)، مرحلة المشروع، الوثيقة المطلوبة، المسؤول، والطابع الإلزامي أو المشروط أو الموصى به، مع تاريخ التحقق. الجدول بالفرنسية، ويمكن تحميله بصيغة CSV.

In English: a matrix of 84 building regulatory requirements in Morocco, one per row: the law, decree or order and its article, where it applies (villa, apartment building, public-access building, rural area, subdivision, renovation), project phase and milestone, required document, responsible party, whether it is mandatory, conditional or recommended, and the date it was checked. The table is in French and can be downloaded as CSV.

La matrice complète, par phase du projet

Chaque ligne a sa propre adresse (par exemple #ex-permis-obligatoire). Les étiquettes de situation renvoient à la liste des exigences de ce type de projet.

Idée, programme et choix de l'architecte (7)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
Recourir à un architecte et à des ingénieurs spécialisés pour construire ou modifier une construction.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 50	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rénovation Communes urbaines, centres délimités et leurs zones périphériques, zones à vocation spécifique.	Contrat d'architecte signé J00_03_CONTRAT_ARCHITECTE	Contrat d'architecte CONTRAT_ARCHITECTE	Maître d'ouvrage	Obligatoire	27/10/2026
Hors de ces périmètres, recourir à un architecte et à des ingénieurs spécialisés pour tout bâtiment public ou à usage du public.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 51	Rural ERP Bâtiment public ou à usage du public situé hors des périmètres de l'article 50.	Contrat d'architecte signé J00_03_CONTRAT_ARCHITECTE	Contrat d'architecte CONTRAT_ARCHITECTE	Maître d'ouvrage	Conditionnel	27/10/2026
Confier à l'architecte la conception, les documents du dossier d'autorisation, la cohérence des études techniques avec le projet et le suivi des travaux jusqu'au permis d'habiter.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 53, a)	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rénovation	Contrat d'architecte signé J00_03_CONTRAT_ARCHITECTE	Contrat d'architecte CONTRAT_ARCHITECTE	Maître d'ouvrage Architecte	Obligatoire	27/10/2026
Pour une construction de 150 m² de planchers cumulés ou moins, l'architecte n'est obligatoire que pour la conception (ou la modification) architecturale.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 54	Villa Rénovation Superficie cumulée des planchers ≤ 150 m².	Contrat d'architecte signé J00_03_CONTRAT_ARCHITECTE	Contrat d'architecte CONTRAT_ARCHITECTE	Maître d'ouvrage Architecte	Conditionnel	27/10/2026
Quand la loi impose un architecte, seul un architecte exerçant à titre privé (indépendant ou associé) peut être chargé de la mission.	Loi n° 016-89 (profession d'architecte) art. 3	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Contrat d'architecte signé J00_03_CONTRAT_ARCHITECTE	Contrat d'architecte CONTRAT_ARCHITECTE	Maître d'ouvrage	Obligatoire	27/10/2026
Fixer les honoraires de l'architecte à l'avance, d'un commun accord avec le client.	Loi n° 016-89 (profession d'architecte) art. 7	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Contrat d'architecte signé J00_03_CONTRAT_ARCHITECTE	Contrat d'architecte CONTRAT_ARCHITECTE	Maître d'ouvrage Architecte	Obligatoire	27/10/2026
L'architecte justifie auprès de l'Ordre d'une assurance couvrant sa responsabilité avant d'exercer.	Loi n° 016-89 (profession d'architecte) art. 26	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Contrat d'architecte signé J00_03_CONTRAT_ARCHITECTE	—	Architecte	Obligatoire	27/10/2026

Terrain, foncier et faisabilité (4)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
Obtenir la note de renseignements urbanistiques : l'agence urbaine la délivre à toute personne qui la demande, dans les deux jours ouvrables (article 7). Délivrée sur demande : aucun texte lu ne l'exige au dépôt ; indispensable en pratique avant l'esquisse.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 6, et art. 7	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Lotissement	Note de renseignements urbanistiques obtenue J01_02_NRU_OBTENUE	Note de renseignements urbanistiques NOTE_RENSEIGNEMENTS_URBANISTIQUES	Maître d'ouvrage Architecte Agence urbaine	Recommandé	27/10/2026
Le permis est refusé si le terrain n'est raccordé ni à un réseau d'assainissement ni à la distribution d'eau potable, sauf dérogation lorsque des solutions de remplacement sont prévues.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 47	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural	Faisabilité validée par le client J01_05_FAISABILITE_VALIDEE	—	Maître d'ouvrage Architecte Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
Faire réaliser une étude géotechnique (sondages, classe de site pour le calcul parasismique). Aucun article lu n'impose l'étude ; le RPS demande la classe de site du sol.	Décret n° 2-02-177 (RPS 2000, version 2011) Référence à préciser	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Étude géotechnique J01_04_ETUDE_GEOTECHNIQUE	Rapport géotechnique RAPPORT_GEOTECHNIQUE	Maître d'ouvrage Bureau d'études techniques (ingénieurs)	Recommandé	26/10/2026
Obtenir les avis propres à la zone (domaine hydraulique, littoral, patrimoine classé) avant de fixer le projet. Articles à confirmer dans les trois lois.	Loi n° 36-15 (eau) ; loi n° 81-12 (littoral) ; loi n° 22-80 (patrimoine) Référence à préciser	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Lotissement Terrain situé dans une zone protégée ou à proximité du domaine public hydraulique ou maritime.	Faisabilité validée par le client J01_05_FAISABILITE_VALIDEE	Avis préalables selon la zone AVIS_PREALABLES_ZONE	Maître d'ouvrage Architecte	Conditionnel	26/10/2026

Avant-projet détaillé (APD) et premières études techniques (9)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
Confier aux ingénieurs spécialisés l'étude et les documents techniques de la construction, et le suivi des travaux correspondants.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 53, b)	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rénovation	Bureaux d'études et contrôle mandatés J03_01_BUREAUX_ETUDES_MANDATES	Plans techniques des ingénieurs (structure) PLANS_STRUCTURE_DEPOT	Maître d'ouvrage Bureau d'études techniques (ingénieurs)	Obligatoire	27/10/2026
Concevoir les bâtiments résidentiels et tertiaires neufs selon le règlement thermique de construction (RTCM).	Décret n° 2-13-874 (règlement thermique, RTCM) art. 3	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Bâtiments résidentiels et tertiaires à édifier.	APD validé J03_02_APD_VALIDE	Note de performance énergétique NOTE_PERFORMANCE_ENERGETIQUE	Architecte Bureau d'études techniques (ingénieurs)	Obligatoire	27/10/2026
Soumettre à une étude d'impact énergétique les programmes de construction ou d'aménagement figurant sur la liste fixée par voie réglementaire. La liste des projets assujettis est fixée par un texte d'application non lu.	Loi n° 47-09 (efficacité énergétique) art. 8 Référence à préciser	Immeuble ≥ R+4 ERP Lotissement Projets listés par un texte réglementaire selon leur consommation d'énergie.	APD validé J03_02_APD_VALIDE	—	Maître d'ouvrage Bureau d'études techniques (ingénieurs)	Conditionnel	27/10/2026
Respecter le règlement de construction fixant les règles de sécurité contre l'incendie et la panique (ERP, habitations, immeubles de grande hauteur, lieux de travail).	Décret n° 2-14-499 (sécurité incendie) art. 1er, règlement annexé	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	APD validé J03_02_APD_VALIDE	Notice de sécurité incendie NOTICE_SECURITE_INCENDIE	Architecte Bureau d'études techniques (ingénieurs)	Obligatoire	27/10/2026
Rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements et installations visés par la loi 10-03, selon le décret d'application.	Décret n° 2-11-246 (accessibilité) art. 1er	ERP	APD validé J03_02_APD_VALIDE	Notice d'accessibilité NOTICE_ACCESSIBILITE	Architecte	Obligatoire	27/10/2026
Réserver aux personnes handicapées au moins une place de stationnement sur vingt dans les parcs publics et garages des constructions ouvertes au public.	Décret n° 2-11-246 (accessibilité) art. 4	ERP 1 place sur 20.	APD validé J03_02_APD_VALIDE	Notice d'accessibilité NOTICE_ACCESSIBILITE	Architecte	Obligatoire	27/10/2026
Prévoir dans les bâtiments ouverts au public des cheminements adaptés aux personnes à mobilité réduite.	Loi n° 10-03 (accessibilité) art. 9	ERP	APD validé J03_02_APD_VALIDE	Notice d'accessibilité NOTICE_ACCESSIBILITE	Architecte	Obligatoire	27/10/2026
Notice d'accessibilité pour l'habitat collectif. Champ d'application à l'habitat collectif : articles à confirmer sur le texte arabe.	Loi n° 10-03 et décret n° 2-11-246 Référence à préciser	Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4	APD validé J03_02_APD_VALIDE	Notice d'accessibilité NOTICE_ACCESSIBILITE	Architecte	Conditionnel	26/10/2026
Recourir à un architecte inscrit à l'Ordre pour la conception urbanistique et architecturale du lotissement.	Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements) art. 13	Lotissement	Bureaux d'études et contrôle mandatés J03_01_BUREAUX_ETUDES_MANDATES	Dossier de lotissement DOSSIER_LOTISSEMENT	Maître d'ouvrage Architecte	Obligatoire	27/10/2026

Autorisation de construire (Rokhas) (34)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
Obtenir un permis de construire avant toute construction.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 40	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Périmètres de l'article 1er, zones à vocation spécifique et, hors de ces périmètres, zones visées par l'article 40.	Permis de construire délivré J04_04_PERMIS_DELIVRE	Arrêté de permis de construire ARRETE_PERMIS_CONSTRUIRE	Maître d'ouvrage	Obligatoire	27/10/2026
Toute construction dans un lotissement est soumise au permis de construire, même hors des territoires où il est normalement exigé.	Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements) art. 43	Lotissement Rural	Permis de construire délivré J04_04_PERMIS_DELIVRE	Arrêté de permis de construire ARRETE_PERMIS_CONSTRUIRE	Maître d'ouvrage	Obligatoire	27/10/2026
Déposer toutes les pièces principales (sinon le dossier est irrecevable) ; les pièces complémentaires peuvent être jointes jusqu'à la délivrance et leur absence ne justifie pas un rejet.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 37	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Lotissement	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Demande d'autorisation signée DEMANDE_AUTORISATION_SIGNEE	Maître d'ouvrage Architecte	Obligatoire	27/10/2026
Joindre au dossier de permis la copie du contrat liant le maître d'ouvrage à l'architecte.	Arrêté conjoint n° 337-20 modifié par l'arrêté n° 1032-21 art. 1er, rubrique 4.1 (pièces principales)	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Copie du contrat d'architecte COPIE_CONTRAT_ARCHITECTE	Maître d'ouvrage Architecte	Obligatoire	26/10/2026
Joindre le certificat de propriété du terrain.	Arrêté conjoint n° 337-20 modifié par l'arrêté n° 1032-21 art. 1er, rubrique 4.1 (pièces principales)	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Certificat de propriété CERTIFICAT_PROPRIETE_DEPOT	Maître d'ouvrage	Obligatoire	26/10/2026
Joindre la note de l'architecte sur la performance énergétique du bâtiment.	Arrêté conjoint n° 337-20 modifié par l'arrêté n° 1032-21 art. 1er, rubrique 4.1 (pièces principales)	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Construction neuve.	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Note de performance énergétique (dépôt) NOTE_PERFORMANCE_ENERGETIQUE_DEPOT	Architecte	Obligatoire	26/10/2026
Joindre une notice de sécurité incendie visée (architecte, ingénieur, bureau de contrôle) ; ailleurs, l'architecte porte sur les plans la mention de conformité aux règles de sécurité incendie.	Arrêté conjoint n° 337-20 modifié par l'arrêté n° 1032-21 art. 1er, rubrique 4.1	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Habitation individuelle au-delà de R+3 ; habitat collectif de R+3 et plus sur un lot de plus de 150 m² ; ERP, établissements recevant des travailleurs, immeubles de grande hauteur.	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Notice de sécurité incendie (dépôt) NOTICE_SECURITE_INCENDIE_DEPOT	Architecte Bureau d'études techniques (ingénieurs) Bureau de contrôle	Conditionnel	26/10/2026
Joindre la fiche de renseignements statistiques.	Arrêté conjoint n° 337-20 modifié par l'arrêté n° 1032-21 art. 1er, rubrique 4.2 (pièces complémentaires)	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Fiche de renseignements statistiques FICHE_RENSEIGNEMENTS_STATISTIQUES	Architecte	Obligatoire	26/10/2026
Joindre le cahier de chantier au dossier.	Arrêté conjoint n° 337-20 modifié par l'arrêté n° 1032-21 art. 1er, rubrique 4.2 (pièces complémentaires)	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Cahier de chantier (dépôt) CAHIER_CHANTIER_DEPOT	Architecte	Obligatoire	26/10/2026
Joindre le plan des limites délivré par la conservation foncière (ANCFCC) pour une propriété immatriculée.	Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme 2025 § 3.5.1	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rénovation Terrain immatriculé.	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Plan des limites (ANCFCC) PLAN_LIMITES_ANCFCC	Maître d'ouvrage Architecte	Conditionnel	26/10/2026
Joindre un levé topographique pour une propriété non immatriculée.	Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme 2025 § 3.5.1	Rural Villa Rénovation Terrain non immatriculé (fréquent en zone rurale).	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Levé topographique (dépôt) LEVE_TOPOGRAPHIQUE_DEPOT	Maître d'ouvrage Architecte	Conditionnel	26/10/2026
Pour modifier une construction existante, présenter des plans distinguant l'existant, le démoli et le projeté (teintes conventionnelles).	Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme 2025 § 3.5.1	Rénovation	Autorisation adaptée aux travaux JR_02_AUTORISATION_ADAPTEE	Plans de modification aux teintes conventionnelles PLANS_MODIFICATION_COULEURS	Architecte	Obligatoire	26/10/2026
Joindre les plans techniques des ingénieurs (structure, stabilité, solidité).	Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme 2025 § 3.5.2	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Construction neuve.	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Plans de structure PLANS_STRUCTURE_DEPOT	Bureau d'études techniques (ingénieurs)	Obligatoire	26/10/2026
Joindre le constat d'alignement pour une construction en bordure d'une voie publique.	Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme 2025 § 3.5.2	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Terrain en bordure d'une voie publique.	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Constat d'alignement CONSTAT_ALIGNEMENT	Maître d'ouvrage Architecte	Conditionnel	26/10/2026
Prévoir les lignes de raccordement au réseau public de télécommunications, faute de quoi le permis est refusé.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 44	Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Immeuble d'au moins quatre niveaux, ou de trois niveaux et six logements ; immeuble commercial ou industriel de 500 m² au sol ou plus (communes urbaines, centres délimités).	Dossier d'autorisation constitué J04_01_DOSSIER_CONSTITUE	Dossier télécommunications DOSSIER_TELECOM	Architecte Bureau d'études techniques (ingénieurs)	Conditionnel	27/10/2026
Le dépôt se fait contre accusé de réception numéroté et daté, qui vaut attestation de recevabilité du dossier.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 34	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Lotissement	Dépôt sur Rokhas et récépissé J04_02_DEPOT_ROKHAS	Demande d'autorisation signée DEMANDE_AUTORISATION_SIGNEE	Architecte Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
Le dépôt, l'instruction et la délivrance se font par procédure dématérialisée (aujourd'hui la plateforme Rokhas), mise en œuvre par arrêté conjoint. Arrêté conjoint d'application : n° 338-20.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 53	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Lotissement	Dépôt sur Rokhas et récépissé J04_02_DEPOT_ROKHAS	Demande d'autorisation signée DEMANDE_AUTORISATION_SIGNEE	Architecte Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
Les « grands projets » (liste de l'annexe 2 du RGC) suivent la procédure des grands projets devant la commission d'instruction.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 18	Immeuble ≥ R+4 ERP Lotissement Projets figurant à l'annexe 2 du RGC (dont habitations au-delà des petits projets, ERP, lotissements).	Instruction et avis de la commission J04_03_INSTRUCTION	Avis de la commission d'instruction AVIS_COMMISSION	Commune (président du conseil communal) Agence urbaine	Conditionnel	27/10/2026
Les « petits projets » (annexe 3 du RGC : notamment habitation de R+3 au plus) suivent la procédure des petits projets.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 19	Villa Immeuble ≤ R+3 Rénovation Projets figurant à l'annexe 3 du RGC.	Instruction et avis de la commission J04_03_INSTRUCTION	Avis de la commission d'instruction AVIS_COMMISSION	Commune (président du conseil communal) Agence urbaine	Conditionnel	27/10/2026
Aucune autorisation ne peut être délivrée sans l'avis obligatoire de l'agence urbaine émis en commission ; le président de la commune doit le respecter.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 39	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Lotissement	Instruction et avis de la commission J04_03_INSTRUCTION	Avis de la commission d'instruction AVIS_COMMISSION	Agence urbaine Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
Seules siègent en commission, comme membres non permanents, les administrations dont l'avis ou le visa est requis par les textes pour le dossier.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 26	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Lotissement	Instruction et avis de la commission J04_03_INSTRUCTION	Avis des services consultés AVIS_SERVICES_CONSULTES	Commune (président du conseil communal)	Conditionnel	27/10/2026
Avis de la protection civile sur le dossier d'un établissement recevant du public. Article fondant l'avis à confirmer.	RGC (décret n° 2-18-577) et décret n° 2-14-499 Référence à préciser	ERP	Instruction et avis de la commission J04_03_INSTRUCTION	Avis de la protection civile AVIS_PROTECTION_CIVILE	Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	26/10/2026
Acquitter les rémunérations pour services rendus avant la délivrance de l'autorisation (les avis ne peuvent pas être conditionnés à leur paiement préalable).	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 31	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Lotissement	Permis de construire délivré J04_04_PERMIS_DELIVRE	Quittance des frais de dossier QUITTANCE_FRAIS_DOSSIER	Maître d'ouvrage	Obligatoire	27/10/2026
Le permis de construire est délivré par le président du conseil communal.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 41	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Permis de construire délivré J04_04_PERMIS_DELIVRE	Arrêté de permis de construire ARRETE_PERMIS_CONSTRUIRE	Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
À la délivrance, la commune appose la mention « ne varietur » sur les plans et pièces écrites du dossier.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 43	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Lotissement	Permis de construire délivré J04_04_PERMIS_DELIVRE	Plans « ne varietur » PLANS_NE_VARIETUR	Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
Sans réponse du président du conseil communal deux mois après le dépôt, le permis de construire est réputé accordé.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 48	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Permis de construire délivré J04_04_PERMIS_DELIVRE	—	Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
Les menus travaux sur une construction existante relèvent du permis de réfection, délivré dans les dix jours ouvrables.	Décret n° 2-18-475 (réfection, régularisation, démolition) art. 3, travaux définis à l'art. 1	Rénovation Travaux de réfection qui n'exigent pas de permis de construire ou de modification.	Autorisation adaptée aux travaux JR_02_AUTORISATION_ADAPTEE	—	Maître d'ouvrage Commune (président du conseil communal)	Conditionnel	27/10/2026
Obtenir un permis de démolition pour toute démolition totale ou partielle dans les zones soumises au permis de construire.	Décret n° 2-18-475 (réfection, régularisation, démolition) art. 11	Rénovation	Autorisation adaptée aux travaux JR_02_AUTORISATION_ADAPTEE	—	Maître d'ouvrage Commune (président du conseil communal)	Conditionnel	27/10/2026
Joindre à la demande de permis de démolition une étude technique d'un ingénieur spécialisé sur l'état de la construction et les mesures à prendre.	Décret n° 2-18-475 (réfection, régularisation, démolition) art. 13	Rénovation	Autorisation adaptée aux travaux JR_02_AUTORISATION_ADAPTEE	—	Bureau d'études techniques (ingénieurs) Maître d'ouvrage	Conditionnel	27/10/2026
Obtenir une autorisation administrative préalable pour créer un lotissement.	Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements) art. 2	Lotissement	Autorisation de lotir délivrée JL_01_AUTORISATION_LOTIR	Autorisation de lotir AUTORISATION_LOTIR	Maître d'ouvrage Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
La demande d'autorisation de lotir est irrecevable si le terrain n'est pas immatriculé (ou en cours d'immatriculation sans opposition), ou si le dossier est incomplet.	Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements) art. 5	Lotissement	Autorisation de lotir délivrée JL_01_AUTORISATION_LOTIR	Dossier de lotissement DOSSIER_LOTISSEMENT	Maître d'ouvrage	Obligatoire	27/10/2026
Prévoir et réaliser les travaux d'équipement du lotissement : voirie et parkings, eau, électricité, assainissement, espaces libres, raccordement de chaque lot.	Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements) art. 18	Lotissement	Travaux d'équipement réalisés JL_02_TRAVAUX_EQUIPEMENT	Dossier de lotissement DOSSIER_LOTISSEMENT	Maître d'ouvrage Entreprise de travaux	Obligatoire	27/10/2026
Faire constater par la commune, lors de la réception provisoire, la conformité des travaux d'aménagement, de viabilité et d'assainissement.	Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements) art. 23	Lotissement	Réception provisoire des équipements JL_03_RECEPTION_PROVISOIRE_EQUIPEMENTS	—	Maître d'ouvrage Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
Aucun acte de vente, de location ou de partage des lots avant la réception provisoire des travaux d'équipement par la commune.	Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements) art. 33	Lotissement	Réception provisoire des équipements JL_03_RECEPTION_PROVISOIRE_EQUIPEMENTS	—	Maître d'ouvrage	Obligatoire	27/10/2026

Études d'exécution (2)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
Appliquer le règlement de construction parasismique (RPS 2000, version 2011) à toutes les constructions, sur tout le territoire.	Décret n° 2-02-177 (RPS 2000, version 2011) art. 3	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Exception : constructions traditionnelles en terre, paille, bois ou roseau non destinées à l'habitation ni au public.	Structure calculée et visée J05_01_STRUCTURE_VISEE	Note de calcul parasismique NOTE_CALCUL_RPS	Bureau d'études techniques (ingénieurs) Bureau de contrôle	Obligatoire	27/10/2026
Appliquer le règlement parasismique des constructions en terre (RPCTerre) aux bâtiments en terre soumis à l'architecte ou à l'ingénieur.	Décret n° 2-12-666 (RPCTerre) art. 4	Rural Bâtiment en terre crue soumis aux articles 50 et 51 de la loi 12-90.	Structure calculée et visée J05_01_STRUCTURE_VISEE	Note de calcul parasismique NOTE_CALCUL_RPS	Architecte Bureau d'études techniques (ingénieurs)	Conditionnel	27/10/2026

Métré, consultation des entreprises et marchés (5)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
Souscrire les assurances construction (dommages à l'ouvrage pendant les travaux, responsabilité civile décennale) pour les constructions assujetties. Le seuil d'assujettissement dépend du décret 2-20-372, absent des sources lues.	Loi n° 17-99 (code des assurances) modifiée par la loi n° 59-13 art. 157-1, et suivants Référence à préciser	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Constructions assujetties : seuil fixé par décret (n° 2-20-372, non lu).	Assurances et cautions en place J06_05_ASSURANCES_CAUTIONS	Police tous risques chantier POLICE_TRC	Maître d'ouvrage Entreprise de travaux Assureur	Conditionnel	26/10/2026
Plafond minimal de la garantie « dommages à l'ouvrage » : le montant des travaux (en dessous de 500 millions de dirhams).	Arrêté n° 3201-24 (assurances construction) art. 2	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Construction assujettie à l'assurance.	Assurances et cautions en place J06_05_ASSURANCES_CAUTIONS	Police tous risques chantier POLICE_TRC	Maître d'ouvrage Assureur	Conditionnel	27/10/2026
Garantie « responsabilité civile chantier » d'au moins 50 % du montant des travaux, entre 4 et 40 millions de dirhams.	Arrêté n° 3201-24 (assurances construction) art. 4	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Construction assujettie à l'assurance.	Assurances et cautions en place J06_05_ASSURANCES_CAUTIONS	Police tous risques chantier POLICE_TRC	Maître d'ouvrage Assureur	Conditionnel	27/10/2026
Plafond minimal de la garantie « responsabilité civile décennale » : le montant des travaux (en dessous de 500 millions de dirhams).	Arrêté n° 3201-24 (assurances construction) art. 7	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Construction assujettie à l'assurance.	Assurances et cautions en place J06_05_ASSURANCES_CAUTIONS	Attestation d'assurance RC décennale ATTESTATION_RC_DECENNALE	Entreprise de travaux Assureur	Conditionnel	27/10/2026
Avant tout commencement des travaux, l'entrepreneur remet au maître d'ouvrage les attestations des polices d'assurance exigées.	CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394) art. 25	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Marché qui se réfère au CCAG-T (obligatoire pour les marchés publics ; référence contractuelle d'un marché privé).	Assurances et cautions en place J06_05_ASSURANCES_CAUTIONS	Police tous risques chantier POLICE_TRC	Entreprise de travaux	Conditionnel	27/10/2026

Préparation et ouverture du chantier (7)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
Avant le début des travaux, déposer à la commune, contre récépissé, la déclaration d'ouverture du chantier signée par l'architecte (projets soumis à l'architecte).	Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90) art. 54-1, inséré dans la loi 12-90	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Ouverture du chantier déclarée J07_02_OUVERTURE_DECLAREE	Déclaration d'ouverture de chantier DECLARATION_OUVERTURE_CHANTIER	Maître d'ouvrage Architecte	Obligatoire	27/10/2026
Clôturer le chantier et y afficher le panneau portant les références du permis ; tenir les plans autorisés sur place.	Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90) art. 54-1, inséré dans la loi 12-90	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Chantier installé et sécurisé J07_03_INSTALLATION	Photo du panneau de chantier PHOTO_PANNEAU_CHANTIER	Maître d'ouvrage Entreprise de travaux	Obligatoire	27/10/2026
L'architecte qui dirige les travaux tient sur le chantier, pendant toute leur durée, un cahier de chantier (modèle fixé par l'administration) ; son absence est sanctionnée (art. 76).	Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90) art. 54-2, inséré dans la loi 12-90	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Ouverture du chantier déclarée J07_02_OUVERTURE_DECLAREE	Cahier de chantier CAHIER_CHANTIER	Architecte	Obligatoire	27/10/2026
Les travaux commencent sur ordre de service du maître d'ouvrage, donné dans les trente jours suivant la notification de l'approbation du marché.	CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394) art. 40	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Marché qui se réfère au CCAG-T.	Ordre de service de commencer J07_01_ORDRE_SERVICE_COMMENCER	—	Maître d'ouvrage	Conditionnel	27/10/2026
Commencer les fondations dans l'année qui suit la délivrance : sinon le permis (exprès ou tacite) est périmé.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 49	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Ordre de service de commencer J07_01_ORDRE_SERVICE_COMMENCER	—	Maître d'ouvrage Entreprise de travaux	Obligatoire	27/10/2026
Construire sans autorisation préalable expose à une amende de 10 000 à 100 000 dirhams (prison en cas de récidive).	Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90) art. 71	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Ordre de service de commencer J07_01_ORDRE_SERVICE_COMMENCER	—	Maître d'ouvrage	Obligatoire	27/10/2026
Le maître d'ouvrage, l'entrepreneur, l'architecte et l'ingénieur spécialisé peuvent être poursuivis comme complices d'une infraction d'urbanisme.	Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90) art. 78	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Lotissement	Ouverture du chantier déclarée J07_02_OUVERTURE_DECLAREE	—	Maître d'ouvrage Entreprise de travaux Architecte Bureau d'études techniques (ingénieurs)	Obligatoire	27/10/2026

Réception provisoire et levée des réserves (1)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
Prononcer la réception provisoire après contrôle de la conformité des ouvrages aux obligations du marché ; elle transfère la propriété et les risques au maître d'ouvrage et fait courir le délai de garantie.	CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394) art. 73	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Marché qui se réfère au CCAG-T.	Réception provisoire prononcée J11_02_RECEPTION_PROVISOIRE	PV de réception provisoire PV_RECEPTION_PROVISOIRE	Maître d'ouvrage Architecte Entreprise de travaux	Conditionnel	27/10/2026

Conformité, permis d'habiter et raccordements définitifs (11)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
Ne pas utiliser la construction achevée avant d'avoir obtenu le permis d'habiter (ou le certificat de conformité pour un usage autre que l'habitation) ; l'achèvement doit être déclaré.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 55	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Permis d'habiter ou certificat de conformité délivré J12_02_PERMIS_HABITER	Permis d'habiter ou certificat de conformité PERMIS_HABITER	Maître d'ouvrage Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
La déclaration de fermeture du chantier et d'achèvement des travaux est délivrée par l'architecte concepteur, selon le modèle de l'annexe 9 du RGC.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 52	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Achèvement déclaré et conformité attestée J12_01_ACHEVEMENT_DECLARE	Déclaration d'achèvement des travaux DECLARATION_ACHEVEMENT	Architecte	Obligatoire	27/10/2026
Déposer la demande de permis d'habiter ou de certificat de conformité contre accusé de réception numéroté et daté.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 48	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Achèvement déclaré et conformité attestée J12_01_ACHEVEMENT_DECLARE	Demande de permis d'habiter DEMANDE_PERMIS_HABITER	Maître d'ouvrage	Obligatoire	27/10/2026
Le permis d'habiter est établi après récolement par une commission ; quand l'architecte a dirigé les travaux, son attestation de conformité remplace le récolement.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 49	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Attestation : travaux dirigés par un architecte.	Achèvement déclaré et conformité attestée J12_01_ACHEVEMENT_DECLARE	Attestation de conformité de l'architecte ATTESTATION_CONFORMITE_ARCHITECTE	Architecte Commune (président du conseil communal)	Conditionnel	27/10/2026
La commune notifie au demandeur la date de la commission de récolement dans les trois jours ouvrables suivant le dépôt.	Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) art. 50	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Permis d'habiter ou certificat de conformité délivré J12_02_PERMIS_HABITER	—	Commune (président du conseil communal)	Obligatoire	27/10/2026
Pour les immeubles soumis à l'article 44, le permis d'habiter n'est délivré qu'après vérification des installations de télécommunications par les services compétents.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 56	Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Immeubles visés à l'article 44.	Permis d'habiter ou certificat de conformité délivré J12_02_PERMIS_HABITER	Attestation de conformité télécom ATTESTATION_CONFORMITE_TELECOM	Maître d'ouvrage Commune (président du conseil communal)	Conditionnel	27/10/2026
Les constructions réalisées par le lotisseur dans son lotissement n'obtiennent le permis d'habiter qu'après la réception provisoire des équipements du lotissement.	Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme art. 57	Lotissement	Permis d'habiter ou certificat de conformité délivré J12_02_PERMIS_HABITER	Permis d'habiter ou certificat de conformité PERMIS_HABITER	Maître d'ouvrage Commune (président du conseil communal)	Conditionnel	27/10/2026
Procès-verbal de la commission de sécurité avant l'ouverture d'un établissement recevant du public. Modalités (règlement annexé, livre 2) à confirmer.	Décret n° 2-14-499 (sécurité incendie) Référence à préciser	ERP	Visite de la commission de sécurité et conformité incendie JC12_COMMISSION_SECURITE	PV de la commission de sécurité PV_COMMISSION_SECURITE	Maître d'ouvrage Architecte	Obligatoire	26/10/2026
Occuper une construction sans permis d'habiter ou certificat de conformité expose à une amende de 2 000 à 10 000 dirhams (davantage si elle est mise à la disposition de tiers).	Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90) art. 75	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Permis d'habiter ou certificat de conformité délivré J12_02_PERMIS_HABITER	—	Maître d'ouvrage	Obligatoire	27/10/2026
Doter l'immeuble en copropriété d'un règlement de copropriété, établi par le propriétaire initial ou les copropriétaires.	Loi n° 18-00 (copropriété) art. 8	Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 Immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires.	Titres éclatés (copropriété ou lots) J12_04_ECLATEMENT_TITRES	Règlement de copropriété REGLEMENT_COPROPRIETE	Maître d'ouvrage	Conditionnel	27/10/2026
Annexer au règlement de copropriété le dossier technique (plans « ne varietur », plans topographiques, permis).	Loi n° 18-00 (copropriété) art. 10	Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 Immeuble en copropriété.	Titres éclatés (copropriété ou lots) J12_04_ECLATEMENT_TITRES	Plans de copropriété PLANS_COPROPRIETE	Maître d'ouvrage Architecte	Conditionnel	26/10/2026

Année de garantie et réception définitive (3)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
Le délai de garantie court de la réception provisoire à la réception définitive ; l'entrepreneur y est tenu au parfait achèvement (douze mois sauf stipulation contraire du CPS).	CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394) art. 75	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Marché qui se réfère au CCAG-T.	Désordres de l'année de garantie suivis J13_01_SUIVI_GARANTIE	—	Entreprise de travaux Maître d'ouvrage	Conditionnel	27/10/2026
Prononcer la réception définitive à l'expiration du délai de garantie : elle libère l'entrepreneur de ses engagements contractuels (plans de récolement remis).	CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394) art. 76	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Marché qui se réfère au CCAG-T.	Réception définitive prononcée J13_02_RECEPTION_DEFINITIVE	PV de réception définitive PV_RECEPTION_DEFINITIVE	Maître d'ouvrage Architecte Entreprise de travaux	Conditionnel	27/10/2026
Établir le décompte définitif, document contractuel qui arrête le montant total dû au titre du marché.	CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394) art. 68	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation Marché qui se réfère au CCAG-T.	Réception définitive prononcée J13_02_RECEPTION_DEFINITIVE	Décompte général et définitif DECOMPTE_GENERAL_DEFINITIF	Maître d'ouvrage Architecte Entreprise de travaux	Conditionnel	27/10/2026

Vie de l'ouvrage et garantie décennale (1)

Exigence	Texte et article	Situation	Jalon	Pièce ou livrable	Responsable	Caractère	Vérifié le
L'architecte (ou l'ingénieur) et l'entrepreneur répondent pendant dix ans, après la réception, de l'écroulement de l'édifice ou du danger évident d'écroulement.	Dahir des obligations et des contrats (DOC) art. 769	Villa Immeuble ≤ R+3 Immeuble ≥ R+4 ERP Rural Rénovation	Suivi des désordres graves J14_02_SUIVI_DECENNAL	—	Architecte Entreprise de travaux	Obligatoire	26/10/2026

Exigences par type de projet

Une même exigence peut concerner plusieurs types de projet ; les seuils (nombre de niveaux, surface, budget, localisation) sont précisés dans la colonne « Situation » de la matrice.

Références à préciser (7)

Ces lignes sont tirées du référentiel des pièces exigées, mais leur article n'a pas encore été vérifié sur le texte, ou leur seuil dépend d'un texte non lu. Elles restent dans la matrice pour ne pas laisser croire qu'elles n'existent pas.

Faire réaliser une étude géotechnique (sondages, classe de site pour le calcul parasismique). — Décret n° 2-02-177 (RPS 2000, version 2011) : Aucun article lu n'impose l'étude ; le RPS demande la classe de site du sol.
Obtenir les avis propres à la zone (domaine hydraulique, littoral, patrimoine classé) avant de fixer le projet. — Loi n° 36-15 (eau) ; loi n° 81-12 (littoral) ; loi n° 22-80 (patrimoine) : Articles à confirmer dans les trois lois.
Soumettre à une étude d'impact énergétique les programmes de construction ou d'aménagement figurant sur la liste fixée par voie réglementaire. — Loi n° 47-09 (efficacité énergétique) : La liste des projets assujettis est fixée par un texte d'application non lu.
Notice d'accessibilité pour l'habitat collectif. — Loi n° 10-03 et décret n° 2-11-246 : Champ d'application à l'habitat collectif : articles à confirmer sur le texte arabe.
Avis de la protection civile sur le dossier d'un établissement recevant du public. — RGC (décret n° 2-18-577) et décret n° 2-14-499 : Article fondant l'avis à confirmer.
Souscrire les assurances construction (dommages à l'ouvrage pendant les travaux, responsabilité civile décennale) pour les constructions assujetties. — Loi n° 17-99 (code des assurances) modifiée par la loi n° 59-13 : Le seuil d'assujettissement dépend du décret 2-20-372, absent des sources lues.
Procès-verbal de la commission de sécurité avant l'ouverture d'un établissement recevant du public. — Décret n° 2-14-499 (sécurité incendie) : Modalités (règlement annexé, livre 2) à confirmer.

Comment lire la matrice

Caractère: Obligatoire : imposée par le texte pour la situation indiquée ; Conditionnel : imposée seulement si la condition ou le seuil indiqué est rempli (ou si le marché se réfère au texte) ; Recommandé : aucun texte lu ne l'impose ; pratique recommandée.
Texte et article: article lié au texte publié (lien vers l'article dans le texte intégral publié sur CITURBAREA, PDF officiel à l'appui) ; article cité (texte non découpé en ligne) ; référence à préciser. Le Bulletin officiel fait foi.
Phase et jalon: Les 11 phases et les jalons sont ceux du référentiel de projet de CITURBAREA, de l'idée à la garantie décennale (phases du projet).
Pièce ou livrable: Le code est celui du référentiel des pièces exigées utilisé dans l'espace projet et dans les checklists Rokhas.
Vérifié le: Date à laquelle la ligne a été relue contre le texte (article relu sur la page du texte, ou audit des pièces par phase).

Hors matrice : les règles internes à un cabinet ou à la plateforme (par exemple un seuil de budget au-delà duquel on mandate un bureau de contrôle) ne sont pas des exigences réglementaires et n'y figurent pas. Les normes techniques payantes (NM, EN, NF) ne sont pas reproduites.

Cette matrice est une lecture pratique des textes, rédigée pour préparer un projet ; elle ne remplace ni le texte officiel ni l'étude de votre dossier par l'architecte qui le signe. CITURBAREA est une plateforme de gestion de projets éditée par HSE DECO : elle ne délivre aucune autorisation et n'exerce pas la profession d'architecte. Relecture des textes : Yassine AT-TARASSI, architecte.

Télécharger les données

matrice-reglementaire.csv — 84 lignes, UTF-8, séparateur virgule, mêmes informations que le tableau. Colonnes : id, exigence, texte, texte_id, article, url_texte, statut_reference, situations, seuil_condition, phase, phase_libelle, jalon, jalon_libelle, piece_code, piece_libelle, responsables, caractere, verifie_le, note. Les situations et les responsables multiples sont séparés par « | ».

Textes cités (21)

Arrêté conjoint n° 337-20 modifié par l'arrêté n° 1032-21 — 6 exigence(s)
Arrêté n° 3201-24 (assurances construction) — 3 exigence(s)
CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394) — 6 exigence(s)
Dahir des obligations et des contrats (DOC) — 1 exigence(s)
Décret n° 2-02-177 (RPS 2000, version 2011) — 2 exigence(s)
Décret n° 2-11-246 (accessibilité) — 2 exigence(s)
Décret n° 2-12-666 (RPCTerre) — 1 exigence(s)
Décret n° 2-13-874 (règlement thermique, RTCM) — 1 exigence(s)
Décret n° 2-14-499 (sécurité incendie) — 3 exigence(s)
Décret n° 2-18-475 (réfection, régularisation, démolition) — 3 exigence(s)
Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC) — 14 exigence(s)
Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme 2025 — 5 exigence(s)
Loi n° 016-89 (profession d'architecte) — 3 exigence(s)
Loi n° 10-03 et décret n° 2-11-246 — 2 exigence(s)
Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — 14 exigence(s)
Loi n° 17-99 (code des assurances) modifiée par la loi n° 59-13 — 1 exigence(s)
Loi n° 18-00 (copropriété) — 2 exigence(s)
Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements) — 7 exigence(s)
Loi n° 36-15 (eau) ; loi n° 81-12 (littoral) ; loi n° 22-80 (patrimoine) — 1 exigence(s)
Loi n° 47-09 (efficacité énergétique) — 1 exigence(s)
Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90) — 6 exigence(s)

Voir aussi : bibliothèque normative · permis de construire au Maroc · dépôt sur Rokhas · permis d'habiter · plateforme BTP et architecture au Maroc.