Permis de construire, autorisation de lotir, permis d'habiter : ce que la loi exige du promoteur
Mis à jour le · calculs : moteurs CITURBAREA (plateforme éditée par HSE DECO) · relecture technique : Yassine AT-TARASSI, architecte (Arc Bati Architecture) · exemples fictifs, aucune donnée personnelle collectée
Le permis de construire
| Ce qu'il faut faire ou savoir | Texte et article |
|---|---|
| Obtenir un permis de construire avant toute construction. Périmètres de l'article 1er, zones à vocation spécifique et, hors de ces périmètres, zones visées par l'article 40. | Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, art. 40 |
| Déposer toutes les pièces principales (sinon le dossier est irrecevable) ; les pièces complémentaires peuvent être jointes jusqu'à la délivrance et leur absence ne justifie pas un rejet. | Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC), art. 37 |
| Joindre au dossier de permis la copie du contrat liant le maître d'ouvrage à l'architecte. | Arrêté conjoint n° 337-20 modifié par l'arrêté n° 1032-21, art. 1er, rubrique 4.1 (pièces principales) |
| Joindre le certificat de propriété du terrain. | Arrêté conjoint n° 337-20 modifié par l'arrêté n° 1032-21, art. 1er, rubrique 4.1 (pièces principales) |
| Joindre les plans techniques des ingénieurs (structure, stabilité, solidité). Construction neuve. | Guide des procédures relatives aux autorisations d'urbanisme 2025, § 3.5.2 |
| Joindre une notice de sécurité incendie visée (architecte, ingénieur, bureau de contrôle) ; ailleurs, l'architecte porte sur les plans la mention de conformité aux règles de sécurité incendie. Habitation individuelle au-delà de R+3 ; habitat collectif de R+3 et plus sur un lot de plus de 150 m² ; ERP, établissements recevant des travailleurs, immeubles de grande hauteur. | Arrêté conjoint n° 337-20 modifié par l'arrêté n° 1032-21, art. 1er, rubrique 4.1 |
| Le dépôt, l'instruction et la délivrance se font par procédure dématérialisée (aujourd'hui la plateforme Rokhas), mise en œuvre par arrêté conjoint. | Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC), art. 53 |
| Les « grands projets » (liste de l'annexe 2 du RGC) suivent la procédure des grands projets devant la commission d'instruction. Projets figurant à l'annexe 2 du RGC (dont habitations au-delà des petits projets, ERP, lotissements). | Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC), art. 18 |
| Aucune autorisation ne peut être délivrée sans l'avis obligatoire de l'agence urbaine émis en commission ; le président de la commune doit le respecter. | Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC), art. 39 |
| Acquitter les rémunérations pour services rendus avant la délivrance de l'autorisation (les avis ne peuvent pas être conditionnés à leur paiement préalable). | Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC), art. 31 |
| Le permis de construire est délivré par le président du conseil communal. | Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, art. 41 |
| Sans réponse du président du conseil communal deux mois après le dépôt, le permis de construire est réputé accordé. | Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, art. 48 |
| Commencer les fondations dans l'année qui suit la délivrance : sinon le permis (exprès ou tacite) est périmé. | Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, art. 49 |
Chaque ligne vient de la matrice des exigences réglementaires (texte et article relus sur le texte publié) ; nos mots, pas le texte officiel.
Guides : permis de construire au Maroc · dépôt en ligne sur Rokhas · taxes et frais du permis.
L'autorisation de lotir
| Ce qu'il faut faire ou savoir | Texte et article |
|---|---|
| Obtenir une autorisation administrative préalable pour créer un lotissement. | Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements), art. 2 |
| La demande d'autorisation de lotir est irrecevable si le terrain n'est pas immatriculé (ou en cours d'immatriculation sans opposition), ou si le dossier est incomplet. | Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements), art. 5 |
| Recourir à un architecte inscrit à l'Ordre pour la conception urbanistique et architecturale du lotissement. | Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements), art. 13 |
| Prévoir et réaliser les travaux d'équipement du lotissement : voirie et parkings, eau, électricité, assainissement, espaces libres, raccordement de chaque lot. | Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements), art. 18 |
| Faire constater par la commune, lors de la réception provisoire, la conformité des travaux d'aménagement, de viabilité et d'assainissement. | Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements), art. 23 |
| Aucun acte de vente, de location ou de partage des lots avant la réception provisoire des travaux d'équipement par la commune. | Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements), art. 33 |
| Toute construction dans un lotissement est soumise au permis de construire, même hors des territoires où il est normalement exigé. | Loi n° 25-90 (lotissements, groupes d'habitations, morcellements), art. 43 |
| Les constructions réalisées par le lotisseur dans son lotissement n'obtiennent le permis d'habiter qu'après la réception provisoire des équipements du lotissement. | Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, art. 57 |
Chaque ligne vient de la matrice des exigences réglementaires (texte et article relus sur le texte publié) ; nos mots, pas le texte officiel.
Conséquence pour le bilan d'un lotisseur : aucune vente de lot avant la réception provisoire des équipements ; tout le coût de viabilisation est donc avancé. Guide : lotissement et morcellement.
Ouvrir et tenir le chantier
| Ce qu'il faut faire ou savoir | Texte et article |
|---|---|
| Avant le début des travaux, déposer à la commune, contre récépissé, la déclaration d'ouverture du chantier signée par l'architecte (projets soumis à l'architecte). | Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90), art. 54-1, inséré dans la loi 12-90 |
| Clôturer le chantier et y afficher le panneau portant les références du permis ; tenir les plans autorisés sur place. | Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90), art. 54-1, inséré dans la loi 12-90 |
| L'architecte qui dirige les travaux tient sur le chantier, pendant toute leur durée, un cahier de chantier (modèle fixé par l'administration) ; son absence est sanctionnée (art. 76). | Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90), art. 54-2, inséré dans la loi 12-90 |
| Construire sans autorisation préalable expose à une amende de 10 000 à 100 000 dirhams (prison en cas de récidive). | Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90), art. 71 |
| Le maître d'ouvrage, l'entrepreneur, l'architecte et l'ingénieur spécialisé peuvent être poursuivis comme complices d'une infraction d'urbanisme. | Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90), art. 78 |
Chaque ligne vient de la matrice des exigences réglementaires (texte et article relus sur le texte publié) ; nos mots, pas le texte officiel.
Le permis d'habiter et le certificat de conformité
| Ce qu'il faut faire ou savoir | Texte et article |
|---|---|
| Ne pas utiliser la construction achevée avant d'avoir obtenu le permis d'habiter (ou le certificat de conformité pour un usage autre que l'habitation) ; l'achèvement doit être déclaré. | Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, art. 55 |
| La déclaration de fermeture du chantier et d'achèvement des travaux est délivrée par l'architecte concepteur, selon le modèle de l'annexe 9 du RGC. | Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC), art. 52 |
| Déposer la demande de permis d'habiter ou de certificat de conformité contre accusé de réception numéroté et daté. | Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC), art. 48 |
| Le permis d'habiter est établi après récolement par une commission ; quand l'architecte a dirigé les travaux, son attestation de conformité remplace le récolement. Attestation : travaux dirigés par un architecte. | Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC), art. 49 |
| La commune notifie au demandeur la date de la commission de récolement dans les trois jours ouvrables suivant le dépôt. | Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction, RGC), art. 50 |
| Pour les immeubles soumis à l'article 44, le permis d'habiter n'est délivré qu'après vérification des installations de télécommunications par les services compétents. Immeubles visés à l'article 44. | Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, art. 56 |
| Occuper une construction sans permis d'habiter ou certificat de conformité expose à une amende de 2 000 à 10 000 dirhams (davantage si elle est mise à la disposition de tiers). | Loi n° 66-12 (contrôle et répression des infractions, modifie la loi 12-90), art. 75 |
Chaque ligne vient de la matrice des exigences réglementaires (texte et article relus sur le texte publié) ; nos mots, pas le texte officiel.
Sans permis d'habiter, pas de livraison régulière aux acquéreurs : la suite — règlement de copropriété, éclatement des titres — est dans VEFA et copropriété. Guide : permis d'habiter et certificat de conformité.
Ce que ces délais changent dans le bilan
Dans le bilan de démonstration, l'autorisation de construire est obtenue au mois 6 après l'achat du terrain (hypothèse) : aucune vente sur plan n'est signée avant cette date, et les travaux commencent au mois 8. Tout décalage de l'autorisation reporte les encaissements et allonge la période pendant laquelle les fonds propres sont immobilisés. Dans l'exemple, un retard de 6 mois à coûts de chantier inchangés pèse peu sur le résultat (2 631 000 DH au lieu de 2 636 000 DH) : le moteur ne chiffre pas les surcoûts d'un chantier prolongé, à ajouter au coût des travaux ; c'est la durée de l'opération qui passe de 28 à 34 mois.
CITURBAREA ne dépose rien et ne délivre aucune autorisation : la demande est déposée par l'architecte ; la plateforme sert à préparer un dossier complet et à suivre chaque étape.
Questions fréquentes
Quel est le délai d'obtention d'un permis de construire au Maroc ?
La loi 12-90 prévoit que, sans réponse du président du conseil communal deux mois après le dépôt, le permis est réputé accordé (article 48). Le délai réel dépend de la complétude du dossier et des avis à recueillir ; prévoyez une marge dans le calendrier du bilan.
Combien de temps un permis de construire reste-t-il valable ?
Il est périmé si les travaux de fondations ne sont pas commencés dans l'année qui suit sa délivrance, qu'il soit exprès ou tacite (loi 12-90, article 49).
Peut-on vendre les lots d'un lotissement avant la fin des travaux ?
Non. La loi 25-90 interdit tout acte de vente, de location ou de partage des lots avant la réception provisoire des travaux d'équipement par la commune (article 33).
Peut-on lotir un terrain non immatriculé ?
Non : la demande d'autorisation de lotir est irrecevable si le terrain n'est pas immatriculé, ou en cours d'immatriculation sans opposition (loi 25-90, article 5).
Qui demande le permis d'habiter ?
Le maître d'ouvrage, après la déclaration d'achèvement des travaux établie par l'architecte. Quand l'architecte a dirigé les travaux, son attestation de conformité remplace le récolement par la commission (décret 2-18-577, article 49).
Que risque-t-on à construire sans permis ?
Une amende de dix mille à cent mille dirhams, et la prison en cas de récidive (loi 66-12, article 71). Le maître d'ouvrage, l'entrepreneur, l'architecte et l'ingénieur peuvent être poursuivis comme complices (article 78).
Sources et méthode
- Exigences réglementaires : matrice des exigences réglementaires de construction, une ligne par exigence avec le texte et l'article ; textes en version intégrale dans la bibliothèque normative.
- Bilan, trésorerie mensuelle, crédit de promotion, sensibilités et charge foncière : moteur du bilan promoteur CITURBAREA, version 2026-10-27.1 — équations et conventions publiées.
- Terrain, prix de vente, cadence et paramètres bancaires des exemples : hypothèses fictives, aucune n'est présentée comme observée.
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Textes en version intégrale : loi 12-90 · loi 25-90 · loi 66-12 · décret 2-18-577. Guide : les textes de l'urbanisme.
Qui fait quoi : le cabinet d'architecte et la plateforme
CITURBAREA est la plateforme : elle porte les moteurs de calcul, le dossier du projet, la messagerie et les appels vidéo. Elle n'exerce pas la profession d'architecte, n'est ni une banque ni un intermédiaire en crédit, et ne transmet aucun dossier à une banque. Les missions d'architecte (conception, dossier d'autorisation, direction des travaux) sont conçues et signées par le cabinet d'architecte que vous choisissez ; le cabinet partenaire est Arc Bati Architecture (Yassine AT-TARASSI, architecte inscrit à l'Ordre national des architectes, n° 4315).
Lien déclaré : l'architecte du cabinet Arc Bati Architecture est aussi associé de HSE DECO, la société qui édite CITURBAREA. Vous restez libre de choisir un autre architecte autorisé. Tous les échanges passent par la plateforme (messagerie, appel vidéo) : aucune coordonnée n'est échangée.
- Les règles citées (lois, décrets, arrêtés) sont résumées avec nos mots : seul le texte officiel fait foi. Faites valider les points juridiques et fiscaux par un notaire et un fiscaliste.
- La constructibilité réelle d'un terrain se lit sur la note de renseignements urbanistiques et le plan d'aménagement, pas sur un simulateur.
- Les exemples sont fictifs et déclarés comme tels : terrain, prix de vente, cadence des ventes et paramètres bancaires sont des hypothèses, pas des valeurs observées.